# Arrêt n° 161/2025 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 4 décembre 2025 — Le Registre central des dossiers pénaux face aux exigences d'égalité et de droits de la défense La Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation formé par l'Ordre des barreaux flamands (*Orde van Vlaamse balies*) contre l'article 18 de la loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice, lequel rétablit l'article 569 du Code d'instruction criminelle instituant le Registre central des dossiers pénaux. La Cour valide ainsi le régime différencié d'accès à cette banque de données informatisée, en vertu duquel le ministère public bénéficie d'un accès étendu à l'ensemble des dossiers et métadonnées, tandis que les avocats et parties ne peuvent consulter que les dossiers spécifiques dans lesquels ils interviennent. Elle écarte également le grief tiré de l'absence de représentation des avocats au sein du comité de gestion du Registre. Cette décision, rendue dans le contexte de la dématérialisation accélérée de la procédure pénale belge, apporte d'importantes précisions sur les limites constitutionnelles du principe d'égalité des armes à l'ère du numérique judiciaire. --- ## I. Faits et procédure La loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », publiée au *Moniteur belge* du 29 mars 2024, constitue une étape majeure dans la numérisation de la procédure judiciaire belge. Son article 18 rétablit l'article 569 du Code d'instruction criminelle (ci-après : C.I.Cr.) en y consacrant le cadre juridique du *Registre central des dossiers pénaux* (ci-après : le Registre central), banque de données informatisée établie auprès du Service public fédéral Justice. Ce Registre est destiné à l'enregistrement et à la conservation centralisés des dossiers pénaux dématérialisés, à leur consultation électronique par les acteurs habilités, au traitement des données aux fins d'optimisation de l'organisation judiciaire, au développement de systèmes informatiques, ainsi qu'à des finalités historiques, scientifiques, journalistiques ou statistiques. La disposition rétablie définit en particulier, en son paragraphe 5, un régime gradué d'accès au Registre. Les magistrats du siège, les greffes, le ministère public et les secrétariats de parquet bénéficient d'un accès général, incluant la faculté de déposer, compléter ou rectifier les données, parmi lesquelles figurent les métadonnées telles que la description des faits dans le temps et l'espace. Les parties au dossier pénal et leurs avocats, en revanche, ne peuvent consulter que les dossiers pénaux dans lesquels ils sont eux-mêmes impliqués, dans les limites fixées par le Code judiciaire, le Code d'instruction criminelle et les lois particulières applicables. L'*Orde van Vlaamse balies*, assisté de Mes Frank Judo, Cedric Jenart et Louise Janssens, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation par requête parvenue au greffe de la Cour le 1er octobre 2024. Le Conseil des ministres, représenté par Me Jürgen Vanpraet, a déposé un mémoire en réponse, suivi d'un mémoire en réplique après le mémoire en réponse de la partie requérante. Par ordonnance du 16 juillet 2025, la Cour a dit la cause en état. À la demande de la partie requérante, une audience publique a été fixée au 22 octobre 2025, lors de laquelle les juges-rapporteurs Yasmine Kherbache et Michel Pâques ont fait rapport. L'affaire a ensuite été mise en délibéré. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les moyens soulevés **Le premier moyen** reproche à l'article 569, § 5, alinéa 1er, 9°, C.I.Cr. de méconnaître les articles 10 et 11 de la Constitution — garantissant l'égalité et la non-discrimination — lus en combinaison avec les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l'homme. La partie requérante articule sa critique en deux volets distincts. En premier lieu, elle dénonce la distinction opérée entre le ministère public, qui accède à l'ensemble des données et métadonnées du Registre, et les avocats, dont l'accès est cantonné aux dossiers dans lesquels ils interviennent. Elle soutient que cette distinction ne repose sur aucun critère pertinent : les avocats, à l'instar des magistrats du parquet, servent la bonne administration de la justice, sont soumis à des obligations déontologiques de dignité, probité et délicatesse, et exercent une profession d'intérêt général. Elle fait valoir, dans son mémoire en réponse, que la création du Registre confère aux magistrats du parquet un avantage technologique considérable — la capacité d'effectuer des recherches rapides dans l'ensemble des dossiers pénaux du royaume — dont les avocats sont intégralement privés, engendrant ainsi un déséquilibre structurel constitutif d'une violation de l'égalité des armes. En second lieu, la requérante critique la distinction entre catégories de personnes disposant d'un droit conditionnel de traitement des données aux fins de développement de systèmes informatiques, prévue à l'article 569, § 5, alinéa 1er, 7°, C.I.Cr. **Le second moyen**, fondé sur les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 33 de la Constitution et l'article 6 C.E.D.H., se subdivise en deux branches. La première branche soutient que confier la gestion du Registre au comité de gestion visé à l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire porte atteinte à l'interdiction constitutionnelle de délégation et au principe de légalité formelle consacré par l'article 22 de la Constitution, en ce que ce comité peut octroyer à des tiers l'accès au Registre sans encadrement législatif suffisant