# Arrêt n° 160/2025 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 4 décembre 2025 — La procédure accélérée de jugement pour détenus préventifs à l'épreuve des droits fondamentaux : annulation partielle et réserves d'interprétation La Cour constitutionnelle de Belgique rend, par son arrêt n° 160/2025 du 4 décembre 2025, une décision d'une portée considérable pour l'architecture du procès pénal belge. Saisie de recours en annulation partielle de la loi du 18 janvier 2024 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III », introduits par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par la *Liga voor Mensenrechten*, la Cour prononce l'annulation de l'article 216*quinquies*, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en tant que cette disposition ne garantit pas l'accès de la personne arrêtée et de son avocat au dossier répressif avant la confirmation de l'accord libre et éclairé de ladite personne. Ce faisant, la Cour consacre une exigence fondamentale tenant à l'effectivité du consentement éclairé en matière de dérogation à la procédure de droit commun. Elle rejette les recours pour le surplus, sous réserve toutefois de six interprétations conformatives (B.25.3, B.25.4, B.29.3, B.35.2, B.35.3 et B.57.3) et maintient les effets de la disposition annulée à l'égard des décisions passées en force de chose jugée antérieurement à la publication de l'arrêt au *Moniteur belge*. --- ## I. Faits et procédure ### A. Le contexte législatif : la loi du 18 janvier 2024 et la procédure accélérée La loi du 18 janvier 2024 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III », publiée au *Moniteur belge* du 26 janvier 2024, s'inscrit dans une série de réformes législatives de grande ampleur destinées à désengorger les juridictions pénales belges et à réduire les délais de jugement. Parmi les mécanismes qu'elle institue, l'article 8 de cette loi insère dans le Code d'instruction criminelle (ci-après : C.i.cr.) les articles 216*quater* à 216*sexies*, organisant une procédure accélérée de jugement spécifiquement destinée aux personnes placées en détention préventive. Le dispositif ainsi créé permet au procureur du Roi, dès lors que le juge d'instruction estime l'instruction complète et que la personne arrêtée consent à cette procédure, de faire comparaître le prévenu devant la juridiction de jugement dans des délais très sensiblement raccourcis par rapport au droit commun. L'accord de la personne arrêtée quant au recours à cette procédure dérogatoire est confirmé devant le juge d'instruction, en présence de son avocat. La procédure est présentée comme réservée aux affaires simples ne requérant pas d'investigations complémentaires lourdes. La loi entendait ainsi combler un vide procédural : si l'article 216*quater* du C.i.cr. prévoyait déjà de longue date une procédure accélérée pour les personnes non placées en détention préventive, aucun mécanisme analogue n'existait pour les détenus préventifs. Le législateur a entendu y remédier, avec pour objectif déclaré de réduire la durée de la détention préventive en permettant un jugement plus rapide. ### B. Les requérants et leurs griefs Deux requêtes distinctes en annulation partielle ont été introduites : - Par lettres recommandées du 16 et du 24 juillet 2024, parvenues au greffe les 17 et 25 juillet 2024 ; - La première, émanant de l'**Ordre des barreaux francophones et germanophone**, représenté par Me Sandra Berbuto, avocate au barreau de Liège-Huy, inscrite sous le numéro de rôle 8284 ; - La seconde, émanant de l'**ASBL « Liga voor Mensenrechten »**, représentée par Me Dries Pattyn et Me Ward Reniers, inscrite sous le numéro de rôle 8289. Les deux affaires ont été jointes. Le Conseil des ministres, assisté notamment de Me Nicolas Bonbled et de Me Baptiste Appaerts, a produit des mémoires, les parties requérantes des mémoires en réponse, le Conseil des ministres des mémoires en réplique. Par ordonnance du 16 juillet 2025, la Cour — après avoir entendu les juges-rapporteurs Thierry Giet et Sabine de Bethune — a décidé que les affaires étaient en état, qu'aucune audience ne serait tenue en l'absence de demande formulée dans le délai imparti. Aucune demande d'audience n'ayant été introduite, les affaires ont été mises en délibéré. ### C. Les moyens soulevés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone L'Ordre des barreaux francophones et germanophone articule sa critique autour de **cinq moyens** principaux : 1. **Premier moyen** : violation des articles 10, 11 et 12, alinéa 2, de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH), en raison d'une discrimination entre prévenus résultant de l'imprécision du champ d'application de la procédure accélérée, de l'absence de pertinence du critère de distinction et de la disproportion des effets produits. 2. **Deuxième moyen** : violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 CEDH et les principes généraux des droits de la défense, en ce que la procédure ne laisse pas à l'inculpé le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense, notamment en l'absence d'accès au dossier répressif avant la confirmation de l'accord, en ce qui concerne la traduction pour les non-francophones et en raison de l'impossibilité pratique de solliciter des devoirs d'instruction complémentaires. 3. **Troisième moyen** : violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés aux articles 5, § 4, et 6, § 1er, de la CEDH, en l'absence de droit d'app