# Arrêt n° 163/2025 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 4 décembre 2025 — Le régime de sécurité particulier individuel spécifique à l'épreuve des droits fondamentaux Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle de Belgique prononce l'annulation partielle des dispositions de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », en ce que l'article 107 de cette loi a inséré un article 158, § 3/1, dans la loi de principes du 12 janvier 2005. Cette annulation ciblée sanctionne l'impossibilité, pour la Commission d'appel du Conseil central de surveillance pénitentiaire, de substituer sa propre décision à celle du directeur général de l'administration pénitentiaire lorsqu'elle annule un placement sous le régime de sécurité particulier individuel spécifique (RSPI spécifique), alors qu'une telle faculté de substitution existe dans le cadre du RSPI ordinaire. La Cour rejette pour le surplus les griefs dirigés contre les articles 105 et 106 de la même loi, sous réserve toutefois de deux réserves d'interprétation formulées aux points B.11.2 et B.32, préservant ainsi l'essentiel du nouveau dispositif pénitentiaire tout en en garantissant la conformité constitutionnelle. --- ## I. Faits et procédure L'ASBL « Liga voor Mensenrechten » (Ligue des droits humains), assistée de Maîtres Ward Reniers, avocat au barreau de Bruxelles, et Gilles Vankersschaever, avocat au barreau de Gand, a introduit, par requête adressée à la Cour constitutionnelle le 27 novembre 2024, un recours en annulation des articles 105, 106 et 107 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », publiée au Moniteur belge du 28 mai 2024 et entrée en vigueur le 7 juin 2024. Ces trois dispositions avaient pour objet d'introduire, au sein des articles 117, 118 et 158 de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus », un régime de « placement sous régime de sécurité particulier individuel spécifique » (RSPI spécifique), destiné à s'appliquer à certaines catégories de détenus présentant des liens avec la criminalité organisée et poursuivis ou condamnés pour des infractions particulièrement graves, notamment celles visées à l'article 2bis, § 4, b), de la loi du 24 février 1921 relative aux stupéfiants ou à l'article 324ter, § 4, du Code pénal relatif à la participation à une organisation criminelle à haut risque. Plus précisément, l'article 105 de la loi du 15 mai 2024 modifiait l'article 117 de la loi de principes en ajoutant un paragraphe 2 permettant, pour les détenus relevant du RSPI spécifique, deux mesures supplémentaires : d'une part, l'observation permanente par caméra ; d'autre part, l'exclusion totale ou partielle du droit de visite et/ou du droit de visite dans l'intimité. L'article 106 modifiait l'article 118 de la loi de principes en insérant un paragraphe 3/1 fixant les modalités procédurales de l'imposition de ces mesures supplémentaires par le directeur général de l'administration pénitentiaire. L'article 107, enfin, insérait un article 158, § 3/1, limitant le pouvoir de la Commission d'appel du Conseil central de surveillance pénitentiaire à un simple pouvoir d'annulation assorti d'une injonction de réexamen, sans faculté de substitution de décision. Le Conseil des ministres, défendeur, était assisté de Maître Jürgen Vanpraet, avocat au barreau de Flandre occidentale. La procédure s'est déroulée entièrement par écrit, les juges-rapporteurs Danny Pieters et Kattrin Jadin ayant constaté, par ordonnance du 24 septembre 2025, que l'affaire était en état, aucune partie n'ayant sollicité la tenue d'une audience dans le délai imparti. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité partielle du recours À titre liminaire, la Cour accueille l'exception d'irrecevabilité partielle soulevée par le Conseil des ministres s'agissant du recours dirigé contre l'article 117, §§ 1er et 3, de la loi de principes dans sa rédaction issue de l'article 105 de la loi du 15 mai 2024. Ces paragraphes ne constituant qu'une reprise fidèle de dispositions antérieures, sans modification normative substantielle, le recours n'est déclaré recevable qu'en ce qu'il vise l'article 117, § 2, nouvellement inséré, qui consacre le RSPI spécifique et ses mesures supplémentaires. ### B. Le premier moyen : la précision normative et la différence de traitement entre détenus La première branche du premier moyen invitait la Cour à examiner la conformité de l'article 117, § 2, de la loi de principes aux articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : « CEDH »), les articles 2, 17 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les articles 7, 20, 21 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La partie requérante alléguait en substance que la disposition manquait de précision normative : elle ne spécifiait pas en quoi la appartenance à la catégorie de détenus visée constituait, en elle-même, un risque de sécurité justifiant les mesures supplémentaires, et elle ne clarifiait pas si des actes positifs du détenu étaient requis. Elle soulignait en outre l'inadéquation des mesures à l'égard des prévenus, non encore condamnés, arguant que le régime de sécurité existant suffisait à répondre aux impératifs de sécurité invoqués. La Cour rejette ce grief. Appliquant les critères d'accessibilité, de précision et de prévis