# Arrêt n° 1/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 8 janvier 2026 — Dossier individuel en santé mentale et droits fondamentaux des patients Par cet arrêt inaugural de l'année 2026, la Cour constitutionnelle de Belgique prononce une annulation partielle ciblée du décret wallon du 10 janvier 2024 portant réforme du cadre normatif des institutions de soins de santé mentale. Elle censure les dispositions restreignant le choix du professionnel de santé auquel le bénéficiaire peut recourir pour exercer son droit de consultation du dossier individuel — restriction limitant ce choix à un membre de l'équipe de l'institution concernée ou d'une institution du même type —, au motif que cette limitation porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux garantis par la Constitution. Pour le surplus, la Cour rejette le recours, validant ainsi l'essentiel du nouveau régime wallon du dossier individuel en santé mentale, notamment la légitimité de ce dossier au regard des règles répartitrices de compétences, sous la réserve interprétative exprimée au considérant B.19.3. L'arrêt offre un enseignement de premier plan sur l'articulation entre compétences fédérales et décrétales en matière de droits du patient et sur les exigences constitutionnelles entourant le traitement des données de santé particulièrement sensibles. --- ## I. Faits et procédure **Le contexte normatif.** Le décret de la Région wallonne du 10 janvier 2024 « modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant la santé mentale et ses services actifs en Wallonie » (publié au *Moniteur belge* du 25 mars 2024 ; ci-après : « le décret du 10 janvier 2024 ») constitue la base normative contestée. Selon ses travaux préparatoires, ce décret vise notamment à « développer, en concertation avec le secteur, un plan stratégique de santé mentale à cinq ans, à renforcer les compétences des centres de références en santé mentale et de prévention du suicide, à adapter la législation des services de santé mentale aux réalités actuelles, à intégrer les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitations protégées et les plateformes de concertation en santé mentale dans les textes régionaux » (*Doc. parl.*, Parlement wallon, 2023-2024, n° 1513/5, p. 4). Le décret modifie à cet effet le Code wallon de l'action sociale et de la santé (ci-après : « le CWASS »), en y insérant ou modifiant les articles relatifs aux trois types d'institutions de soins de santé mentale visées : les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitations protégées et les services de santé mentale. Le mécanisme central du texte décrètal est l'institution d'un **dossier individuel** obligatoire pour chaque bénéficiaire pris en charge par l'une de ces institutions pluridisciplinaires. Ce dossier regroupe des données médicales, sociales et administratives énumérées limitativement et est présenté comme une condition sine qua non de la prise en charge : le refus de consentement du bénéficiaire emporte la fin immédiate de celle-ci. Les dispositions attaquées prévoient par ailleurs que les membres de l'équipe pluridisciplinaire de l'institution ont accès au dossier, que l'institution est responsable du traitement des données, et que les dossiers sont conservés entre trente et cinquante ans après le dernier contact avec le bénéficiaire. En ce qui concerne le droit de consultation du dossier par le bénéficiaire lui-même, les dispositions litigieuses imposent que ce droit ne puisse être exercé qu'avec l'assistance d'un professionnel de soins de santé appartenant à l'équipe de l'institution concernée ou d'une institution du même type. **Les parties requérantes et l'introduction du recours.** Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée le 23 septembre 2024, parvenue au greffe le 24 septembre 2024, l'ASBL « Association Professionnelle des Psychologues cliniciens de la Parole et du Langage » ainsi que trois personnes physiques — E.B., P.-E. K.D.M. et L.E. — ont introduit un recours en annulation partielle du décret du 10 janvier 2024, assistés et représentés par Me Vincent Letellier, avocat au barreau de Bruxelles. Le recours vise les articles 80, 90, 93, 137, 147, 150, 205, 225 et 240 du décret. **La procédure devant la Cour.** Le Gouvernement wallon, représenté par Me Judith Merodio et Me Johanne Ligot, a déposé un mémoire, auquel les parties requérantes ont répondu par mémoire en réponse, suivi d'un mémoire en réplique du Gouvernement wallon. Par ordonnance du 16 juillet 2025, la Cour — après avoir entendu les juges-rapporteures Emmanuelle Bribosia et Joséphine Moerman — a décidé que l'affaire était en état et qu'aucune audience ne serait tenue, faute de demande en ce sens dans le délai imparti. L'affaire a ainsi été mise en délibéré sur pièces. **Les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le Gouvernement wallon.** Le Gouvernement wallon a contesté l'intérêt à agir de l'ensemble des parties requérantes. Il faisait valoir, d'une part, que l'ASBL requérante ne pouvait se prévaloir d'un intérêt suffisant dès lors que l'obligation de constituer un dossier individuel pèse sur les institutions pluridisciplinaires et non directement sur les psychologues cliniciens, et que le secret professionnel de ces derniers demeurait garanti. D'autre part, les parties requérantes personnes physiques n'auraient justifié que d'un intérêt purement hypothétique, fondé sur la seule éventualité d'avoir recours à l'une des institutions concernées. À titre subsidiaire, le Gouvernement wallon soutenait l'irrecevabilité partielle du recours en ce qu'il visait les articles 205 et 225, présentés comme ne comportant que des modifications d'ordre linguistique aux fins d'harmonisation. Les parties requérantes ont contesté cette qualification, faisant valoir que l'article 205 fixe le contenu du dossier individuel, prolonge le délai de conservation et institue l'institution comme responsable du traitement, tandis que l'article 225