# Arrêt n° 164/2025 — Cour constitutionnelle de Belgique, 4 décembre 2025 ## ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.164 — Liberté d'enseignement, agrément scolaire et sources exogènes d'information : la compatibilité constitutionnelle de la prise en compte des renseignements de sécurité et des audits dans la procédure d'agrément provisoire --- Par l'arrêt n° 164/2025 du 4 décembre 2025, la Cour constitutionnelle de Belgique répond à une question préjudicielle posée par le Conseil d'État et juge que les articles 14, § 2, et 15, § 1er, 1° et 11°, du Code flamand de l'enseignement secondaire (*Vlaamse Codex Secundair Onderwijs*) ne violent pas l'article 24, § 1er, alinéa 1er, de la Constitution, lequel garantit la liberté d'enseignement et interdit toute mesure préventive. La Cour admet, dans une démarche de contrôle de proportionnalité rigoureusement articulée, que l'autorité compétente peut légitimement fonder le refus d'un agrément provisoire non seulement sur les documents internes que l'école produit elle-même — statuts, projet pédagogique, règlement scolaire — mais aussi sur un avis de la Sûreté de l'État, un rapport de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) et un audit financier, administratif et juridique de l'autorité scolaire. Ce faisant, la Cour consacre la validité constitutionnelle d'un contrôle d'agrément ouvert aux sources exogènes, sous réserve de leur légalité d'obtention et de l'exigence d'une motivation adéquate, conclusive et suffisante susceptible de recours juridictionnel. --- ## I. Faits et procédure L'affaire trouve son origine dans les démarches d'une association sans but lucratif, l'ASBL « Lectio », constituée le 4 février 2019 et dont l'objet social consiste à organiser, administrer et promouvoir un enseignement libre de qualité fondé sur une pédagogie précise tendant à préparer les enfants à fonctionner pleinement dans la société. Dans la perspective de créer des établissements d'enseignement secondaire en Communauté flamande, l'ASBL « Lectio » a introduit deux demandes successives d'agrément et de subventionnement. **Première demande.** Le 28 mars 2019, l'ASBL a sollicité l'agrément et le subventionnement d'une école dénommée « Selam College Genk ». Le ministre flamand de l'Enseignement a rejeté cette demande le 30 août 2019 au motif d'informations communiquées par la Sûreté de l'État. Par arrêt n° 253.565 du 26 avril 2022, le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de cette décision pour défaut d'intérêt actuel, une seconde demande ayant entre-temps été déposée. **Deuxième demande.** Le 26 mars 2020, après restructuration de l'organe de gestion, l'ASBL « Lectio » a introduit une nouvelle demande portant sur l'agrément et le subventionnement d'une école dénommée « Plura C ». Le ministre flamand de l'Enseignement a rejeté cette demande le 28 août 2020. Par arrêt n° 253.566 du 26 avril 2022, le Conseil d'État a toutefois annulé cette seconde décision de refus. **Troisième décision ministérielle.** À la suite de cet arrêt d'annulation, le ministre flamand de l'Enseignement a, le 14 juin 2022, chargé l'inspection de l'enseignement d'actualiser un avis antérieur et de procéder à des actes d'instruction complémentaires. Bien que l'inspection de l'enseignement ait proposé d'accorder l'agrément provisoire à la lumière de l'avis de la Sûreté de l'État et d'un audit financier, le ministre a néanmoins décidé, le 31 août 2022, de refuser l'agrément provisoire et le subventionnement. Il s'est fondé à cet effet sur l'avis de la Sûreté de l'État, sur un rapport de l'OCAM et sur l'audit financier, administratif et juridique de l'autorité scolaire, estimant que les conditions posées à l'article 15, § 1er, 1° et 11°, du Code flamand de l'enseignement secondaire n'étaient pas satisfaites. **Procédure devant le Conseil d'État.** Le 28 octobre 2022, l'ASBL « Lectio » a introduit un recours en annulation de cette troisième décision devant le Conseil d'État. Par son arrêt n° 261.685 du 9 décembre 2024, le Conseil d'État a interprété les articles 14, § 2, et 15, § 1er, 1° et 11°, du Code flamand de l'enseignement secondaire comme autorisant la prise en compte, dans l'examen des conditions d'agrément, non seulement de la politique de l'école telle qu'elle ressort de ses propres documents, mais également d'éléments exogènes tels que l'avis de la Sûreté de l'État, le rapport de l'OCAM et l'audit financier, administratif et juridique. Avant de statuer au fond, le Conseil d'État a sursis à statuer et posé à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : > « Les articles 14, § 2, et 15, § 1er, 1° et 11°, du Code flamand de l'enseignement secondaire violent-ils l'article 24, § 1er, alinéa 1er, de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle ces articles permettent que, dans le cadre de l'examen du respect des conditions d'octroi d'un agrément provisoire d'une école contenues dans ces dispositions, il soit tenu compte non seulement de la politique de l'école telle qu'elle ressort des statuts de l'autorité scolaire, du projet pédagogique et du règlement scolaire, mais également d'autres éléments, à savoir un avis de la Sûreté de l'État, un rapport de l'OCAM et un audit financier, administratif et juridique de l'autorité scolaire ? » Devant la Cour constitutionnelle, des mémoires ont été dépos