# Arrêt n° 162/2025 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 4 décembre 2025 — Renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre du recours en annulation de la loi du 29 mars 2024 portant création et organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS Par l'arrêt n° 162/2025 du 4 décembre 2025, la Cour constitutionnelle de Belgique statue sur le recours en annulation introduit par la *Ligue des droits humains* contre la loi du 29 mars 2024 relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (ENE). La Cour se prononce sur la recevabilité du moyen unique tiré de la violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 7, 8, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'avec plusieurs dispositions du droit dérivé de l'Union en matière de protection des données. Elle constate que certaines griefs soulèvent des questions d'interprétation du droit de l'Union qui commandent un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne, et rejette le recours pour le surplus. La décision illustre les limites de la compétence de la Cour constitutionnelle à l'égard des actes de l'Union et précise les conditions dans lesquelles une juridiction constitutionnelle nationale peut et doit interagir avec le mécanisme du renvoi préjudiciel. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte législatif Le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (European Travel Information and Authorisation System, ci-après « ETIAS ») a été institué par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018. Ce règlement impose aux ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa de disposer d'une autorisation de voyage préalablement au franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen. Le système vise à évaluer si la présence de ces ressortissants sur le territoire des États membres présente un risque en matière de sécurité, d'immigration irrégulière ou de santé publique. Afin d'exécuter les obligations imposées aux États membres par le règlement ETIAS, le législateur belge a adopté la loi du 29 mars 2024 « relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (E.N.E.) », publiée au *Moniteur belge* du 29 avril 2024 (seconde édition), avec un erratum publié le 31 octobre 2024. Cette loi crée l'Unité nationale ETIAS (ENE) et en définit l'organisation, les attributions ainsi que les modalités de traitement des données à caractère personnel dans le cadre des demandes d'autorisation de voyage. ### B. Introduction du recours Par requête transmise à la Cour par lettre recommandée du 28 octobre 2024, parvenue au greffe le 30 octobre 2024, l'association sans but lucratif *Ligue des droits humains*, assistée et représentée par Maître Catherine Forget, avocate au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation contre l'ensemble ou certaines dispositions de la loi du 29 mars 2024. Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Maîtres Nicolas Bonbled et Baptiste Appaerts, avocats au barreau de Bruxelles, a déposé un mémoire en réponse. Par ordonnance du 24 septembre 2025, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Magali Plovie et Willem Verrijdt, a décidé que la cause était en état, qu'aucune audience ne serait tenue à défaut de demande d'audition dans les sept jours de la notification de ladite ordonnance, et que, passé ce délai, les débats seraient clôturés et l'affaire mise en délibéré. Aucune demande d'audition n'ayant été formulée, l'affaire a été prise en délibéré. ### C. Objet du recours Le recours est dirigé contre la loi du 29 mars 2024 dans son ensemble, à l'exception des dispositions relatives au droit de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers contre les décisions de refus d'autorisation de voyage adoptées par l'ENE, lesquelles ont été insérées non par la loi du 29 mars 2024 mais par la loi du 24 avril 2024 modifiant cette dernière. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du recours et du moyen unique #### 1. Exception d'irrecevabilité du recours ratione materiae Le Conseil des ministres a soulevé, à titre principal, une exception d'incompétence de la Cour. Il a fait valoir que la requérante ne développe aucun grief à l'encontre de la loi du 29 mars 2024 au regard des normes dont la Cour assure le respect — à savoir les dispositions constitutionnelles et les normes de droit international ayant effet direct qui s'imposent aux législateurs en vertu des règles répartitrices de compétences ou des droits fondamentaux garantis par la Constitution —, mais uniquement au regard de la directive (UE) 2016/680 et du règlement ETIAS, normes relevant du droit de l'Union dont la Cour constitutionnelle n'est pas le juge de la conformité des lois nationales. Le Conseil des ministres a en outre relevé que la plupart des critiques semblent en réalité viser le règlement ETIAS lui-même, acte de l'Union échappant par définition à la compétence de la Cour constitutionnelle belge. La Cour a néanmoins admis la recevabilité partielle du recours, dès lors que le moyen unique invoque formellement les articles 10, 11 et 22 de la Constitution — lesquels consacrent respectivement les principes d'égalité et de non-discrimination et le droit à la protection de la vie privée —, combinés avec des instruments internationaux et de droit de l'Union. Cette combinaison normative peut, dans la jurisprudence constante de la Cour, fonder sa compétence, à condition que les griefs présentent un ancrage suffisant dans les normes constitutionnelles de référence. #### 2. Exception d'irrecevabilité du moyen à l'égard des dispositions issues