# Arrêt n° 174/2025 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 11 décembre 2025 — L'obligation de standstill environnementale à l'épreuve du report de la zone de basses émissions bruxelloise La décision rendue le 11 décembre 2025 par la Cour constitutionnelle de Belgique constitue un jalon significatif dans l'affermissement de l'obligation de standstill consacrée par l'article 23 de la Constitution. Saisie d'un recours en annulation dirigé contre l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 reportant à fin 2026 la phase 2025 de la zone de basses émissions (LEZ), la Cour prononce l'annulation de ce texte. Elle juge que ledit report opère un recul significatif et insuffisamment justifié du droit à la protection de la santé et du droit à un environnement sain garantis par l'article 23 de la Constitution, l'obligation de standstill qui en découle interdisant au législateur décrétal ou ordonnanciel de réduire sensiblement le niveau de protection environnementale existant sans motif d'intérêt général proportionné. La décision s'inscrit dans la continuité de l'arrêt de suspension n° 115/2025 du 11 septembre 2025 et confirme que les arguments d'ordre social, économique, interrégional ou d'adhésion citoyenne avancés par la Région ne sauraient tenir lieu de justification raisonnable à un tel recul. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte réglementaire et objet du litige La zone de basses émissions (LEZ) bruxelloise a été instituée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 « relatif à la création d'une zone de basses émissions », pris en application du titre 2 du livre 3 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie (COBRACE), lui-même adopté par l'ordonnance du 2 mai 2013. Ce dispositif prévoyait un calendrier progressif d'exclusion des véhicules les plus polluants, articulé en plusieurs phases successives. La phase applicable jusqu'au 31 décembre 2024 était fixée par l'article 5, 2°, d), de l'arrêté du 25 janvier 2018 et interdisait notamment l'accès à la zone aux véhicules des catégories M et N1 équipés d'un moteur diesel ne répondant pas à l'euronorme V/5, ainsi qu'aux mêmes véhicules équipés d'un moteur à essence ou au gaz naturel ne répondant pas à l'euronorme II/2. Une première révision de ce calendrier est intervenue par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 octobre 2024, qui avait déjà différé au 1er janvier 2027 la mise en œuvre de la prochaine phase de restrictions. L'ordonnance du 21 mars 2025 — texte attaqué en l'espèce — est venue modifier à nouveau le COBRACE « en vue d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2026, l'accès de certains véhicules à la zone de basses émissions », consacrant ainsi le report de la phase 2025, publiée au Moniteur belge du 28 mars 2025. Cette phase aurait notamment prohibé l'accès à la LEZ aux véhicules de catégorie M1 (voitures particulières) et aux catégories N2 et N3 (poids lourds) ne respectant pas les seuils d'émission alors applicables, ce qui devait permettre, selon les études scientifiques invoquées par les requérants, une réduction de moitié des émissions de particules fines. ### B. Parties et thèses en présence Le recours en annulation a été introduit le 20 mai 2025 (parvenu au greffe le 22 mai 2025) par l'ASBL « Ligue des droits humains », l'ASBL « Bral, Stadsbeweging voor Brussel », l'ASBL « Les chercheurs d'air », l'ASBL « Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones », ainsi que par T.J., mineur représenté par sa mère C.H., Thomas Claus et Tom Lootens, tous assistés de Me Erim Açikgöz et Me Jacques Sambon, avocats au barreau de Bruxelles. Par la même requête, les parties requérantes avaient également sollicité la suspension de l'ordonnance attaquée. La partie intervenante est le président du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, assisté de Me Maxime Vanderstraeten et Me Julia Simba. ### C. Déroulement de la procédure Par l'arrêt n° 115/2025 du 11 septembre 2025 (ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.115), publié au Moniteur belge du 16 septembre 2025, la Cour avait fait droit à la demande de suspension, jugeant en référé que les conditions d'une suspension étaient réunies. L'échange de mémoires entre les parties s'est ensuite poursuivi conformément à la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. Par ordonnance du 22 octobre 2025, la Cour — après avoir entendu les juges-rapporteures Emmanuelle Bribosia et Joséphine Moerman — a déclaré l'affaire en état et fixé l'audience au 12 novembre 2025. À cette audience publique, Me Açikgöz a plaidé pour les requérants, tandis que Me Julia Simba et Me Simon Heijmans ont plaidé pour la partie intervenante. L'arrêt au fond a été rendu le 11 décembre 2025. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : la délimitation et la portée de l'obligation de standstill au titre de l'article 23 de la Constitution Le moyen unique développé par les parties requérantes repose sur la violation, par l'ordonnance du 21 mars 2025, de l'article 23 de la Constitution et, plus précisément, de l'obligation de standstill qui s'en infère. Selon une jurisprudence constante de la Cour, cette obligation fait interdiction aux législateurs compétents de réduire significativement le niveau de protection d'un droit économique, social ou culturel — en l'occurrence le droit à la protection de la santé et le droit à un environnement s