# Arrêt n° 166/2025 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 11 décembre 2025 — Le régime légal d'indemnisation automatique des interruptions de services de communications électroniques à l'épreuve du droit de l'Union européenne et du principe d'égalité Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation introduit par Proximus SA de droit public contre l'article 62 de la loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I), qui instaure un mécanisme d'indemnisation automatique des utilisateurs finaux en cas d'interruption complète d'un service de communications électroniques excédant huit heures consécutives. La décision s'inscrit dans le contentieux, particulièrement sensible, de l'articulation entre les compétences normatives du législateur national et le régime d'harmonisation exhaustive posé par la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen, ainsi que par le règlement (UE) 2015/2120. Elle apporte des clarifications substantielles quant à la portée de cette harmonisation, à la qualification juridique de l'indemnisation automatique, à la répartition des compétences entre législateur et autorité réglementaire nationale, et à la compatibilité du dispositif avec les principes constitutionnels belges d'égalité et de non-discrimination, la liberté d'entreprendre et l'union économique. --- ## I. Faits et procédure **Contexte législatif.** L'article 62 de la loi du 3 mai 2024 « portant dispositions diverses en matière d'économie (I) » — publiée au *Moniteur belge* du 31 mai 2024 — a modifié la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en y insérant notamment un article 113/2 nouveau, qui institue un régime d'indemnisation automatique au bénéfice des utilisateurs finaux en cas d'interruption complète, de plus de huit heures, de la fourniture d'un service de communications électroniques accessible au public — à l'exclusion des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation — résultant d'une défaillance ininterrompue du réseau. Ce régime distingue selon que l'opérateur est un « opérateur de réseau » au sens de l'article 113/2, § 6, ou un simple fournisseur de services, en prévoyant un droit de recours de ce dernier contre l'opérateur de réseau dont l'infrastructure est en cause. **La partie requérante.** Proximus SA de droit public, opérateur déclaré auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) en application de l'article 9 de la loi du 13 juin 2005, et opérateur de réseau au sens de l'article 113/2, § 6, de cette même loi tel que modifié par la disposition attaquée, a introduit un recours en annulation par requête adressée à la Cour par lettre recommandée le 27 novembre 2024, parvenue au greffe le 28 novembre 2024. Proximus soutient qu'en raison de sa double qualité — opérateur de réseau et fournisseur de services — elle est plus lourdement affectée par le dispositif contesté que les opérateurs qui sont de simples revendeurs de services, ce qui génère à son détriment une discrimination spécifique. **Les parties intervenantes.** La SRL Wyre, opérateur de réseau ouvert à tout opérateur souhaitant proposer des services au public, et la SA Orange Belgium, opérateur intégré disposant de ses propres réseaux, sont intervenues dans la procédure en qualité de parties intervenantes sur le fondement de l'article 87, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. Leurs intérêts à intervenir sont reconnus au motif qu'elles sont directement concernées par l'article 113/2, § 6, de la loi du 13 juin 2005 en tant qu'opérateurs de réseau exposés au droit de recours des fournisseurs de services. **Le Conseil des ministres** a défendu la constitutionnalité et la légalité européenne de la disposition attaquée. **Déroulement de la procédure.** Des mémoires ont été échangés entre toutes les parties. Par ordonnance du 8 octobre 2025, la Cour a dit la cause en état, a décidé qu'aucune audience ne serait tenue en l'absence de demande formulée dans le délai de sept jours, et a désigné les juges-rapporteurs Thierry Giet et Sabine de Bethune. Aucune demande d'audience n'ayant été présentée, l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt a été rendu le 11 décembre 2025. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les moyens soulevés par la partie requérante Proximus articulait son recours autour de **cinq moyens principaux**, tous tirés de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec diverses dispositions du droit de l'Union européenne. **Premier moyen — Harmonisation exhaustive par la directive (UE) 2018/1972.** Le premier moyen, subdivisé en cinq branches, constitue le cœur de l'argumentation. La requérante soutenait que l'article 101 de la directive (UE) 2018/1972 réalise une harmonisation exhaustive des dispositions relatives à la protection des utilisateurs finaux, de sorte que les États membres ne peuvent ni maintenir ni introduire des normes nationales s'écartant des articles 102 à 115 de ladite directive, sauf disposition contraire expresse dans les articles 98 à 116. — *Première branche :* violation des articles 101, 104, 105 et 108 de la directive. L'article 105, § 5, ne viserait que les écarts « permanents ou fréquents » et « d'importance significative » entre performances contractuelles et performances réelles, et n'autoriserait que des voies de recours conduisant à la résiliation sans frais, à l'exclusion de tout régime d'indemnisation automatique pour des interruptions ponctuelles ou isolées. Les articles 104 et 108 de la directive, qui portent respectivement sur les obligations d'information et sur la disponibilité des services en cas de défaillance catastrophique ou de force majeure, ne pourraient davantage fonder la mesure attaquée. — *Deuxième branche :* violation de l'article 29 de la directive. L'indemnisation automatique ne figurerait pas dans la liste, fût-elle exemplative, des mes