## Commentaire de l'arrêt de la Cour du travail de Liège, division Namur, 19 mai 2026 (ECLI:BE:CTLIE:2026:ARR.20260519.1) Par cet arrêt, la cour du travail de Liège, division Namur, se prononce sur les effets d'un transfert conventionnel d'entreprise accompagné d'un changement de commission paritaire, et plus précisément sur le sort d'une clause de stabilité d'emploi issue de la convention collective sectorielle de la commission paritaire du cédant. Elle affirme que l'article 20 de la loi du 5 décembre 1968 trouve à s'appliquer en pareille hypothèse, que la force obligatoire de la convention collective, perpétuée par l'article 23 de la même loi, a pour effet d'insérer ses dispositions normatives dans le contrat de travail individuel, et que le cessionnaire ne peut opposer au travailleur une renonciation conclue avec lui dans un nouveau contrat lorsque cette renonciation heurte une règle d'ordre public. La portée de la décision est donc double : elle réaffirme la nature contractualisée des conventions collectives transférées et délimite strictement la liberté contractuelle du travailleur au moment de la reprise. L'arrêt s'inscrit dans le contentieux, déjà abondant, de la protection des droits acquis en cas de transfert d'entreprise, et éclaire la tension entre le formalisme d'un nouveau contrat et le caractère impératif des garanties sociales. *Remarque préalable : le texte intégral fourni est tronqué à l'endroit où s'achève l'exposé des moyens de Monsieur H. Le présent commentaire se fonde donc sur les seuls éléments figurant dans le texte transmis, en particulier le sommaire officiel et l'exposé des faits, des prétentions et des moyens. Les motifs de la cour sur chaque point ne peuvent être restitués avec certitude au-delà de ce que le sommaire énonce ; les éléments qui n'y figurent pas sont signalés comme tels.* ## I. Faits et procédure Monsieur H. a été engagé le 1er juillet 1994 par la SA A, relevant de la commission paritaire 202, en qualité d'employé occupant le poste de « Manager Immobilier et Expansion » à Gembloux. En 2021, la société A a externalisé ses activités immobilières vers la SA ARE, société nouvellement créée et relevant de la commission paritaire 200. Ce transfert conventionnel d'entreprise, effectif au 1er juillet 2021, a emporté le personnel affecté à ces activités. Un contrat de travail de « Senior Expansion Manager » a été signé le 25 octobre 2021 avec ARE, avec effet au 1er janvier 2022. Ce contrat comportait une clause 17 que l'employeur présente comme une renonciation aux droits antérieurs. Le 24 juin 2022, ARE a mis fin au contrat moyennant une indemnité compensatoire de préavis de vingt mois et vingt-sept semaines, diminuée de quatre semaines au titre de l'outplacement. Le formulaire C4 mentionnait un « licenciement avec indemnité ». L'employeur a exposé, dans sa réponse du 7 septembre 2022 pris dans le cadre de la convention collective n° 109, que le travailleur n'avait pas pu remplir son nouveau rôle après la centralisation des activités de développement, qu'il s'était opposé à la nouvelle structure et avait fait preuve d'insubordination. Monsieur H. a contesté la base de calcul de l'indemnité de préavis et a introduit une action devant le tribunal du travail de Liège, division Namur, le 20 juin 2023. Il réclamait notamment un complément d'indemnité compensatoire de préavis, une indemnité pour violation de la clause de stabilité d'emploi prévue par la convention collective sectorielle du 19 février 2014 relative à l'emploi de la commission paritaire 202, et, à titre subsidiaire, une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. Par jugement du 25 février 2025, le tribunal a accueilli partiellement la demande, allouant 7 320,50 € de complément d'indemnité de préavis et 45 993,98 € au titre de la violation de la clause de stabilité d'emploi. ARE a interjeté appel principal ; Monsieur H. a formé appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de l'applicabilité de la convention collective du cédant** Le premier point, dont dépendent les autres, est de savoir si la convention collective de travail sectorielle de la commission paritaire 202 peut continuer à produire des effets à l'égard du travailleur après un transfert ayant entraîné un changement de commission paritaire. ARE soutenait à titre principal que non, le changement de commission ayant rendu inapplicable la convention sectorielle. La cour répond par la positive dans le sens que précise le sommaire : l'article 20 de la loi du 5 décembre 1968 doit être appliqué lorsque le transfert réalise un changement de commission paritaire. C