# Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 173/2025 du 11 décembre 2025 **ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.173 — Rôle n° 8426** *Question préjudicielle relative à l'article 42, alinéa 5, de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs — Délai de recours du travailleur contre une décision de refus d'assujettissement de l'ONSS — Comparabilité des catégories travailleur/employeur — Principe d'égalité et de non-discrimination — Articles 10 et 11 de la Constitution* --- Par l'arrêt n° 173/2025 du 11 décembre 2025, la Cour constitutionnelle de Belgique se prononce sur la compatibilité de l'article 42, alinéa 5, de la loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il impose au travailleur un délai de déchéance de trois mois pour contester devant le juge une décision de refus d'assujettissement rendue par l'Office national de sécurité sociale (ONSS), alors que l'employeur se voit appliquer, à défaut de délai spécifique, le délai de prescription de droit commun de dix ans. Répondant à la question préjudicielle posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Gand, la Cour dit pour droit qu'il n'y a pas violation. Elle juge certes que les deux catégories — travailleur et employeur — sont comparables, refusant ainsi d'avaliser la thèse de la non-comparabilité avancée par le Conseil des ministres, mais elle conclut que la différence de traitement, fondée sur un critère objectif et guidée par des objectifs légitimes de sécurité juridique et de préservation de l'efficacité du système de sécurité sociale, n'est ni dépourvue de justification raisonnable ni génératrice de conséquences disproportionnées, notamment eu égard aux garanties procédurales offertes par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. --- ## I. Faits et procédure La demanderesse au principal, Mme Nancy Neirynck, avait été occupée au sein de la SRL « S. CREATION » jusqu'à la faillite de cette société en 2019. À la suite de l'ouverture de la procédure de faillite, les services d'inspection sociale de l'ONSS ont conduit une enquête et conclu que l'intéressée avait été erronément assujettie au régime de la sécurité sociale des travailleurs du 4 février 2015 au 31 mars 2019. Par décision du 20 mars 2020, l'ONSS a prononcé d'office l'exclusion de la demanderesse de ce régime pour la période non prescrite courant du premier trimestre de 2017 au premier trimestre de 2019. Mme Neirynck avait entre-temps bénéficié, sans difficulté apparente, d'allocations de chômage du 17 mai 2019 au 31 janvier 2022. C'est seulement à l'occasion d'une nouvelle demande d'allocations, introduite le 17 octobre 2022, qu'elle s'est vu opposer un refus rétroactif de ces allocations à compter du 17 mai 2019 et une injonction de rembourser les sommes perçues depuis lors. Par requête contradictoire déposée au greffe le 4 octobre 2023, elle a introduit devant le Tribunal du travail de Gand un recours contre la décision d'exclusion de l'ONSS du 20 mars 2020. Avant de statuer sur ce recours, le tribunal a estimé nécessaire d'interroger la Cour constitutionnelle sur la compatibilité du délai de déchéance de trois mois imposé aux travailleurs par l'article 42, alinéa 5, de la loi du 27 juin 1969 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, comparé au délai de dix ans dont bénéficierait l'employeur en vertu du droit commun. Par jugement du 23 janvier 2025, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 février 2025, cette question préjudicielle a été formellement posée. Des mémoires ont été déposés par la demanderesse au principal, assistée de Me Gabriël De Vos (barreau de Gand), et par le Conseil des ministres, représenté par Mes Pierre Slegers, Margaux Kerkhofs et Julien Jouve (barreau de Bruxelles). Par ordonnance du 8 octobre 2025, la Cour a décidé, après rapport des juges Sabine de Bethune et Thierry Giet, que l'affaire était en état et qu'elle serait traitée sans audience, aucune des parties n'ayant demandé à être entendue dans le délai imparti. L'affaire a ainsi été mise en délibéré et l'arrêt rendu le 11 décembre 2025. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La disposition en cause et son contexte législatif L'article 42, alinéa 5, de la loi du 27 juin 1969, inséré par l'article 32 de la loi-programme du 8 juin 2008, dispose que l'action intentée contre l'ONSS par un travailleur en reconnaissance de son droit subjectif à l'égard de cet office doit, à peine de déchéance, être introduite dans les trois mois de la notification par l'ONSS de la décision d'assujettissement ou de refus d'assujettissement. Aucune disposition légale ne prévoit en revanche un délai analogue pour le recours de l'employeur contestant la même décision, de sorte que le tribunal a quo présumait que celui-ci disposait du délai de prescription de droit commun de dix ans, prévu à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil. Les travaux préparatoires de la loi-programme du 8 juin 2008 enseignent que l'absence de délai de recours spécifique — renvoyant alors au délai décennal de droit commun — engendrait une insécurité juridique et un préjudice réel à la sécurité sociale, en ce que des droits pouvaient être revendiqués avec effets rétroactifs plusieurs années après la décision de l'ONSS, à un moment