Le présent arrêt de la Cour du travail de Liège (division Liège, 1ère chambre, 24 juin 2026, R.G. 2026/AL/90) apporte une double clarification en matière d'expertise judiciaire dans le contentieux des allocations aux personnes handicapées. En premier lieu, la Cour retient que la demande de consignation d'une provision formulée par l'expert désigné, lorsqu'elle porte sur le principe même de la fixation d'une provision, relève de l'article 987, alinéa 1er, du Code judiciaire et non de l'article 988 ; une telle décision est donc susceptible d'appel en vertu de l'article 963 du même Code. En second lieu, et de manière décisive pour l'issue du litige, la Cour juge que l'ordonnance qui fait droit à cette demande et autorise la libération de la provision au profit de l'expert constitue une décision avant dire droit au sens de l'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, qui ne peut être frappée d'appel immédiat qu'avec l'appel du jugement définitif. L'appel est en conséquence déclaré irrecevable. La portée de l'arrêt tient ainsi à la combinaison d'une qualification de la demande (recevabilité de principe au regard de l'article 963) et d'un contrôle strict du caractère provisoire des mesures préliminaires, la Cour rappelant que la contestation élevée entre les parties sur une mesure ne suffit pas à lui conférer le caractère d'une décision définitive. ## I. Faits et procédure Monsieur S., bénéficiaire potentiel d'allocations aux personnes handicapées, a saisi le tribunal du travail de Liège d'un recours contre la décision de l'État belge du 23 décembre 2024 refusant l'allocation d'intégration mais reconnaissant une allocation de remplacement de revenus pour la période du 1er août 2024 au 21 mars 2026. Par jugement du 19 novembre 2025, le tribunal, avant dire droit au fond, a ordonné une expertise médicale confiée au docteur D., en précisant qu'en l'état la consignation d'une provision ne se justifiait pas, l'expertise étant « courante », c'est-à-dire barémisée. Par ordonnance du 10 décembre 2025, le docteur D. fut remplacé par le docteur N., avec la même mission. Par courrier du 2 janvier 2026, ce dernier, avant d'accepter la mission, sollicita la consignation au greffe d'une provision de 792,88 euros, en invoquant les difficultés de recouvrement des honoraires après taxation. Par ordonnance du 14 janvier 2026, le tribunal fit droit à cette demande et autorisa la libération de la provision au profit de l'expert dès sa réception sur le compte du greffe. L'État belge interjeta appel de cette ordonnance par requête remise au greffe le 12 février 2026. Il soutenait qu'un provisionnement antérieur au début de l'expertise était inacceptable, que le grief invoqué par l'expert n'était nullement démontré et qu'il procédait au paiement des frais et honoraires dès leur taxation. Le ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'appel. La cause, plaidée le 13 mai 2026, fut prise en délibéré à cette même audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie d'une double question : l'ordonnance accordant une provision à l'expert, sur demande de celui-ci, est-elle susceptible d'appel au regard de l'article 963 du Code judiciaire, et, dans l'affirmative, cet appel peut-il être formé immédiatement au regard de l'article 1050, alinéa 2, du même Code ? **Sur la recevabilité au regard de l'article 963.** L'article 616 du Code judiciaire pose le principe de l'appelabilité de tout jugement, sauf disposition contraire. L'article 963 exclut toutefois l'appel des décisions réglant le déroulement de l'expertise, à l'exception de certaines décisions limitativement énumérées, parmi lesquelles celles prises en application de l'article 987, alinéa 1er. La Cour distingue ensuite l'article 987, alinéa 1er, qui permet au juge de fixer la provision et le délai de consignation, et l'article 988, qui régit la demande de consignation supplémentaire ou de libération d'une plus grande partie de la provision. Elle relève que la demande de l'expert ne se limitait pas à l'administration de la provision mais portait sur le principe même de sa fixation ; elle relevait donc de l'article 987, alinéa 1er, et était susceptible d'appel conformément à l'article 963. **Sur la recevabilité au regard de l'article 1050, alinéa 2.** La Cour opère ensuite un second contrôle. L'article 1050, alinéa 1er, permet l'appel dès le prononcé, mais l'alinéa 2 réserve le sort des décisions avant dire droit : elles ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement définitif, sauf décision contraire du juge. Se référant aux travaux préparatoires de la loi du 19