## Synthèse doctrinale Par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour du travail de Liège, division Liège, statuant après cassation (Cass., 4 novembre 2024), se prononce sur le mode d'évaluation de la surdité d'un enfant au titre des allocations familiales majorées, et plus précisément sur la prise en compte, dans le pilier I de l'échelle médico-sociale, du gain prothétique procuré par l'appareillage auditif. La cour rappelle que la réforme opérée par la loi-programme du 24 décembre 2002 a introduit une logique de prise en considération de la charge que représente le handicap pour la famille, ce qui prive de pertinence l'interprétation stricte retenue par la Cour de cassation en 1998 sous l'empire d'un article 712 du B.O.B.I. muet sur l'appareillage. Elle écarte le grief de violation du principe de standstill, le texte antérieur étant silencieux sur ce point, de même que celui de discrimination fondée sur l'âge, la comparaison avec les régimes applicables aux adultes handicapés n'étant pas pertinente. Le calcul du gain prothétique retenu aboutit à un taux de l'ordre de 1 % au moins, de sorte que la réalité du bénéfice de l'appareillage dépasse le seuil retenu. La décision éclaire ainsi la tension entre évaluation abstraite réglementaire et prise en compte des effets réels de l'appareillage dans le contentieux du handicap infantile. *Remarque préalable : le texte qui m'a été transmis comporte le sommaire et les seules parties relatives aux faits, à la procédure et aux antécédents de l'instance. Le dispositif, la motivation complète sur les moyens tirés de l'égalité, de la non-discrimination et du standstill, ainsi que la solution finale, ne figurent pas dans l'extrait fourni. Les développements ci-après s'appuient donc sur le sommaire officiel et sur l'exposé des faits et des moyens ; toute affirmation relative au dispositif définitif doit être vérifiée sur le texte intégral.* ## I. Faits et procédure Monsieur S. est le père de X, né le 13 juin 2018, atteint d'une surdité bilatérale congénitale. Une attestation médicale du SPF Sécurité sociale du 7 juin 2019 attribue à l'enfant, sur l'échelle médico-sociale, un nombre de points réparti entre les trois piliers, lequel est contesté devant le tribunal du travail. Par jugement avant dire droit du 21 février 2020, le tribunal requalifie le recours en recours contre la décision subséquente de Famiwal et désigne un expert, assisté d'un sapiteur. Le rapport définitif de l'expert, déposé en octobre 2021, distingue trois périodes successives, l'appareillage ayant été placé le 18 janvier 2019 et le gain prothétique n'étant apparu, selon les parents, qu'en décembre 2019. L'expert retient, pour le pilier I, des évaluations variant de 4 à 2 points selon les périodes, et préconise une réévaluation en octobre 2023. Par jugement du 17 juin 2022, le tribunal écarte, sur le fondement de l'exception d'illégalité de l'article 159 de la Constitution, la règle réglementaire issue de l'arrêté royal du 4 mars 1998 imposant la moyenne arithmétique des audiométries avec et sans prothèse, applique la règle antérieure de l'article 712 du B.O.B.I. telle qu'interprétée par la Cour de cassation le 5 octobre 1998, et majore les points du pilier I pour la dernière période. Famiwal interjette appel principal, tendant notamment au maintien de la cotation de 2 points dans le pilier I et à la limitation de la période d'évaluation. M. S. forme appel incident à titre subsidiaire, invoquant la violation des articles 10, 11, 22ter et 23 de la Constitution combinés à l'article 7, § 2, de la CDPH et à la loi du 10 mai 2007. Un premier arrêt du 4 octobre 2023, avant dire droit, a déclaré les appels recevables et a ordonné la réouverture des débats. La Cour de cassation, par arrêt du 4 novembre 2024, a rejeté le pourvoi formé contre cette décision. L'arrêt commenté statue après réouverture et après cassation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit** Trois questions se posent : 1. Le gain prothétique obtenu grâce à l'appareillage auditif doit-il être pris en compte dans l'évaluation du pilier I, ou l'interprétation stricte de la Cour de cassation de 1998 demeure-t-elle applicable ? 2. La cotation issue de l'annexe 2 de l'arrêté royal du 28 mars 2003 (points 67 et 68), combinée à l'article 712 du B.O.B.I., viole-t-elle le principe d'égalité et de non-discrimination, notamment au regard de l'âge et de la législation applicable aux adultes ? 3. La modification réglementa