# Arrêt n° 170/2025 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 11 décembre 2025 — Rejet du recours en annulation des articles 27 et 86, 5°, du décret flamand du 17 mai 2024 relatif au bien-être des animaux Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle de Belgique rejette le recours en annulation introduit par la commune de Mol contre deux dispositions du Code flamand du bien-être des animaux instituant, à compter du 1er janvier 2026, une interdiction générale de commercialiser des animaux sur la voie publique ou sur les marchés, assortie de dérogations limitées. La Cour admet la recevabilité du recours au regard de l'intérêt communal garanti par l'article 41 de la Constitution, mais déclare non fondés les trois moyens soulevés. Elle valide la distinction opérée entre marchands ambulants et établissements sédentaires comme reposant sur une justification objective et raisonnable tirée des exigences de bien-être animal, écarte la violation alléguée de l'obligation de standstill et des principes généraux de bonne législation, et confirme que le large pouvoir d'appréciation du législateur décrétal en matière de protection animale n'a pas été excédé. La décision s'inscrit dans une jurisprudence constitutionnelle consolidée relative à la proportionnalité des restrictions commerciales à finalité protectrice. --- ## I. Faits et procédure **Contexte réglementaire.** Le décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « relatif au bien-être des animaux », dit Code flamand du bien-être des animaux (publié au *Moniteur belge* du 2 juillet 2024, avec un erratum du 12 août 2024), constitue l'instrument par lequel le législateur décrétal flamand a entendu doter la matière animalière d'un cadre normatif cohérent et global. Parmi ses dispositions, l'article 27 instaure une interdiction de principe de commercialiser des animaux sur la voie publique ou sur les marchés, sous réserve d'une liste exhaustive de dérogations : foires annuelles, bourses, expositions et marchés organisés au maximum huit fois par an — cette dernière dérogation étant en tout état de cause exclue pour les chiens et les chats. L'article 86, 5°, du même Code fixe l'entrée en vigueur de cette interdiction au 1er janvier 2026, maintenant dans l'intervalle l'interdiction antérieure issue de l'article 12, alinéa 1er, de la loi fédérale du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. **Partie requérante.** Par requête adressée à la Cour constitutionnelle par lettre recommandée le 2 janvier 2025 et parvenue au greffe le 3 janvier 2025, la commune de Mol, assistée et représentée par Me Jonas De Wit, avocat au barreau d'Anvers, a introduit un recours en annulation ciblant spécifiquement les articles 27 et 86, 5°, du Code flamand du bien-être des animaux. La commune est l'organisatrice d'un marché d'animaux hebdomadaire de longue date, constitutif d'une attraction locale et source de retombées économiques pour les commerçants et les établissements horeca environnants. L'interdiction litigieuse la prive, dès lors qu'elle relève de l'intérêt communal au sens de l'article 41 de la Constitution, de la faculté d'organiser ce marché dans sa forme traditionnelle. **Parties intervenantes.** L'ASBL *Global Action in the Interest of Animals* (GAIA), représentée par Me Anthony Godfroid, avocat au barreau d'Anvers, est intervenue dans la procédure, se ralliant à l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement flamand quant à l'intérêt de la commune et soutenant au fond le bien-fondé des dispositions attaquées. Le Gouvernement flamand, représenté par Me Jean-François De Bock et Me Joy Moens, avocats au barreau de Bruxelles, a déposé un mémoire contestant tant la recevabilité que le fond du recours. **Déroulement de la procédure.** Des mémoires, mémoires en réplique et mémoires en réponse ont été échangés entre les parties. Par ordonnance du 8 octobre 2025, la Cour — après avoir entendu les juges-rapporteurs Sabine de Bethune et Thierry Giet — a constaté que l'affaire était en état, qu'aucune audience ne serait tenue à défaut de demande formulée dans le délai de sept jours, et que l'affaire serait mise en délibéré à l'expiration dudit délai. Aucune demande d'audience n'ayant été introduite, l'affaire a été délibérée sur pièces, conformément aux dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Recevabilité : l'intérêt communal comme titre à agir Le Gouvernement flamand et la partie intervenante GAIA ont contesté l'intérêt de la commune de Mol à agir, au motif que celle-ci ne pouvait se prévaloir de l'intérêt de tiers — marchands ambulants ou exploitants horeca — et que la disposition attaquée n'empêchait pas l'organisation d'autres types de marchés, préservant ainsi la vie économique et sociale de la commune. La Cour a écarté cette exception. Elle a constaté que la commune de Mol est compétente, en vertu de l'article 41 de la Constitution, pour les matières d'intérêt communal, au nombre desquelles figure l'organisation d'un marché d'animaux public. L'interdiction instaurée par l'article 27 affecte directement et personnellement cette compétence : elle prive les marchands d'animaux ambulants de la faculté de commercer sur le marché hebdomadaire, engendre des pertes de chiffre d'affaires pour les établissements horeca locaux, et supprime une attraction touristique constitutive de la vie sociale de la commune. Ces éléments établissent l'intérêt direct, personnel et défavorable requis pour la recevabilité du recours. La Cour confirme ainsi que les entités locales peuvent, sur le fondement de l'article 41 de la Constitution, contester des normes décrétales affectant l'exercice de leurs attributions propres, sans qu'il soit nécessaire de s'identifier à l'intérêt d'acteurs économiques privés. ### B