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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2025-12-18, ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.177
Résumé
L'arrêt n° 177/2025 rendu le 18 décembre 2025 par la Cour constitutionnelle de Belgique illustre avec acuité la mécanique de l'extinction de l'objet du recours en contentieux constitutionnel objectif. Saisie d'un recours en annulation dirigé contre l'ordonnance de la Région de Bruxelles
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- Version
- 1.0.0
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- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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