Le présent arrêt de la Cour du travail de Liège (division Liège, chambre 2-D) du 9 avril 2026 (ECLI:BE:CTLIE:2026:ARR.20260409.1, RG 2023/AL/270) apporte une précision utile sur le mécanisme de calcul de la période de 36 mois d'allocations d'insertion applicable aux jeunes travailleurs cohabitants, en mettant en lumière l'articulation entre les causes de neutralisation, les causes de prolongation et les périodes spécifiques liées à la crise sanitaire. La cour rappelle que ce délai se calcule de date à date à partir de la première admission au bénéfice des allocations, mais qu'il peut être soit neutralisé (situation familiale protégée avant trente ans), soit prolongé (occupation à temps plein ou à temps partiel suffisamment longue, avec ou sans allocation de garantie de revenus), soit suspendu par l'arrêté royal du 23 avril 2020 pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2021. Surtout, elle juge qu'un travailleur cohabitant avec un conjoint percevant des indemnités de mutuelle pour une période d'incapacité primaire se trouve en situation familiale protégée au sens de l'article 124, alinéa 2, de l'arrêté royal, indépendamment de la question de savoir si ce conjoint était lié par un contrat de travail. La décision combine ainsi rigueur de la méthode de calcul et appréciation concrète des situations familiales, et tranche par ailleurs la question de la récupération d'indu à partir de la reconstitution précise du droit. ## I. Faits et procédure Madame M, née le 27 août 1991, a été admise au bénéfice des allocations d'insertion pour la première fois le 27 juillet 2012. Par décision du 22 février 2021, l'Office national de l'emploi (ONEm) l'a exclue du droit aux allocations en qualité de travailleur isolé, puis de travailleur ayant charge de famille, à compter du 1er novembre 2017 puis du 10 septembre 2018, au motif qu'elle vivait en réalité avec Monsieur C.A., alors qu'elle avait déclaré vivre seule. L'ONEm a par ailleurs réclamé un indu de 31.092,59 euros, imposé une exclusion de treize semaines à titre de sanction et transmis le dossier à l'auditeur du travail. Par arrêt interlocutoire du 25 avril 2024, la cour a confirmé l'exclusion au taux isolé du 1er janvier 2018 au 9 septembre 2018 et au taux charge de famille à partir du 10 septembre 2018, confirmé la sanction, rejeté la limitation de la récupération aux cent cinquante derniers jours indemnisés, et jugé fondé l'appel incident de l'ONEm en ordonnant la réouverture des débats sur l'application de l'article 63, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et sur les prolongations éventuelles du délai. Par arrêt interlocutoire du 23 juin 2025, elle a ordonné la production par Madame M du régime de travail de ses occupations et par l'ONEm d'un calcul actualisé de la période de 36 mois. L'ONEm a produit un décompte arrêtant l'indu à 21.903,87 euros. Après clôture des débats le 5 février 2026, l'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : Madame M conservait-elle un droit aux allocations d'insertion au moment de son exclusion, le 1er janvier 2018 ? Dans l'affirmative, le montant de la récupération devait-il être revu en conséquence ? **Sur la durée du droit.** La cour rappelle d'abord que le droit théorique, de date à date, expirait en principe le 26 juillet 2015, soit trente-six mois après la première admission. Elle en reconstitue ensuite la prolongation pas à pas, en distinguant les causes de neutralisation et celles de prolongation. Les périodes de situation familiale protégée antérieures au trentième anniversaire de l'intéressée (2 février 2015 au 23 janvier 2016, 30 mars 2016 au 30 septembre 2016, 3 octobre 2016 au 31 octobre 2017) sont neutralisées, de même que la période du 22 octobre 2018 au 3 mars 2019, durant laquelle le conjoint percevait des indemnités d'incapacité primaire. La cour retient à cet égard que « la question de savoir si son conjoint était, à cette période, lié par un contrat de travail avec un employeur est sans intérêt », l'article 124, alinéa 2, ne distinguant pas selon ce critère. Les périodes d'occupation à temps plein, ou à temps partiel suffisant avec ou sans allocation de garantie de revenus, donnent lieu à prolongation conformément à l'article 63, § 2, alinéas 2 et 3, et à l'article 116, § 2, la cour vérifiant chaque fois la durée minimale requise (trois mois pour le temps plein ou le temps partiel avec