# Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 169/2025 du 11 décembre 2025 **ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.169 — Non-violation des articles 10 et 11 de la Constitution** --- Par son arrêt n° 169/2025, la Cour constitutionnelle de Belgique statue, sur question préjudicielle de la Cour de cassation, que l'article 3 de l'arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936, confirmé par la loi du 4 mai 1936, ne méconnaît pas le principe d'égalité et de non-discrimination consacré aux articles 10 et 11 de la Constitution. La disposition litigieuse réserve le bénéfice de l'augmentation des délais prévue à l'article 55 du Code judiciaire au seul délai extraordinaire d'opposition — applicable lorsque la décision par défaut n'a pas été signifiée à la personne d'un condamné sans attaches domiciliaires en Belgique — à l'exclusion du délai ordinaire d'opposition, lequel court dès la signification à personne. La Cour valide cette distinction en ce qu'elle repose sur un critère objectif — la connaissance effective de la décision — et qu'elle s'avère raisonnablement proportionnée à l'objectif de sécurité juridique, dès lors que le condamné régulièrement touché à sa personne, fût-il établi à l'étranger, dispose d'un délai suffisant au regard de la célérité contemporaine des communications. La décision confirme et consolide une jurisprudence constante de la Cour de cassation antérieure à 2001. --- ## I. Faits et procédure Par arrêt du 26 juin 2019, la Cour d'appel d'Anvers a condamné par défaut un prévenu dénommé M.R., ressortissant dépourvu de tout domicile, résidence ou domicile élu en Belgique. La décision rendue par défaut lui a été signifiée à sa personne, en France, le 19 juillet 2023. Faisant usage de la voie de recours ouverte par l'article 187, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, M.R. a formé opposition le 4 août 2023, soit quinze jours après ladite signification. Par arrêt du 21 décembre 2023, la Cour d'appel d'Anvers a déclaré cette opposition irrecevable comme tardive. Elle a jugé que M.R. ne pouvait se prévaloir de l'augmentation des délais édictée par l'article 55 du Code judiciaire — dont le jeu est subordonné, en matière répressive, à l'article 3 de l'arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936 — au motif que cette majoration ne bénéficie qu'au condamné auquel la décision par défaut n'a pas été signifiée à sa personne, soit le titulaire du délai extraordinaire d'opposition de l'article 187, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Le délai ordinaire de quinze jours prévu par l'alinéa 1er du même paragraphe, applicable lorsque la signification a été effectuée à personne, demeure quant à lui insusceptible de majoration. M.R. s'est pourvu en cassation. Par arrêt du 10 décembre 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour constitutionnelle le 30 décembre 2024, la Cour de cassation a sursis à statuer et posé la question préjudicielle suivante : l'article 3 de l'arrêté royal n° 301, confirmé par la loi du 4 mai 1936, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il rend applicable l'augmentation des délais de l'article 55 du Code judiciaire au délai extraordinaire d'opposition de l'article 187, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, sans l'étendre au délai ordinaire d'opposition de l'article 187, § 1er, alinéa 1er, du même code, dans les deux cas pour un condamné sans domicile, résidence ni domicile élu en Belgique ? Devant la Cour constitutionnelle, seul le Conseil des ministres, représenté par Mes Steve Ronse et Thomas Quintens, avocats au barreau de Flandre occidentale, a déposé un mémoire. Par ordonnance du 22 octobre 2025, la Cour — après avoir entendu les juges-rapporteurs Yasmine Kherbache et Michel Pâques — a constaté que l'affaire était en état et décidé qu'il serait statué sans audience en l'absence de demande d'audition dans le délai prescrit. Aucune telle demande n'ayant été présentée, l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt a été rendu le 11 décembre 2025. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question soumise à la Cour La question préjudicielle met en tension deux catégories de condamnés par défaut, comparables en ce qu'ils partagent l'absence de tout rattachement domiciliaire en Belgique, mais différenciés selon que la décision par défaut leur a été signifiée ou non à leur personne. Le premier — touché à personne à l'étranger — court le délai ordinaire de quinze jours de l'article 187, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, sans bénéfice de majoration au titre de l'article 55 du Code judiciaire. Le second — non atteint à personne — court le délai extraordinaire de l'alinéa 2, auquel s'ajoute, précisément en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal n° 301, l'augmentation prévue par l'article 55 du Code judiciaire, soit, selon le pays de résidence, quinze, trente ou quatre-vingts jours supplémentaires. La question est de savoir si cette distinction résiste à l'examen de constitutionnalité au regard du principe d'égalité et de non-discrimination. ### B. Le cadre normatif pertinent L'article 3 de l'arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936, pris sur le fondement des pouvoirs spéciaux et confirmé par l'article unique, 110°, de la loi du 4 mai 1936, a pour objet d'augmenter certains délais de procédure répressive et fiscale en faveur de