# Arrêt n° 165/2025 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 11 décembre 2025 — Jeux de hasard et réforme législative : annulation partielle, inconstitutionnalités résiduelles et injonction au législateur Par cet arrêt rendu le 11 décembre 2025, la Cour constitutionnelle de Belgique prononce l'annulation de l'article 4 de la loi du 18 février 2024 modifiant la législation sur les jeux de hasard, tout en maintenant provisoirement ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. Elle rejette les recours pour le surplus mais identifie, sans les sanctionner par la voie de l'annulation, des inconstitutionnalités résiduelles en ses points B.30.2, B.36.2 et B.45.2, qu'elle enjoint au législateur de corriger dans le même délai. Cette décision s'inscrit dans le contentieux structurel opposant les opérateurs privés de jeux de hasard titulaires de licences, qui contestaient notamment l'interdiction de publicité, l'interdiction de cumul de licences et le relèvement de l'âge minimum d'accès aux jeux, à un régime législatif qu'ils estimaient inégalitaire en ce qu'il ménageait des régimes de faveur au bénéfice de la Loterie nationale. La Cour confirme ainsi son rôle d'aiguilleur normatif, combinant technique de l'annulation différée et injonctions législatives différenciées. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte législatif La loi du 18 février 2024, publiée au *Moniteur belge* du 1er mars 2024, modifie la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Elle comporte notamment : un article 4 réformant l'interdiction de cumul de licences de différentes classes via les outils de la société de l'information ; un article 5 relevant à vingt et un ans l'âge minimum d'accès à certains jeux de hasard ; un article 6 interdisant l'octroi de cadeaux ou d'avantages destinés à influencer les joueurs ou à en attirer de nouveaux ; ainsi que des articles 7 et 8 posant le principe d'une interdiction générale de publicité pour les jeux de hasard autorisés, assortie d'une faculté de dérogation par arrêté royal. ### B. Les parties requérantes et les recours Six requêtes en annulation partielle ont été déposées entre le 28 et le 30 août 2024 et enregistrées au greffe entre le 30 août et le 3 septembre 2024, par un ensemble d'opérateurs privés du secteur des jeux de hasard, titulaires de licences octroyées par la Commission des jeux de hasard en application de la loi du 7 mai 1999. Ces requérants — parmi lesquels figurent notamment la SA « Ascot », la SA « PMU Belge », la SA « NGG », la SA « Napoleon Games », la société de droit étranger « Unibet Belgium Ltd », la SA « Derby », la SA « Casino de Spa » et la SA « Circus Belgium » — représentent un large spectre du secteur : exploitants de casinos, de salles de jeux automatiques, d'agences de paris sportifs, d'opérateurs en ligne. Les six affaires, inscrites sous les numéros de rôle 8309, 8313, 8314, 8315, 8316 et 8319, ont été jointes. ### C. Les parties intervenantes Deux parties sont intervenues : la SA « Vade & Co », exploitante titulaire d'une licence C, qui intervenait en vue d'obtenir le rejet des recours dirigés contre les articles 4 et 6, estimant que ces dispositions la protègent d'une concurrence déloyale ; et la SA « Loterie nationale », société anonyme de droit public bénéficiaire d'un monopole légal pour l'organisation des jeux de loterie et intervenant dès lors que plusieurs griefs la visaient spécifiquement. Certaines parties requérantes contestaient la recevabilité de l'intervention de la Loterie nationale pour tardiveté, mais celle-ci avait obtenu de la Cour une prolongation de délai jusqu'au 9 décembre 2024, rendant son mémoire recevable. Le Conseil des ministres, défendeur, était représenté et a soutenu tant l'irrecevabilité partielle des recours que leur rejet au fond. ### D. Déroulement de la procédure Par ordonnance du 16 juillet 2025, la Cour a déclaré les affaires en état. À la suite des demandes d'audience formulées par les parties requérantes dans les affaires n° 8313, 8315 et 8319, une audience publique a été fixée au 22 octobre 2025, à l'issue de laquelle les affaires ont été mises en délibéré. Les juges-rapporteurs désignés étaient Thierry Giet et Sabine de Bethune. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Questions de recevabilité #### 1. L'intérêt à agir des parties requérantes La Cour a dû statuer sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le Conseil des ministres, qui contestait que les parties requérantes justifiassent d'un intérêt direct, personnel et certain à demander l'annulation des dispositions attaquées. Le Conseil des ministres faisait valoir, d'une part, que les développements relatifs à l'intérêt étaient formulés de manière générale et péremptoire et, d'autre part, que les situations juridiques des requérantes n'étaient pas substantiellement modifiées par les dispositions nouvelles, dans la mesure où des interdictions analogues existaient déjà antérieurement à la loi du 18 février 2024 — notamment une interdiction de cumul préexistante à l'article 27 de la loi du 7 mai 1999, un âge minimum déjà fixé à l'article 54, § 1er, et une interdiction de publicité déjà prévue à l'article 61, alinéa 2. La Cour a écarté ces exceptions. Elle a constaté que les parties requérantes sont toutes titulaires de licences octroyées par la Commission des jeux de hasard et exercent leurs activités sous l'empire de la loi du 7 mai 1999. Toute modification de ce cadre législatif qui autorise ou régule l'activité des titulaires de licences affecte nécessairement leur situation juridique. Les parties requérantes avaient, par ailleurs