Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 16 juin 2026, la cour du travail de Liège, division Namur, consacre une application remarquable de la jurisprudence Abdida de la Cour de justice de l'Union européenne au droit belge de l'aide sociale. Saisie d'un appel contre un refus de prise en charge d'allocations familiales garanties opposé à un étranger en séjour dit illégal, la cour écarte l'exclusion posée par l'article 57, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi organique du 8 juillet 1976, dès lors qu'un grief défendable est invoqué contre une éventuelle exécution d'une mesure d'éloignement exposant le requérant à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé. Elle affirme ensuite que les « besoins de base » que le CPAS doit couvrir ne peuvent être inférieurs, sauf circonstances particulières, à une aide permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine, et qu'il convient d'apprécier l'état de besoin selon les standards ordinaires de l'aide sociale. L'arrêt en tire des conséquences concrètes : octroi d'une aide équivalant aux prestations familiales garanties, et reconnaissance d'arriérés globaux. La portée de la décision tient à la combinaison de ces deux étapes, qui font de la protection européenne un levier d'égalisation du régime de l'aide sociale. ## I. Faits et procédure M. M., ressortissant géorgien arrivé en Belgique en décembre 2012, a enchaîné de nombreuses procédures d'asile et de demandes d'autorisation de séjour fondées sur les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980. Sa quatrième demande fondée sur l'article 9ter, introduite le 14 mars 2019, demeurait pendante devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) à la date de l'arrêt. Par un jugement du 4 novembre 2024, le tribunal du travail avait condamné le CPAS de Gembloux à lui accorder une aide sociale équivalente au revenu d'intégration au taux « personne avec charge de famille », jugement non contesté en appel. M. M., père de trois enfants mineurs nés en Belgique, sollicita le 6 mai 2025 la prise en charge des allocations familiales garanties. Le CPAS refusa le 26 mai 2025, au motif qu'il était « illégal sur le territoire ». Le tribunal du travail de Liège, division Namur, rejeta le recours par jugement du 17 octobre 2025. L'appel, formé le 24 novembre 2025, fut déclaré recevable. L'auditorat général a donné un avis oral à l'audience du 19 mai 2026, et la cause fut prise en délibéré le même jour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'exclusion de l'aide sociale prévue à l'article 57, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi organique pouvait être écartée au profit d'un étranger dont le recours contre une décision d'éloignement présente un grief défendable tiré de l'article 3 CEDH et de la directive 2008/115/CE. Il s'agissait, d'autre part, de savoir selon quels critères et dans quelle mesure le CPAS devait prendre en charge les besoins de base de l'intéressé. **Sur le premier point**, la cour rappelle que la loi organique ne définit pas le séjour illégal, lequel doit être apprécié par référence à la loi du 15 décembre 1980. Elle relève que le recours introduit devant le CCE contre la décision de rejet de la demande fondée sur l'article 9ter n'est pas suspensif, ce qui a été jugé conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 41/2013). Mais l'absence d'effet suspensif soulève la question de la compatibilité avec l'article 13 CEDH combiné à l'article 3, ainsi qu'avec la directive retour. La cour se réfère à l'arrêt Abdida (CJUE, C-562/13, 18 décembre 2014), à l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation (3e ch., 25 mars 2019), puis à l'arrêt B. c. CPAS de Liège (CJUE, C-233/19, 30 septembre 2020), qui impose aux juridictions sociales de considérer la décision de retour comme suspendue de plein droit lorsque le recours contient une argumentation non manifestement infondée au regard d'un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de l'état de santé. Au cas d'espèce, la cour relève les troubles du comportement et affects dépressifs de M. M., l'aggravation de son état à la suite d'un accident, le rapport OSAR de janvier 2024 sur les obstacles d'accès aux soins de santé mentale en Géorgie, et l'avis du médecin de recours. Elle conclut à l'existence d'un grief défendable, de sorte que l'article 57, §