# Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 5/2026 du 8 janvier 2026 (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.005) L'arrêt n° 5/2026 de la Cour constitutionnelle illustre avec une précision remarquable la mécanique de l'effet rétroactif de l'annulation en droit constitutionnel belge et ses répercussions sur les actes normatifs subséquents qui se greffent sur la disposition annulée. Statuant sur les recours en annulation des articles 127 et 128 du décret flamand du 17 mai 2024, introduits conjointement par le Gouvernement de la Communauté française et par le Gouvernement wallon, la Cour constate que ces dispositions, qui avaient pour unique objet de remplacer les articles 5 et 6 du décret flamand du 14 juillet 2023, ont perdu tout objet à la suite de l'annulation intégrale et rétroactive de ce dernier décret prononcée par l'arrêt n° 22/2025. Dès lors que le texte de référence est censé n'avoir jamais existé, les dispositions qui s'y substituaient sont elles-mêmes frappées de vacuité normative. La Cour prononce ainsi le rejet des recours pour absence d'objet, sans se prononcer sur leur fond, confirmant par là la puissance extinctive de la rétroactivité de l'annulation constitutionnelle sur l'ensemble du corpus normatif qui en dépend. --- ## I. Faits et procédure ### Le contexte législatif : l'extension des compétences du Conseil pour les contestations des autorisations Le litige à l'origine de l'arrêt s'inscrit dans une séquence législative régionale complexe portant sur la réorganisation des voies de recours contentieux en matière d'aménagement du territoire en Région flamande. Par un décret du 14 juillet 2023, le législateur décrétal flamand avait entendu étendre les compétences juridictionnelles du *Raad voor Vergunningsbetwistingen* — le Conseil pour les contestations des autorisations — en lui attribuant la connaissance des recours dirigés contre des arrêtés portant la fixation définitive de plans d'exécution spatiale (RUP) et de règlements d'urbanisme, ainsi que contre certains arrêtés relatifs aux projets complexes. Ces contentieux relevaient auparavant de la compétence résiduaire du Conseil d'État, section du contentieux administratif. Cette réforme impliquait donc un déplacement significatif de compétences juridictionnelles, opéré par la voie décrétal régionale, au détriment d'une juridiction fédérale. Le décret du 14 juillet 2023 prévoyait, en son article 20, une entrée en vigueur différée : à une date fixée par le Gouvernement flamand et, à défaut, au plus tard le 31 décembre 2024. En l'absence de fixation gouvernementale, c'est cette date-butoir qui s'est appliquée. ### Les articles 127 et 128 du décret du 17 mai 2024 Avant que le décret du 14 juillet 2023 ne produise ses effets, le Parlement flamand adopta un nouveau décret le 17 mai 2024 « portant dispositions diverses relatives à l'environnement, à la nature et à l'aménagement du territoire », dont les articles 127 et 128 — publiés au *Moniteur belge* du 10 juillet 2024, entrés en vigueur le 20 juillet 2024 — remplacèrent formellement les articles 5 et 6 du décret du 14 juillet 2023. Ce remplacement n'emportait aucune modification de substance : il s'agissait en réalité d'une simple renumérotation de dispositions devant être insérées dans le Code flamand de l'aménagement du territoire, afin de tenir compte d'amendements intervenus entre-temps dans la numérotation de ce même code. L'extension des compétences du Conseil pour les contestations des autorisations aux recours contre les arrêtés portant fixation définitive de règlements d'urbanisme régionaux, provinciaux et communaux demeurait le contenu normatif inchangé. ### L'annulation du décret du 14 juillet 2023 par l'arrêt n° 22/2025 Par son arrêt n° 22/2025 du 13 février 2025, rendu en matière de compétence implicite (*impliciete bevoegdheden*), la Cour constitutionnelle annula l'intégralité du décret du 14 juillet 2023. Elle avait jugé que l'attribution au Conseil pour les contestations des autorisations — juridiction administrative régionale — de la compétence de connaître des recours en annulation d'actes administratifs à portée réglementaire méconnaissait le principe fondamental, ancré dans l'article 160 de la Constitution, de la centralisation de cette compétence devant le Conseil d'État, et que l'incidence de cette dérogation sur les compétences fédérales excédait le seuil de marginalité exigé par la théorie des pouvoirs implicites. L'annulation fut prononcée avec effet rétroactif, et la Cour aménagea un délai de soixante jours courant à compter de la publication de l'arrêt au *Moniteur belge* pour permettre l'introduction de recours devant le Conseil d'État contre les arrêtés pris entre le 31 décembre 2024 et ladite publication, afin de garantir le droit à un recours effectif. ### L'introduction des recours en annulation des articles 127 et 128 C'est dans ce contexte qu'avaient été introduits, par lettres recommandées des 7 et 9 janvier 2025 parvenues au greffe les 8 et 14 janvier 2025, deux recours en annulation visant les articles 127 et 128 du décret du 17 mai 2024. Ces recours émanaient respectivement du Gouvernement de la Communauté française (assisté de Me Jérôme Sohier) et du Gouvernement wallon (assisté de Me Michel Kaiser), inscrits sous les numéros de rôle 8409 et 8413, joints par la Cour. Le Conseil des ministres fédéral (assisté de Mes Lombaert, Delforge et Nève de Mévergnies) et le Gouvernement flamand (assisté de Mes Wirtgen, Wils, Sottiaux et Buggenhoudt) ont déposé des mémoires. Par ordonnance du 12 novembre 2025, la Cour — après rapport des juges Plovie et Verrijdt — a décidé de statuer sans audience, aucune partie n'ayant sollicité d'