Le texte fourni est tronqué à la fin (« Il appartenait à FEDRIS d'examiner le cas et l'év… »), et je n'ai pas accès au dispositif complet ni aux éventuelles conclusions finales de la cour. Je m'appuie donc uniquement sur le texte reproduit ci-dessus, sans prêter à la cour de motifs ou de dispositif qui n'y figurent pas. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt de la Cour du travail de Liège (division Liège), rendu le 27 février 2026 sous le numéro 2022/AL/245, la cour se prononce sur la portée de la compétence de FEDRIS en matière d'écartement préventif d'un travailleur atteint d'une maladie professionnelle, au sens de l'article 37 des lois coordonnées du 3 juin 1970. Elle affirme que cette compétence, qu'elle qualifie de non tranchée en doctrine quant à son caractère discrétionnaire, n'est en tout cas pas arbitraire et demeure soumise au contrôle judiciaire. Elle juge que FEDRIS devait examiner la possibilité d'un écartement dès la demande en aggravation de 2011, sur la base des documents dont elle disposait, et que la circonstance que la mesure n'a été prise par la médecine du travail qu'en 2016, sans information de l'Agence, ne la dispense pas de cet examen. Elle rappelle par ailleurs que l'écartement n'ouvre pas droit à une « rente d'écartement » distincte, mais peut être pris en compte au titre des facteurs socio-économiques dans l'évaluation de l'incapacité permanente. ## I. Faits et procédure Le litige concerne un mécanicien en machines-outils, né en 1964, dont l'épicondylite droite a été reconnue comme maladie professionnelle par jugement du 25 mai 2011, avec une incapacité globale de 6 % (4 % physiques et 2 % de facteurs socio-économiques) à compter du 26 mars 2007. Une demande en révision aboutit, par jugement du 16 novembre 2015, à porter l'incapacité à 11 % (7 % physiques et 4 % socio-économiques) à partir du 4 août 2011. Le médecin du travail décide, le 25 mai 2016, d'écarter le travailleur de son poste de polisseur vers un poste de réviseur, effectif en août 2016, sans que FEDRIS en soit informée. Une incapacité temporaire totale est constatée du 7 août 2017 au 29 octobre 2017. Une nouvelle demande de révision, introduite le 2 octobre 2017, est rejetée par décision de FEDRIS du 21 juin 2018, qui maintient le taux de 11 % et limite l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle du 30 octobre 2017 au 30 juin 2018. Le tribunal du travail de Liège, après expertise du docteur SP, rectifie la date de prise de cours de l'incapacité totale (7 août 2017 et non 2016) et déboute le travailleur par jugement du 17 décembre 2020. Appel est interjeté le 15 avril 2022. Par arrêt interlocutoire du 5 décembre 2022, la cour a déclaré l'appel recevable, jugé que l'incapacité permanente partielle n'était pas limitée dans le temps, et ordonné la réouverture des débats pour s'éclairer sur la nature de la « rente d'écartement » et sur la durée de l'incapacité temporaire. L'expert a été réentendu le 6 février 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur l'incapacité temporaire.** La cour valide la date du 7 août 2017 au vu de l'audition de l'expert, relève que le travailleur ne démontre pas une incapacité antérieure, et confirme le jugement sur ce point. **Sur l'écartement préventif.** Le problème de droit est double : FEDRIS était-elle tenue d'examiner la possibilité d'un écartement préventif, et le cas échéant, l'écartement décidé par l'employeur en 2016 lui est-il opposable ? La cour répond, en substance, par les motifs suivants : - L'article 37, § 1er, permet à FEDRIS, sur avis du médecin désigné par le Roi, de proposer une cessation temporaire ou définitive de l'activité exposante ; le § 3 ouvre droit, en cas de cessation définitive acceptée, à une allocation forfaitaire couvrant nonante jours à compter de la cessation effective. Cette allocation constitue un dommage distinct, cumulable avec l'indemnité pour incapacité permanente partielle. - La nature, discrétionnaire ou non, de la compétence de FEDRIS est controversée ; la cour retient toutefois que la décision « ne peut pas être arbitraire et reste soumise au contrôle judiciaire ». - En l'espèce, dès l'aggravation de 2011, FEDRIS disposait des éléments permettant à la médecine du travail de proposer l'écartement ; elle ne pouvait donc « se retrancher » derrière l'absence de notification par le médec