# Arrêt n° 2/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 8 janvier 2026 — La mesure de sécurité pour la protection de la société à l'épreuve des droits fondamentaux La décision rendue par la Cour constitutionnelle de Belgique le 8 janvier 2026 (n° 2/2026, rôle n° 8343) présente une portée doctrinale considérable en ce qu'elle valide, sous réserve de plusieurs réserves d'interprétation formulées aux points B.4.3, B.21 et B.26, la loi du 29 février 2024 « portant introduction d'une mesure de sécurité pour la protection de la société ». La Cour rejette le recours en annulation introduit par la Ligue des droits humains, tout en circonscrivant rigoureusement le cadre constitutionnel et conventionnel dans lequel cette mesure — conçue comme *ultimum remedium* à l'égard de condamnés atteints d'un trouble psychiatrique grave résistant à tout traitement effectif — peut légitimement s'exercer. Ce faisant, l'arrêt articule les exigences du principe de légalité pénale, le droit à la liberté individuelle garanti par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et les impératifs de protection de la société, traçant ainsi une frontière délicate entre mesure de sûreté et peine au sens strict. --- ## I. Faits et procédure La loi du 29 février 2024, publiée au *Moniteur belge* du 8 avril 2024, s'inscrit dans le cadre de la réforme globale du Code pénal belge, adoptée concomitamment avec la loi du même jour portant introduction du livre I dudit Code. Elle introduit une nouvelle mesure qualifiée de « mesure de sécurité pour la protection de la société », applicable, à titre exceptionnel et en tant qu'*ultimum remedium*, à des condamnés qui, au terme de l'exécution de leur peine principale d'emprisonnement ou de réclusion d'au moins cinq ans et de leur mise à disposition du tribunal de l'application des peines, continuent de présenter un danger grave et persistant pour la société en raison d'un trouble psychiatrique grave pour lequel aucun traitement suffisamment efficace n'existe encore, sans que ce trouble soit de nature à abolir leur discernement ou le contrôle de leurs actes. La mesure est prononcée simultanément au jugement de condamnation mais ne peut être exécutée qu'ultérieurement, par la chambre pour la protection de la société, après épuisement des modalités d'exécution de peine ordinaires. Elle consiste en une privation de liberté de durée indéterminée, dans un établissement ou une section pour la protection de la société organisé par l'autorité fédérale, ou dans un centre psychiatrique légal. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée du 5 octobre 2024, reçue au greffe le 8 octobre 2024, l'association sans but lucratif « Ligue des droits humains », représentée par Mes Bastien Lombaerd et Julien Laurent, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation de l'ensemble des dispositions contestées de cette loi. Le Conseil des ministres, assisté de Mes Nicolas Bonbled et My-Vân Lam, a déposé un mémoire, auquel la partie requérante a répondu. Par ordonnance du 24 septembre 2025, la Cour — après avoir entendu les juges-rapporteurs Michel Pâques et Yasmine Kherbache — a constaté que la cause était en état d'être jugée et que, aucune partie n'ayant sollicité d'audience dans le délai imparti, les débats pouvaient être clôturés et la cause prise en délibéré. L'arrêt a été rendu sans audience. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du recours La Cour admet sans difficulté l'intérêt à agir de la Ligue des droits humains. Conformément à sa jurisprudence constante relative aux associations poursuivant un but d'intérêt général, elle reconnaît que l'objet statutaire de la requérante — combattre toute atteinte arbitraire aux droits des individus et des communautés — est directement affecté par une loi autorisant une privation de liberté de durée indéterminée à l'égard de personnes condamnées ayant accompli leur peine. ### B. Le premier moyen : le principe de légalité en matière pénale La requérante soutenait que la mesure de sécurité constitue une peine au sens de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 12 de la Constitution, de sorte que les exigences de prévisibilité et de précision normative qui en découlent auraient été méconnues. Elle reprochait à la loi l'emploi de notions telles que le « trouble psychiatrique grave pour lequel il n'existe pas encore de traitement suffisamment efficace », le « crime ou délit constituant une atteinte grave à l'intégrité physique, sexuelle ou psychique de la victime ou présentant un danger grave pour la sécurité publique », et le « danger grave et persistant de commettre une nouvelle infraction ». La Cour, s'appuyant sur la distinction opérée par la Cour européenne des droits de l'homme entre peines et mesures de sûreté — notamment dans les affaires *Ilnseher c. Allemagne* (Grande Chambre, 4 décembre 2018, ECLI:CE:ECHR:2018:1204JUD001021112) et *Bergmann c. Allemagne* (7 janvier 2016, ECLI:CE:ECHR:2016:0107JUD002327914) —, retient que la mesure litigieuse n'est pas une peine. Elle est prononcée non pour sanctionner un fait passé à raison de sa gravité intrinsèque, mais pour prévenir un danger futur résultant d'un état pathologique persistant. Sa finalité est préventive et non répressive. La Cour relève en outre que la mesure repose sur une évaluation psychiatrique approfondie de l'état du condamné, distincte des faits ayant fondé la condamnation initiale, que la chambre pour la protection de la société est tenue de réexaminer périodiquement. Dès lors que la mesure échappe à la qualification pénale stricte, les exigences de l'article 7 de la Convention et de l'article 14 de la Constitution relatives à la détermination préalable des infractions et des peines ne s'appliquent pas avec leur pleine rigueur. La Cour n'