L'arrêt n° 6/2026 rendu par la Cour constitutionnelle belge le 8 janvier 2026 illustre avec une rigueur topique le contrôle des prémisses interprétatives sous-tendant les questions préjudicielles. Saisie d'une interrogation relative à la constitutionnalité de l'article 4.2.1.1 ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.006. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.