# Arrêt n° 3/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 8 janvier 2026 — La qualification légale irréfragablement contractuelle du contrat de gestion de la Loterie Nationale à l'épreuve du droit à un recours juridictionnel effectif La Cour constitutionnelle de Belgique, par son arrêt n° 3/2026 du 8 janvier 2026, déclare contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 13 de la Constitution et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'interprétation de l'article 14, § 4, de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale selon laquelle cette disposition prive irrémédiablement le Conseil d'État de toute compétence pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre le contrat de gestion conclu entre l'État belge et la Loterie Nationale et/ou contre l'arrêté royal l'approuvant, et ce indépendamment du contenu matériel de cet acte. La Cour juge que cette exclusion absolue de juridiction, en empêchant tout contrôle effectif du contenu potentiellement réglementaire dudit contrat, institue une différence de traitement injustifiée entre les tiers à ce contrat et les tiers à d'autres contrats de gestion susceptibles de recours devant le juge administratif, et porte atteinte de manière discriminatoire au droit à un recours effectif. Les deuxième et troisième questions préjudicielles sont déclarées sans objet. --- ## I. Faits et procédure ### A. Le contexte législatif et contractuel La loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale organise, en son article 14, le régime juridique du contrat de gestion conclu entre l'État belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public. Le paragraphe premier de cet article habilite le Roi à approuver ce contrat, qui fixe les conditions selon lesquelles la Loterie Nationale remplit ses tâches de service public. Le paragraphe 4, disposition au cœur du litige, édicte que toutes les clauses du contrat de gestion sont réputées contractuelles et que ledit contrat échappe à la compétence du Conseil d'État. Par arrêté royal du 13 septembre 2021, le Roi approuve le contrat de gestion conclu entre l'État belge et la Loterie Nationale pour la période correspondante. Ce contrat comporte de nombreuses dispositions dont la nature juridique est controversée : création du Conseil supérieur d'éthique des jeux de loterie et de hasard (article 7), encadrement de la publicité (article 8), clauses relatives aux relations contractuelles entre la Loterie Nationale et les libraires (articles 21 et 22), dérogations au droit commun des contrats (articles 67 à 70), ou encore stipulations relatives aux subsides et aux parts de marché. ### B. Les recours devant le Conseil d'État Deux sociétés commerciales actives dans le secteur des jeux et paris — la SA Circus Belgium et la SA Derby — introduisent chacune devant le Conseil d'État un recours en annulation contre l'arrêté royal du 13 septembre 2021 portant approbation du contrat de gestion. La SA Circus Belgium dirige également son recours contre le contrat de gestion lui-même. Ces deux affaires sont jointes par le Conseil d'État (rôles nos 8352 et 8353 devant la Cour constitutionnelle). Devant la juridiction a quo, les parties requérantes ainsi que la Commission des jeux de hasard et sa présidente Magali Clavie, intervenantes, font valoir que le contenu du contrat de gestion revêt, au moins partiellement, un caractère réglementaire : certaines de ses clauses s'imposeraient à des tiers, dérogeraient au droit commun des contrats et auraient pu figurer dans un arrêté royal réglementaire. L'État belge et la Loterie Nationale s'y opposent, en invoquant la qualification contractuelle légalement imposée par l'article 14, § 4, de la loi du 19 avril 2002. ### C. Le renvoi préjudiciel Le Conseil d'État constate qu'il ne peut utilement contrôler la légalité de l'arrêté royal d'approbation sans examiner le contenu du contrat de gestion, mais que l'article 14, § 4, de la loi du 19 avril 2002 semble lui interdire précisément un tel examen, en réputant irréfragablement contractuelles toutes les clauses dudit contrat et en excluant explicitement ce dernier de sa compétence. Par deux arrêts nos 261.059 et 261.060 du 16 octobre 2024, le Conseil d'État pose à la Cour constitutionnelle les trois questions préjudicielles précitées, dont les expéditions parviennent au greffe de la Cour le 28 octobre 2024. La procédure devant la Cour se déroule sans audience, par ordonnance du 22 octobre 2025, les juges-rapporteures désignées étant Emmanuelle Bribosia et Joséphine Moerman. Les mémoires et mémoires en réponse sont déposés par la SA Circus Belgium, la SA Derby, la Commission des jeux de hasard et Magali Clavie, ainsi que par le Conseil des ministres. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La première question préjudicielle : la portée de l'exclusion édictée par l'article 14, § 4, de la loi du 19 avril 2002 #### 1. La question posée La première question préjudicielle interroge la Cour sur la conformité aux articles 10, 11 et 13 de la Constitution ainsi qu'à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme de l'interprétation selon laquelle l'article 14, § 4, de la loi du 19 avril 2002 interdit absolument au Conseil d'État de statuer sur un recours en annulation dirigé contre le contrat de gestion de la Loterie Nationale et/ou contre l'arrêté royal l'approuvant, et ce quelle que soit la teneur concrète dudit contrat. Cette question soulève ainsi deux griefs distincts : d'une part, une différence de traitement entre les tiers au contrat de gestion de la Loterie Nationale et les tiers à d'autres contrats de gestion susceptibles d'être attaqués devant le Conseil d'État ; d'autre part, une