## Synthèse doctrinale Par son arrêt du 13 mai 2026, la Cour du travail de Liège, division Liège, consacre une lecture de la législation sur les allocations familiales majorées qui concilie objectif d'évaluation réelle de l'incapacité et prohibition des discriminations. Saisie d'un litige relatif à l'évaluation du « pilier I » (déficience auditive) d'un enfant porteur d'implants cochléaires, la cour refuse l'approche abstraite et globalisante retenue par l'arrêté royal du 4 mars 1998, qui impose une moyenne arithmétique des mesures avec et sans prothèse, sans pour autant écarter cette réglementation par la voie de l'exception d'illégalité ni combler un vide législatif. Elle opère une interprétation individualisée de la règle antérieure, celle de l'article 712 du B.O.B.I. telle qu'appliquée avant la modification de 1998, dans la mesure de l'écartement de la norme critiquée. Le gain auditif doit être apprécié concrètement, au regard de l'amélioration effective de la vie de l'enfant, sur la base d'éléments probants tels que l'audiométrie vocale ou des questionnaires subjectifs, sans modification de l'échelle de conversion des décibels en taux d'incapacité. La décision éclaire ainsi la portée du principe d'égalité, de l'obligation de standstill et de l'objectif anti-revalidant de la réforme de 2002. *Note : le texte intégral fourni est tronqué à la fin de l'exposé des dispositions légales ; l'analyse ci-après se fonde sur les éléments disponibles, notamment le sommaire officiel, le rappel des faits et de la procédure, ainsi que l'historique de l'arrêt avant dire droit du 4 octobre 2023. Les motifs définitifs de l'arrêt du 13 mai 2026 ne figurant pas intégralement dans le texte communiqué, les passages qui en dépendent sont signalés comme tels.* ## I. Faits et procédure Madame L. est la mère de Z, né le 4 mai 2011, atteint d'une surdité bilatérale congénitale profonde et porteur de deux implants cochléaires, activés le 1er janvier 2016. Afin de déterminer son droit à une majoration des allocations familiales en raison de son handicap, l'enfant a fait l'objet d'un examen médical dont l'évaluation est contestée. La Caisse publique d'allocations familiales Famiwal, venant aux droits de FAMIFED, a octroyé un supplément sur la base d'évaluations successives, retenant notamment 11 points, dont 2 dans le pilier I, pour la période courant à partir du 1er septembre 2019. Le recours originaire, introduit le 7 février 2020, a conduit le tribunal du travail de Liège, division Liège, à désigner un expert, le docteur Papart, dont le rapport retenait encore 2 points au pilier I. Le médecin conseil de la requérante contestait cette cotation, jugée excessive au regard de la moyenne arithmétique imposée par la réglementation, et soulignait que les conditions de l'audiométrie en cabine insonorisée ne reflètent pas la vie courante de l'enfant. Par jugement dont appel du 23 juin 2022, le tribunal a fait application de l'exception d'illégalité de l'article 159 de la Constitution, écarté l'article 6 de l'arrêté royal du 4 mars 1998 en ce qu'il traite de manière identique les enfants selon le niveau de soins apporté par leurs parents, et appliqué la règle antérieure, l'article 712 du B.O.B.I., en neutralisant l'appareillage. Il a retenu 6 points au pilier I pour toute la période litigieuse. Famiwal interjette appel et sollicite la réformation du jugement, l'entérinement du rapport d'expertise et le rejet du recours. Madame L. demande la confirmation du jugement. Le ministère public a conclu à la violation de l'obligation de standstill sans retenir celle du principe d'égalité. La cour, par arrêt avant dire droit du 4 octobre 2023, a rouvert les débats ; un pourvoi formé contre ce dernier a été rejeté par la Cour de cassation le 4 novembre 2024. L'arrêt commenté statue après réouverture des débats et clôture le 4 février 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si la prise en compte, dans l'évaluation du pilier I, de la seule moyenne arithmétique des audiométries avec et sans prothèse, telle que prévue par l'arrêté royal du 4 mars 1998, est compatible avec les principes d'égalité et de non-discrimination (articles 10, 11 et 22ter de la Constitution), avec l'obligation de standstill et avec l'objectif d'évaluation réelle de l'incapacité poursuivi par la réforme de 2002 de la loi générale relative aux allocations familiales, et, dans l'affirmative, quelle solution juridictionnelle adopter. **B. Le cadre normatif