# Arrêt n° 171/2025 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 11 décembre 2025 — Transport non urgent de patients assis et principe d'égalité Par cet arrêt rendu sur questions préjudicielles posées par le Tribunal de police de Vilvorde, la Cour constitutionnelle de Belgique tranche une question de répartition normative et d'égalité de traitement au sein du droit flamand du transport : les services d'ambulance assurant le transport non urgent de patients en position assise peuvent-ils, sans méconnaître les articles 10 et 11 de la Constitution, être soumis au décret de la Région flamande du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré et ainsi assimilés aux taxis de rue ? La Cour opère une distinction fondamentale selon que le transport en position assise s'accompagne ou non d'une indication médicale requérant la présence de personnel qualifié. Dans le premier cas, elle constate une violation du principe d'égalité et de non-discrimination ; dans le second, elle valide le choix du législateur décrétal. Cette solution nuancée, qui conditionne la qualification juridique du transport sanitaire à la nature médicale de l'accompagnement, est riche d'enseignements pour le droit des compétences fédérées et pour la pratique du secteur ambulancier. --- ## I. Faits et procédure La SRL « Franckline » et son chauffeur Yves Pasteels ont transporté deux patients depuis un hôpital vers leur domicile à bord d'un véhicule non équipé d'une cellule sanitaire et inapte au transport en position couchée. Ces patients ont ainsi été transportés en position assise, sans indication médicale documentée exigeant la présence d'un accompagnant qualifié. Le ministère public a engagé des poursuites devant le Tribunal de police de Vilvorde, reprochant à la SRL d'avoir exploité sans autorisation un service de transport particulier rémunéré au sens du décret de la Région flamande du 29 mars 2019, et à M. Pasteels d'avoir agi en qualité de chauffeur dans ce cadre sans détenir le passe de conducteur requis. La juridiction de renvoi a constaté que le même décret exclut expressément de son champ d'application, en son article 5, le transport non urgent de patients couchés — matière réglée par un décret distinct de la Communauté flamande du 18 mai 2018 « relatif au transport non urgent de patients couchés ». En revanche, il ressort des travaux préparatoires du décret du 29 mars 2019 que le transport non urgent de patients assis entre, lui, dans son champ d'application, dès lors qu'il remplit les conditions définissant un « service de transport particulier rémunéré » à l'article 2, 5°, de ce texte. Face à ce régime différencié et à ses implications en termes de comparabilité des traitements, le Tribunal de police a sursis à statuer et posé à la Cour constitutionnelle deux questions préjudicielles portant sur la conformité des articles 2, 5°, b), 4 et 5 du décret du 29 mars 2019 avec les articles 10 et 11 de la Constitution. La première question interroge la Cour sur l'éventuelle violation du principe d'égalité résultant de l'assimilation des services d'ambulance assurant le transport non urgent de patients assis aux taxis de rue. La seconde question porte sur la différence de traitement entre le transport non urgent de patients assis — soumis au décret du 29 mars 2019 — et le transport non urgent de patients couchés — soustrait à ce même décret. Des mémoires ont été déposés par les parties au litige principal, à savoir la SRL « Franckline » et M. Pasteels, représentés par des avocats au barreau de Gand, ainsi que par le Gouvernement flamand, assisté d'un avocat au barreau de Flandre occidentale. Par ordonnance du 22 octobre 2025, la Cour a dit l'affaire en état et décidé, aucune partie n'ayant sollicité d'audience dans le délai imparti, de clore les débats et de mettre l'affaire en délibéré. L'arrêt a été rendu le 11 décembre 2025, sous la présidence du président Luc Lavrysen, les juges-rapporteures étant Joséphine Moerman et Emmanuelle Bribosia. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Recevabilité des questions préjudicielles Le Gouvernement flamand contestait la recevabilité des questions en tant qu'elles portaient sur l'article 4 du décret du 29 mars 2019, soutenant que cette disposition, qui énonce que les services de transport particulier rémunéré sont fournis dans l'intérêt public, était étrangère à la problématique soumise à la Cour. Par ailleurs, les prévenus soutenaient à titre principal l'irrecevabilité des questions au motif que les dispositions en cause ne leur seraient pas applicables : le décret du 29 mars 2019 n'aurait pas, selon eux, entendu régler le transport non urgent de patients assis, et l'exclusion des seuls patients couchés ne saurait emporter a contrario l'inclusion des patients assis. La Cour rappelle à cet égard sa jurisprudence constante selon laquelle il appartient à la juridiction a quo d'interpréter les dispositions qu'elle applique, sous réserve d'une lecture manifestement erronée. Or, l'interprétation retenue par le Tribunal de police — selon laquelle le décret du 29 mars 2019 s'applique au transport non urgent de patients assis — n'est pas manifestement erronée au regard du texte de l'article 5, qui ne vise expressément à l'exclusion que les patients couchés, et des travaux préparatoires, qui confirment la volonté du législateur décrétal d'inclure dans le champ d'application du décret le transport rémunéré de patients assis. Les questions préjudicielles sont dès lors recevables. ### B. Sur le fond : le principe d'égalité et de non-discrimination #### 1. Le cadre normatif pertinent Le décret du 29 mars 2019 définit en son article 2, 4° et 5°, le transport particulier rémunéré comme tout transport de personnes pour lequel une rémunération supérieure aux frais de transport est demandée, au moyen de véhicules à conducteur d'une capacité maximale de neuf personnes, mis à la disposition du public — notamment sous forme de taxis de rue, taxis de station, transport cérémoniel ou taxi public personne — et dont la destination est déterminée par le