Cour du travail / Arbeidshof (Belgique), 2026-05-19, ECLI:BE:CTLIE:2026:ARR.20260519.1

Cour du travail / Arbeidshof (Belgique) — ECLI:BE:CTLIE:2026:ARR.20260519.1 (2026-05-19)

Sommaire (FR) : L'article 20 de la loi du 5 décembre 1968 doit être appliqué lorsque le transfert réalise un changement de commission paritaire. La perpétuation de la force obligatoire de la CCT prévue par l'article 23 de la loi du 5 décembre 1968 a pour conséquence que les dispositions normatives individuelles des CCT de la commission paritaire du cédant s'insèrent dans le contrat de travail individuel et acquièrent donc le caractère de dispositions du contrat de travail individuel. Par ailleurs, s'il a été jugé qu'un travailleur peut consentir à une modification de ces dispositions, il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux règles d'ordre public, ou du moins impératives déterminées dans la CCT no 32bis. Les droits et obligations liés à un contrat de travail sont, du fait même du transfert d'entreprise, automatiquement transférés au cessionnaire, nonobstant la volonté des parties et sans que le consentement des travailleurs concernés ne soit requis. Le cessionnaire ne peut invoquer le fait que le travailleur repris, avec qui il a conclu un nouveau contrat, a valablement renoncé à ses droits acquis au service de l'entreprise cédante, ceci étant contraire à une disposition d'ordre public.

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- N° d’ordre

Expédition Numéro du répertoire

Délivrée à Pour la partie

2026 / R.G. Trib. Trav.

23/651/A

le € JGR

Date du prononcé

19 mai 2026 Numéro du rôle

2025/AN/73 En cause de : A R E SA C/ HJ

Cour du travail de Liège Division Namur 6ème chambre A

Arrêt

Cour du travail de Liège, division Namur – 2025/AN/73 – p. 2

N° d’ordre

Contrat du travail - employé - clause de stabilité d’emploi - transfert conventionnel d’entreprise et changement de commission paritaire

EN CAUSE : La S.A. ARE, inscrite à la BCE sous le no …, dont le siège social est établi à … partie appelante au principal, intimée sur incident, ci-après dénommée ARE ou l’employeur, ayant comparu par Maître Yousra ABERIKE loco Maître Filip TILLEMAN, avocat à 2180 EKEREN, Bist 47 CONTRE : Monsieur J H, RRN …, domicilié à … partie intimée au principal, appelante sur incident, ci-après dénommé Monsieur H., présent et assisté de Maître Simon PALATE, avocat à 5000 NAMUR, rue Henri Lemaître 53

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INDICATIONS DE PROCÉDURE Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 14 avril 2026, et notamment :

le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 25 février 2025 par le tribunal du travail de Liège, division Namur, 2e chambre (R.G. no 23/651/A), ainsi que le dossier constitué par cette juridiction ; la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la cour du travail de Liège, division Namur, le 23 mai 2025 et notifiée à Monsieur H. par pli judiciaire le 26 mai 2025 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 17 juin 2025 ; le dossier de pièces d’ARE déposé au greffe de la cour le 23 mai 2025 ; l’ordonnance du 17 juin 2025 basée sur l’article 747 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l’audience publique du 14 avril 2026 ; les conclusions et conclusions additionnelles de Monsieur H., déposées au greffe de la cour respectivement les 25 août 2025 et 16 janvier 2026 ; les conclusions et conclusions de synthèse d’ARE, déposées au greffe de la cour respectivement les 13 novembre 2025 et 13 mars 2026 ; le dossier de pièces d’ARE déposé au greffe de la cour le 2 avril 2026 ;

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N° d’ordre

les conclusions de synthèse et le dossier de pièces de Monsieur H. déposés au greffe de la cour le 7 avril 2026 ; l’état de dépens déposé par ARE à l’audience du 14 avril 2026.

Les parties ont plaidé lors de l’audience publique du 14 avril 2026 et la cause a été prise en délibéré immédiatement. I.

LES FAITS ET ANTÉCÉDENTS DU LITIGE

Monsieur H. a été occupé à partir du 1er juillet 1994 en qualité d’employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée par la SA A, relevant de la CP 202, où il occupait sur le site de Gembloux le poste de « Manager Immobilier et Expansion (MIE) », et était responsable de l’évolution du parc immobilier de cette société (prospection, obtention des permis et suivis des chantiers, entretiens et réparations) dans les provinces de Namur, du Hainaut, du Brabant wallon et de l’ouest de la province de Liège jusqu’au 31 décembre 2021. En 2021, la SA A a décidé de procéder à une externalisation de ses activités immobilières, qui ont été reprises, avec ses biens immobiliers et le personnel affecté à ces activités, par ARE, société créée à cet effet, relevant de la CP 200, et formée de trois départements (« Expansion », « Construction », et « Asset Opérations »), aux rôles distincts. Dans le cadre de ce transfert conventionnel d’entreprise, qui est intervenu dès le 1er juillet 2021, Monsieur H. a été affecté au département « Expansion », et un contrat de travail a été signé le 25 octobre 2021 aux termes duquel il est occupé à compter du 1er janvier 2022 par ARE en qualité de « Senior Expansion Manager ». Le 24 juin 2022, ARE a mis fin au contrat de travail de Monsieur H. moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis équivalente à 20 mois et 27 semaines de rémunération, dont quatre semaines déduites dans le cadre de l’outplacement. Le formulaire C4 remis à Monsieur H. par l’employeur porte comme motif précis du chômage (traduction libre) : « Licenciement avec indemnité ». Par un courrier recommandé du 12 juillet 2022, Monsieur H. a sollicité de son employeur la communication des motifs concrets de son licenciement, dans le cadre de la CCT n o 109. Il a en outre contesté le calcul de la rémunération de base sur lequel ARE s’est fondée pour la fixation de l’indemnité compensatoire de préavis. ARE y a répondu en date du 7 septembre 2022, de la manière suivante : « Le motif de votre licenciement est bien celui mentionné dans le formulaire C4 : « n’a pas pu remplir le nouveau rôle au sein du sous-département Expansion après centralisation des activités de développement au sein du groupe ».

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N° d’ordre

Les activités de développement d’A en Belgique étaient auparavant dispersées sur les sept sociétés opérationnelles. Ainsi, vous exerciez vos activités au sein de la SA A Gembloux. À partir du 1er janvier 2022, les activités de développement étaient centralisées et étaient transférées par les sociétés opérationnelles à notre société. Afin de pouvoir réaliser ce transfert, vous étiez transféré vous-même, le 1er juillet 2021, dans le service de la SA ARE en application de la CCT no 32bis du 7 juin 1985. Vous étiez affecté à l’équipe d’expansion de Bruxelles et de sa région. Le transfert a entraîné des modifications dans les façons de travailler. Dans la nouvelle structure, les tâches concernant l’expansion et le développement sont dorénavant séparées des tâches concernant le suivi de la construction des nouveaux magasins. En outre, le travail des différentes équipes était coordonné au niveau national. Afin d’optimiser les prestations, les tâches étaient dorénavant davantage digitalisées. Dès le début vous avez exprimé le sentiment que vous n’étiez pas partisan de la nouvelle structure. Vous en avez parlé à maintes reprises à votre supérieur, [Monsieur D.], Senior Manager Expansion. Vous l’avez d’ailleurs confirmé en autant de mots dans votre dernier rapport d’évaluation. Votre opposition à la nouvelle structure et à la nouvelle manière de travailler avait malheureusement des répercussions sur la qualité de votre travail. Ainsi, il s’avérait qu’il vous manquait tout enthousiasme pour améliorer vos connaissances en matière de digitalisation et des nouveaux documents et procédures à utiliser. Vous continuiez à vous occuper des entretiens et réparations, même si cela ne faisait plus partie de vos attributions, ce qui causait des retards dans l’exécution de vos vraies tâches en matière d’expansion. En outre, vous refusiez de suivre les priorités qui avaient été fixées avec vos supérieurs, même si les chiffres démontraient objectivement que c’était bien la ligne fixée par la société qui devait être suivie, et qu’il était faux de favoriser les projets que vous jugiez préférables. À plusieurs reprises, [Monsieur D.] a d’ailleurs dû constater qu’il recevait des fausses informations. Il avait l’impression qu’il était intentionnellement mal informé par vous pour le motif que vous préfériez donner priorité à vos projets plutôt qu’à ceux choisis par la société. Voici quelques exemples. Nous avions le choix de développer un projet soit à [commune G], soit à [commune H] Votre préférence était un terrain à [commune G], qui était extrêmement cher, ce qui nécessitait un développement mixte, c.-à-d. comprenant, à part le magasin […], des appartements. En dépit des instructions de la direction, vous avez refusé de préparer un dossier pour un développement mixte et vous avez, sans l’accord de [Monsieur D.], introduit un dossier ne comprenant que le magasin auprès de la commune. Selon vous, la commune n’aurait jamais accepté un projet mixte. Par après, [Monsieur D.] a

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N° d’ordre

appris du propriétaire qu’un projet mixte était à envisager et avait même la préférence de la commune. Vous n’avez pas préparé de dossier pour la direction, ni conclu une convention d’exclusivité avec le propriétaire, contrairement aux règles qui s’appliquent au sein de la société, et aux instructions expresses de [Monsieur D.]. Il s’avère en outre qu’il y avait une autre opportunité à [commune G], sur laquelle vous aviez un vieux dossier qui n’avait, à l’époque, pas été poursuivi. Vous n’en avez jamais parlé à [Monsieur D.], qui a dû recevoir cette information de l’architecte. Cette autre location était de loin préférable à celle que vous défendiez et pour laquelle vous aviez introduit un dossier auprès de la commune sans établir un dossier pour la direction. [ARE] cherchait, depuis 1988 (!) une opportunité à [commune B]. [Monsieur D.] recevait une proposition lors d’un évènement professionnel. Il vous demandait d’examiner le projet. Il s’avère que vous aviez déjà examiné le projet il y a quatre ans. Selon vous, il n’y avait aucun intérêt de poursuivre le projet, puisque le terrain se trouvait dans le centre, ne répondait pas aux exigences [de ARE] et que les aspects de mobilité étaient problématiques. Lors d’une visite des lieux avec [Monsieur D.], vous avez dû concéder que vous ne connaissiez pas du tout la situation en matière de mobilité. Vous aviez donc rejeté le projet sans bien l’examiner, en sachant que [ARE] cherchait un endroit pour un magasin depuis plus de 30 ans ! Lors d’un entretien avec le vendeur, en présence de [Monsieur D.] et sans le consulter au préalable, vous avez même dit que vous ne croyiez pas du tout au projet. Pendant les vacances de [Monsieur D.], vous avez pris contact avec [la société B] pour demander si [la société B] n’était pas intéressé à participer. Pourtant, on vous avait communiqué six mois plus tôt que [ARE] avait décidé de ne plus monter de nouveaux projets avec [la société B]. [Monsieur D.] vous avait demandé de préparer un dossier pour le CEO, et vous avait demandé de conclure un contrat d’exclusivité avec le vendeur, étant donné qu’une autre partie était également intéressée. Finalement, il a dû constater que vous n’aviez fait ni l’un ni l’autre pour la simple raison que vous ne saviez pas comment préparer un dossier ni remplir les formulaires requis, malgré les formations que vous aviez reçues. Un collègue a dû reprendre le dossier, malgré le fait que [Monsieur D.] avait établi un backplanning détaillé. Finalement, vous vous étiez trompé sur la superficie que [ARE] voulait acquérir, ce qui a bloqué le dossier jusqu’à présent. À [commune Z], il était absolument nécessaire de prendre une initiative, puisque le magasin actuel, qui a pourtant énormément de potentiel, perdait des revenus chaque année. [Monsieur D.] vous avait fait part de son sentiment qu’il était préférable de construire un nouveau magasin, ce qui était tout à fait faisable d’un point de vue financier. Vous avez pris les mauvaises initiatives en insistant sur l’élargissement et vous n’avez pas constitué le dossier, malgré le fait que ce projet était considéré prioritaire. Néanmoins, vous aviez déjà soumis un contrat d’architecte à la direction. À [commune Y], les résultats du magasin étaient moins favorables qu’on pouvait l’espérer. La raison est probablement le fait que l’entrée et la sortie du parking sont

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N° d’ordre

mal situées et devraient être situées de l’autre côté du parking. [Monsieur D.] vous a demandé de donner priorité à ce projet, d’autant plus que le Manager Construction qui devrait suivre le chantier, avait des disponibilités. Vous avez fait savoir à [Monsieur S.], le Manager Construction, par courriel, qu’il ne devait pas chercher du travail où il n’y en avait pas. Vous n’avez pas établi de dossier et le projet est donc resté bloqué. Vous étiez responsable d’un projet mixte (comprenant 105 appartements) à [commune T]. Le projet était approuvé par la direction le 2 avril 2020. Vous n’avez jamais communiqué le contrat entre [ARE] et le développeur à [Monsieur D.], qui a donc dû demander une copie au développeur (ce qui n’est pas très professionnel, comme vous l’admettrez). Cela montre qu’un contrat a été conclu sans date de fin, ce qui signifie qu’aucune alternative dans l’environnement ne peut être examinée. C’est très inhabituel chez A et cela démontre un manque de vision à long terme. Vous êtes conscient que, dans la nouvelle structure, une de vos tâches prioritaires est la prospection. Vous étiez part de l’équipe qui était compétente pour Bruxelles et le Brabant wallon. Il s’agit d’une région où A détient une moindre part de marché que dans le reste de la Belgique. Il y a, dans cette région, beaucoup d’opportunités pour de nouveaux magasins A. Vous étiez le seul de tous les collègues à ne pas avoir soumis à [Monsieur D.] un planning de votre prospection. [Monsieur D.] dut constater que vous contactiez les propriétaires de terrains ou de bâtiments par lettre, ce qui n’est plus la façon idéale de travailler. [Monsieur D.] vous a accompagné sur place, pour vous montrer comment établir un contact direct avec les propriétaires, en sonnant à leur porte, en téléphonant, en envoyant des courriels, etc. Sa démarche n’avait aucun effet. Vous refusiez obstinément de modifier votre façon traditionnelle de travailler. Nous ne pouvions que conclure, étant donné tout ce qui précède, que vous n’aviez aucune intention de vous conformer aux exigences de la société dans le cadre de la nouvelle structure, et que vous comptiez continuer travailler comme auparavant, sur base de fausses priorités, en vous occupant de questions qui relevaient de la responsabilité d’autres collègues (comme en matière de chantiers) et d’une façon tout à fait démodée. En outre, vous aviez pris l’habitude de ne pas informer vos supérieurs, voire même de leur donner des informations fautives. Dans ces circonstances, vous ne nous laissiez point d’autre choix que de mettre fin à votre contrat de travail. En ce qui concerne les réserves que vous formulez sur la rémunération de base servant au calcul de l’indemnité de préavis, voici notre point de vue :

• Un montant forfaitaire de 500 € pour l’utilisation privée de la voiture de société est tout à fait conforme à la jurisprudence des cours et tribunaux ; le nombre de kilomètres que vous parcouriez n’a aucune pertinence en la matière ;
• Pour l’assurance-groupe, la jurisprudence constante estime que c’est la prime patronale qui est à considérer comme de la rémunération pour le calcul, et rien d’autre ;

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N° d’ordre

Il en va de même pour l’assurance hospitalisation ; Aucun avantage ne doit être pris en considération pour l’ordinateur, étant donné que les règlements internes en la matière prévoient clairement que l’ordinateur est mis à disposition à des fins professionnelles, et que toute utilisation privée est donc exclue ;

• Le bonus dont vous parlez est un bonus payé en application de la CCT n o 90, qui ne doit pas être pris en considération lors du calcul de l’indemnité de préavis. Il n’y a donc aucune raison d’établir un nouveau calcul. » Par une requête introductive d’instance déposée au greffe du tribunal du travail le 20 juin 2023, Monsieur H. a sollicité la condamnation de ARE :

au paiement de la somme de 16 307,26 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis complémentaire, à majorer des intérêts légaux à dater du 24 juin 2022 ; au paiement de la somme de 45 993,98 € correspondant à trois mois de rémunération, à titre d’indemnité pour violation de la clause de stabilité d’emploi prévue par la CCT du 19 février 2024 relative à l’emploi de la CP 202, à majorer des intérêts légaux à dater du 24 juin 2022 ; à titre subsidiaire, au paiement de la somme de 60 145,98 € correspondant à 17 semaines de rémunération ou, à titre infiniment subsidiaire, au paiement de la somme de 42 455,98 € correspondant à 12 semaines de rémunération, à titre d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, à majorer des intérêts légaux à dater du 24 juin 2022 ; aux frais et dépens de l’instance, en ce compris l’indemnité de procédure liquidée à 4 500 €.

Par jugement du 25 février 2025, le tribunal du travail a :

dit l’action recevable et fondée dans la mesure de ce qui suit ; condamné ARE au paiement :

• de la somme brute de 7 320,50 € au titre d’indemnité complémentaire compensatoire de préavis, à majorer des intérêts moratoires au taux légal à compter du 24 juin 2022 ;
• de la somme brute de 45 993,98 € au titre d’indemnité pour violation de la clause de stabilité d’emploi, à majorer des intérêts moratoires au taux légal à compter du 24 juin 2022 ; en application de l’article 1017, alinéa 1er du Code judiciaire, condamné ARE aux frais et dépens de l’instance, liquidés par Monsieur H. à la somme de 4 500 € à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’à la contribution de 24 € au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

Il s’agit du jugement attaqué.

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N° d’ordre

Par son appel, ARE sollicite en substance :

à titre principal :

• que les demandes de Monsieur H. soient déclarées recevables, mais non fondées ;
• en conséquence, que Monsieur H. en soit débouté ;
• la condamnation de Monsieur H. aux dépens de l’instance, en ce compris l’indemnité de procédure liquidée à 7 500 € ; à titre subsidiaire :
• que les demandes de Monsieur H. soient déclarées recevables, mais partiellement fondées ;
• qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

Monsieur H., qui a formé un appel incident par ses conclusions du 25 août 2025, demande pour sa part en substance :

II.

la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il évalue l’usage privé du véhicule de société avec carte essence à 600 € par mois et la mise à disposition d’un smartphone avec usage privé à 25 € par mois ; en conséquence, que la demande originaire soit dite fondée et que ARE soit condamnée au paiement de la somme de 16 307,26 € à titre d’indemnité complémentaire compensatoire de préavis, à majorer des intérêts moratoires au taux légal à compter du 24 juin 2022 ; à titre subsidiaire, la condamnation de ARE au paiement de la somme de 60 145,98 €, correspondant à la rémunération de 17 semaines ou, à titre infiniment subsidiaire, de 42 455,98 €, correspondant à la rémunération de 12 semaines, à titre d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, à majorer des intérêts moratoires au taux légal à compter du 24 juin 2022 ; la condamnation de ARE aux entiers frais et dépens de l’appel en ce compris l’indemnité de procédure d’appel liquidée 4 709,30 € ou sa valeur actualisée au moment de l’arrêt à intervenir. LA RECEVABILITÉ DES APPELS

Il ne résulte pas des pièces déposées que le jugement dont appel aurait fait l’objet d’une signification. L’appel principal, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable. Il en va de même de l’appel incident formé par Monsieur H. en ses premières conclusions d’appel.

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III.

N° d’ordre

DISCUSSION

La position d’ARE ARE fait valoir en substance que :

à titre principal, la CCT sectorielle du 19 février 2014 ne lui est pas applicable, le transfert d’entreprise s’étant en l’espèce accompagné d’un changement de CP ; à titre subsidiaire, la CCT Stabilité d’emploi, intégrée à l’ancien contrat transféré, a cessé de s’appliquer à Monsieur H. dès la fin de son ancien contrat de travail, soit à compter du 1er janvier 2022, date à laquelle une nouvelle relation contractuelle a été formalisée, la signature du nouveau contrat ayant eu pour objectif de permettre à l’employé de relever du même champ d’application de la réglementation que les concurrents du même secteur ; le licenciement de Monsieur H. n’est pas manifestement déraisonnable, celui-ci ayant été licencié pour son attitude et son insubordination, à la suite du transfert du personnel d’A vers ARE et au changement d’organisation qui en a découlé ; à supposer le licenciement manifestement déraisonnable, l’indemnité devrait être limitée à trois semaines de rémunération, Monsieur H. n’invoquant aucun argument qui permettrait de démontrer que l’attitude d’ARE justifierait sa condamnation au paiement d’une indemnité égale à 17 semaines de rémunération ; l’indemnité de préavis complémentaire n’est pas due :

• il y a lieu de tenir compte d’un montant de 500 € par mois pour l’avantage de l’usage privé de la voiture de société ;
• s’agissant de l’assurance hospitalisation et de l’assurance-groupe, seules les cotisations et primes patronales doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération annuelle brute.

La position de Monsieur H. Monsieur H. expose en substance que :

l’avantage voiture doit être évalué par référence à la valeur économique réelle de l’avantage — valeur de la jouissance du véhicule pour le travailleur à des fins privées — et, par conséquent, il y a lieu d’intégrer les accessoires y liés et la fréquence de l’usage du véhicule, à savoir les frais de déplacement privés ; l’avantage des primes d’assurances à charge de l’employeur devant être évalué en référence à sa valeur réelle :

• doivent être prises en considération pour valoriser l’assurance hospitalisation, les primes patronales et la projection des frais que devrait supporter le travailleur pour obtenir les mêmes garanties ;

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N° d’ordre

doivent être pris en considération pour valoriser l’avantage de pension complémentaire, la dernière contribution patronale versée ou le dernier montant octroyé au bénéfice du travailleur ; l’indemnité compensatoire de préavis doit intégrer correctement la valeur de la mise à disposition d’un smartphone avec usagé privé — l’avantage doit être évalué en référence à la valeur économique réelle de l’avantage ; la convention collective de travail du 19 février 2014 relative à l’emploi (CP 202) s’applique à lui :

• la clause de stabilité d’emploi s’appliquait à lui à la date du transfert conventionnel d’entreprise ;
• le transfert de la SA A à ARE n’a pas pour effet de rendre inapplicable la convention collective de travail du 19 février 2014 relative à l’emploi à son égard ;
• la conclusion d’un nouveau contrat de travail entre les parties n’a pas pour effet de rendre inapplicable la convention collective de travail du 19 février 2014 relative à l’emploi ;
• si la clause 17 du nouveau contrat de travail conclu entre les parties le 26 octobre 2021 était interprétée (quod non) comme une clause de renonciation au droit à la clause de stabilité d’emploi, cette clause contractuelle est nulle et la convention collective de travail du 19 février 2014 relative à l’emploi reste d’application à son égard en vertu de la hiérarchie des sources ; la clause de stabilité d’emploi a manifestement été violée par ARE ; la convention collective de travail no 109 trouve à s’appliquer à titre subsidiaire en cas d’inapplicabilité de la convention collective de travail du 19 février 2014 relative à l’emploi (CP 202) ; la charge de la preuve des (prétendus) motifs allégués ainsi que le lien de causalité entre ceux-ci et le licenciement repose sur ARE en application des dispositions de la CCT no 109 ; le licenciement décidé le 24 juin 2022 ne repose pas sur des motifs légitimes et avérés dont il serait établi qu’ils constituent la cause réelle du licenciement ; le licenciement apparait être intervenu en représailles d’une demande légitime de sa part de pouvoir bénéficier d’une réduction de ses prestations ; le licenciement est dès lors hautement déraisonnable et il peut prétendre à une indemnisation à concurrence de 17 semaines de rémunération ; à supposer que le licenciement ne soit pas considéré hautement déraisonnable, il peut prétendre au montant médian correspondant à 12 semaines de rémunération.

La décision de la cour Quant à la clause de stabilité d’emploi

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N° d’ordre

L’article 8 de la CCT du 19 février 2014 conclue au sein de la CP 202 prévoit une procédure particulière en cas de licenciement, que ses alinéas 4 à 8 décrivent comme suit : « Le travailleur considéré comme étant en état d’être licencié fait d’abord l’objet d’un avertissement écrit émanant de la direction de l’entreprise, ce qui permet à l’intéressé de demander immédiatement l’intervention de la délégation syndicale. Si l’avertissement ne produit aucun effet, le licenciement du travailleur ne s’effectue qu’après avertissement de la délégation syndicale. En cas d’insuffisance professionnelle invoquée par l’employeur, qui s’examine en tenant notamment compte des responsabilités, de la fonction et de l’exécution du travail par le travailleur, si l’avertissement ne produit aucun effet, l’entreprise doit s’efforcer en premier lieu d’améliorer le niveau et les compétences professionnelles du travailleur concerné en vue de le maintenir à la fonction occupée ; ensuite, si ces mesures ne produisent pas l’effet escompté, le muter, en conformité avec les dispositions légales, à une fonction susceptible de rencontrer davantage ses possibilités professionnelles, et ce, dans le point de vente où celui-ci est occupé et en dernier lieu dans un autre lieu de travail. Dans ce dernier cas, le travailleur bénéficiera des conditions de rémunération et de travail inhérentes à la nouvelle fonction exercée. L’employé responsable de déficits importants de coffre et/ou d’inventaire ne sera toutefois pas muté dans la même fonction. Si les efforts déployés par l’entreprise n’aboutissent pas, le licenciement du travailleur ne s’effectue qu’après avertissement de la délégation syndicale. » La sanction prévue en cas de violation de cette procédure figure à l’alinéa 9 du texte précité : « Lorsqu’un employé est licencié pour insuffisance professionnelle et la procédure prévue par le présent article n’a pas été appliquée, un montant complémentaire au préavis de licenciement correspondant à trois fois la rémunération mensuelle brute sera payé. » ARE ne conteste pas ne pas avoir respecté cette procédure particulière de licenciement, mais estime qu’elle n’y était pas tenue, en raison :

du transfert d’entreprise et du changement de commission paritaire qui en a découlé ; de la conclusion entre les parties du contrat de travail du 25 octobre 2021.

La C.C.T. no 32bis du 7 juin 1985, conclue au sein du CNT, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert conventionnel d’entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l’actif après faillite, qui porte exécution de la Directive no 77/187/CE (désormais la Directive no 2001/23), prévoit en son article 7 que les droits et obligations qui résultent pour le cédant de contrats

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N° d’ordre

de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire. L’article 3 de la Directive no 77/187/CE, qui consacre le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, se rapporte également aux droits liés au licenciement1, cet article devant être interprété en ce sens que des obligations applicables en cas de licenciement d’un travailleur, résultant d’un contrat de travail, d’une relation de travail ou d’une convention collective liant le cédant à l’égard de ce travailleur, sont transférées au cessionnaire dans les conditions et les limites définies par ledit article. En outre, l’article 20 de la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT et les CP prévoit que « en cas de cession totale ou partielle d’une entreprise, le nouvel employeur est tenu de respecter la convention qui liait l’ancien employeur, jusqu’à ce qu’elle cesse de produire ses effets ». Ceci vaut également lorsque le nouvel employeur relève d’une autre commission paritaire que le cédant2. La cour relève à cet égard qu’en une affaire où le cédant et le cessionnaire relevaient de deux commissions paritaires distinctes, la Cour de cassation3 a considéré qu’en cas de cession totale ou partielle d’une entreprise, le nouvel employeur est tenu de respecter la convention qui liait l’ancien employeur, jusqu’à ce qu’elle cesse de sortir ses effets, cette règle n’excluant pas que le nouvel employeur doive accorder des conditions de travail plus favorables sur la base de la convention collective de travail qui est applicable à son entreprise. Il en découle, à l’estime de la cour de céans4, que par cet arrêt, auquel la cour de céans se rallie, la Cour de cassation décide que l’article 20 de la loi du 5 décembre 1968 doit être appliqué lorsque le transfert réalise un changement de commission paritaire. Surabondamment, l’article 23 de la loi du 5 décembre 1968 prévoit que « le contrat de travail individuel implicitement modifié par une convention collective de travail subsiste tel quel lorsque la convention collective de travail cesse de produire ses effets, sauf clause contraire dans la convention elle-même ». La perpétuation de la force obligatoire de la CCT prévue par cette disposition a pour conséquence que les dispositions normatives individuelles des CCT de la commission paritaire du cédant s’insèrent dans le contrat de travail individuel et acquièrent donc le caractère de dispositions du contrat de travail individuel.

1

C.J.C.E., no C-4/01, 6 novembre 2003 (Martin e.a.). C. trav. Bruxelles, 2 octobre 1984, J.T.T., 1985, 116. 3 Cass., 31 mars 2003, R.W., 2003-2004, 954, note W. RAUWS et NjW, 2003, 665, note M. DE VOS. 4 Dans le même sens, W. RAUWS, “Overgang van onderneming, wijziging van paritair comité en collectieve arbeidsvoorwaarden: art. 20 C.A.O-Wet in het licht van het gunstigheids-beginsel”, R.W., 2003-04, 955. 2

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N° d’ordre

Par ailleurs, s’il a été jugé qu’un travailleur peut consentir à une modification de ces dispositions5 :

d’une part, à l’estime de la cour, il n’est pas démontré en l’espèce que par la conclusion du contrat de travail du 25 octobre 2021, les parties entendaient que la CCT sur la stabilité d’emploi, applicable dans le cadre de l’ancienne commission paritaire et intégrée à l’ancien contrat de travail, ne fasse plus partie des obligations découlant du nouveau contrat, au vu de la rédaction, peu claire, de son article 17, soit que (traduction libre) « Le présent contrat remplace tous les contrats de travail antérieurs conclus entre le cadre et l’employeur, ainsi qu’avec toute autre entreprise qui lui est liée, lesquels cessent de produire leurs effets. L’ancienneté ainsi que tous les droits qui en découlent et qui ont été acquis sur la base de ces contrats restent toutefois maintenus ». La cour constate que cette rédaction permet en effet de soutenir tout aussi bien, comme l’a fait le premier juge, que « la clause de stabilité d’emploi trouvait à s’appliquer à Monsieur H., s’agissant d’un avantage acquis et maintenu malgré la signature du nouveau contrat ». d’autre part, et en tout état de cause, il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux règles d’ordre public, ou du moins impératives déterminées dans la CCT no 32bis. Les droits et obligations liés à un contrat de travail sont, du fait même du transfert d’entreprise, automatiquement transférés au cessionnaire, nonobstant la volonté des parties6 et sans que le consentement des travailleurs concernés ne soit requis7. Le cessionnaire ne peut invoquer le fait que le travailleur repris, avec qui il a conclu un nouveau contrat, a valablement renoncé à ses droits acquis au service de l’entreprise cédante, ceci étant contraire à une disposition d’ordre public8.

C’est dès lors à raison que les premiers juges ont condamné ARE au paiement à Monsieur H. d’une indemnité pour violation de la clause de stabilité d’emploi d’un montant (non contesté) de 45 993,98 €. En conclusion et en synthèse, l’appel principal est donc non fondé. Quant au calcul de l’indemnité compensatoire de préavis En vertu de l’article 39, § 1er, alinéa 2 de la loi relative aux contrats de travail, l’indemnité de congé comprend non seulement la rémunération en cours, mais aussi les avantages acquis en vertu contrat.

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C. trav. Bruxelles, 13 mars 2008, Chron. D.S., 2014, 514 ; C. trav. Bruxelles, 11 février 2010, Chron. D.S., 2014, 517. 6 C. trav. Liège, 19 mars 1986, Chron. D.S., 1986, 286 ; voy. aussi : C. trav. Mons, 25 novembre 1993, J.T.T., 1994, 257. 7 C. trav. Liège, 10 juin 1993, J.T.T., 1993, 371 ; C. trav. Liège, 28 avril 1994, R.R.D., 1994, 406. 8 C. trav. Liège, 8 septembre 1986, J.T.T., 1987, 318 ; C. trav. Liège, 18 octobre 1999, J.T.T., 2000, 160.

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N° d’ordre

Pour fixer la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de congé, il faut prendre en compte la valeur réelle des avantages en nature, celle-ci correspondant aux frais que le travailleur devrait réellement supporter pour maintenir par équivalent les mêmes avantages durant la période théorique de préavis couverte par l’indemnité de rupture. Concrètement, cela implique que, en principe, il ne peut être tenu compte de la valeur convenue entre parties, de l’évaluation en droit fiscal, du coût pour l’entreprise, de la valeur normale ou de la valeur équitable ou forfaitaire9. Lorsque la valeur réelle de l’avantage en nature ne peut être déterminée avec précision, le juge doit tenter de s’approcher autant que possible de cette valeur réelle en tenant compte des éléments concrets de l’affaire10. En l’espèce, les postes suivants font l’objet d’un désaccord des parties s’agissant de la rémunération annuelle de base :

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l’assurance hospitalisation : compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, s’agissant des différentes assurances souscrites par un employeur au bénéfice du personnel, il y a lieu de retenir en principe la projection des frais que le travailleur devrait exposer pour obtenir les mêmes garanties, et non le seul montant des primes patronales11. C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont valorisé l’assurance hospitalisation au montant de 186,17 € revendiqué par Monsieur H., celui-ci ayant produit aux débats à l’appui de sa demande une offre de couverture d’un montant identique pour une assurance similaire à celle proposée par l’employeur durant la relation de travail.

l’assurance-groupe : dans un arrêt du 11 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que les sommes versées par l’employeur à des tiers constituaient un avantage acquis en vertu du contrat de travail lorsque le travailleur peut faire valoir ce paiement et que son droit est fondé sur le contrat de travail. Il s’en déduit qu’il faut tenir compte des contributions patronales à l’assurance-groupe pour la détermination de la rémunération de base sur laquelle l’indemnité de préavis est calculée12. C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont valorisé l’assurance-groupe au montant de 563,89 € revendiqué par Monsieur H., celui-ci ayant produit aux débats à l’appui de sa demande la preuve qu’au 1er janvier 2022, la cotisation patronale s’élevait à ce montant.

l’usage privé d’un véhicule de société avec carte essence : le principe d’évaluation généralement posé est que l’avantage consistant dans l’usage à des fins privées d’un

C. trav. Mons, 27 octobre 2015, R.G. no 2014/AM/311, terralaboris.be. Cass., 26 septembre 2005, J.T.T., 2005, 494. 11 C. trav. Mons, 27 octobre 2015, R.G. no 2014/AM/311, terralaboris.be. 12 Cass., 11 mars 2013, J.T.T., 2013, 259 ; voy. ég. C. trav. Anvers, 15 novembre 1991, Chron. D.S., 1993, 31 ; Trib. trav. Anvers, 14 novembre 1996, Chron. D.S., 1998, 231 ; C. trav. Anvers (div. Anvers), 23 août 2021, Chron. D.S., 2022, 443. 10

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N° d’ordre

véhicule de société ne doit pas être évalué par rapport à la charge qu’il impose à l’employeur, mais par rapport à l’économie qu’il représente effectivement pour le travailleur13. C’est donc la valeur de jouissance et l’avantage qui en découle pour le travailleur qui entrent en compte14. Sont à prendre en considération, la valeur d’amortissement de la voiture, le carburant, l’assurance et les taxes de circulation15. L’évaluation doit se faire par référence à l’avantage matériel qu’en retire le travailleur16. En l’espèce, Monsieur H. bénéficiait d’une BMW 525 D dont il avait l’usage privé, et d’une carte essence dont la seule limite était qu’il devait assumer personnellement les frais de carburant des voyages d’agrément à l’étranger. À l’estime de la cour, cet avantage peut être évalué à un montant mensuel de 950 €17, ainsi que revendiqué par Monsieur H. Le jugement dont appel sera dès lors réformé à cet égard.

l’usage privé résultant de la mise à disposition d’un GSM de marque Apple (iPhone X) avec abonnement (forfait illimité d’appel et de SMS, forfait de datas, et un abonnement internet compris) : cet avantage peut être évalué à l’estime de la cour à un montant mensuel de 50 €, comme revendiqué par Monsieur H. Le jugement dont appel sera dès lors réformé à cet égard.

Sur base de ce qui précède, la rémunération annuelle de base de Monsieur H. doit être augmentée d’un montant de 644,36 € par mois ou 7 732,32 € par an, et celui-ci a droit à une indemnité complémentaire de préavis d’un montant de 16 307,26 € (644,36 x 20 + 7 732,32 x 23/52). En conclusion et en synthèse, l’appel incident de Monsieur H. est fondé. Les dépens Aux termes de l’article 1017 du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d’office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n’en disposent autrement et sans préjudice de l’accord des parties que, le cas échéant, le juge décrète. En sa qualité de partie succombante, ARE sera donc condamnée aux dépens, ainsi qu’il sera précisé au dispositif du présent arrêt. 13

C. trav. Liège (sect. Neufchâteau), 6 mai 1998, J.T.T., 1999, 156 ; Trib. trav. Bruxelles, 5 février 1986, J.T.T., 1986, 453 ; Trib. trav. Bruxelles, 1er février 1988, Jur. trav. Brux., 1988, 135. 14 C. trav. Bruxelles, 9 février 2021, J.T.T., 2021, 273, note P. DE KOSTER ; Trib. trav. Nivelles, 25 novembre 1983, J.T.T., 1984, 410. 15 C. trav. Bruxelles, 30 mai 2000, J.T.T., 2000, 318. 16 C. trav. Liège (sect. Namur), 13 mars 2003, R.R.D., 2003, 199. 17 Dans le même sens, pour le même véhicule (BMW 525D) avec tous les accessoires y liés, en ce compris une carte essence, C. trav. Mons, 27 octobre 2015, R.G. no 2014/AM/311, terralaboris.be.

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N° d’ordre

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Statuant après un débat contradictoire ; Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ; Déclare l’appel principal recevable et non fondé, et l’appel incident recevable et fondé ; Réforme le jugement dont appel en ce qu’il a condamné ARE au paiement de la somme brute de 7 320,50 € au titre d’indemnité complémentaire compensatoire de préavis, à majorer des intérêts moratoires au taux légal à compter du 24 juin 2022 ; Condamne ARE à payer à Monsieur H. la somme brute de 16 307,26 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis complémentaire, à majorer des intérêts moratoires au taux légal à compter du 24 juin 2022 ; Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Délaisse à ARE ses propres dépens d’appel et condamne celle-ci aux dépens d’appel de Monsieur H., liquidés à la somme de 4 709,30 € à titre d’indemnité de procédure d’appel, ainsi qu’à la somme de 26 € à titre de contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Claude DEDOYARD, conseiller faisant fonction de président,

Cour du travail de Liège, division Namur – 2025/AN/73 – p. 17

N° d’ordre

Philippe STIENON, conseiller social au titre d’employeur, qui est dans l’impossibilité de signer le présent arrêt au délibéré duquel il a participé (art. 785 du C.J.) Jean BERNIER, conseiller social au titre d’employé, Assistés de Christelle DELHAISE, greffière

Christelle DELHAISE,

Jean BERNIER,

Claude DEDOYARD,

et prononcé, en langue française, à l’audience publique de la chambre 6-A de la cour du travail de Liège, division Namur, rue Général Michel 10 à 5000 Namur, le 19 mai 2026, où étaient présents : Claude DEDOYARD, conseiller faisant fonction de président, Christelle DELHAISE, greffière,

Christelle DELHAISE,

Claude DEDOYARD.