La Cour constitutionnelle de Belgique, par son arrêt n° 8/2026 du 15 janvier 2026, rejette le recours en annulation introduit par la ville de Namur contre l'article 19 du décret wallon du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). Cette disposition insère un article L1212-9 dans le CDLD, réservant aux agents statutaires communaux un accès prioritaire aux emplois de promotion sur les agents contractuels. La Cour valide ce mécanisme séquentiel au regard du principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution), de l'autonomie communale (articles 41 et 162), de l'article 25, c), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que de l'article 4, § 4, de la Charte européenne de l'autonomie locale. L'arrêt s'inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constitutionnelle relative aux différences de régime entre agents statutaires et contractuels dans la fonction publique locale, tout en apportant des précisions substantielles sur les limites de l'autonomie communale face à l'intervention décrétale. --- ## I. Faits et procédure **Contexte législatif.** Le décret de la Région wallonne du 14 mars 2024 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale » (ci-après : « le décret du 14 mars 2024 ») s'inscrit dans une réforme globale de la fonction publique locale wallonne. Répondant à un constat largement partagé par les acteurs de terrain — insuffisance des dispositions décrétales, disparité des régimes, absence de perspectives de carrière pour les agents contractuels, déficit d'attractivité du secteur public local —, le législateur décrétal a entendu doter l'ensemble des pouvoirs locaux d'un dispositif uniforme de droits et d'obligations en matière de personnel, dans le respect du principe d'autonomie locale. L'article 19 du décret insère dans le CDLD un article L1212-9, dont le paragraphe premier prévoit un mécanisme séquentiel pour les emplois de promotion au niveau communal : un appel à candidatures est lancé dans un premier temps exclusivement au sein du personnel statutaire ; ce n'est qu'à défaut de candidat ou de lauréat parmi ces derniers que l'appel est ouvert au personnel contractuel. Cette architecture tranche avec le régime applicable aux intercommunales, pour lesquelles l'article 45 du même décret (insérant l'article L1523-40 du CDLD) prévoit un appel simultané aux deux catégories de personnel, sans priorité statutaire, en cohérence avec la pratique antérieure propre à ces entités. **Situation particulière de la ville de Namur.** Avant l'entrée en vigueur du décret, la ville de Namur organisait ses procédures de promotion en ouvrant concomitamment l'appel à candidatures à l'ensemble de son personnel, qu'il soit statutaire ou contractuel, permettant ainsi une comparaison globale des titres et mérites. Les agents contractuels représentaient approximativement deux tiers de son personnel, reflet d'une réalité commune aux pouvoirs locaux wallons où, selon les données exposées en cours de délibération parlementaire, les agents contractuels constituent jusqu'à 80 % des effectifs des pouvoirs locaux. **Procédure devant la Cour constitutionnelle.** Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée le 9 décembre 2024, parvenue au greffe le 10 décembre 2024, la ville de Namur, assistée de Me Pierre Joassart, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation de l'article 19 du décret du 14 mars 2024. Aucun mémoire recevable ne fut déposé par une partie adverse. Par ordonnance du 22 octobre 2025, la Cour — après avoir entendu les juges-rapporteurs Magali Plovie et Willem Verrijdt — a constaté que l'affaire était en état, qu'aucune audience ne serait tenue à défaut de demande formulée dans le délai imparti, et que l'affaire serait mise en délibéré à l'expiration de ce délai. Aucune demande d'audience n'ayant été introduite, l'affaire a été délibérée sur pièces. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. L'intérêt au recours de la ville de Namur La ville de Namur justifie son intérêt à agir par l'incidence directe et certaine de la disposition attaquée sur son organisation administrative. Elle fait valoir que l'article L1212-9 du CDLD la contraint désormais à conduire deux procédures de promotion successives là où elle n'en organisait auparavant qu'une seule, unifiée, ce qui génère des délais et des coûts supplémentaires et l'empêche de désigner le candidat le plus méritant parmi l'ensemble de ses agents. Cet intérêt, à la fois institutionnel et gestionnaire, est suffisamment direct et personnel pour ouvrir le recours en annulation. ### B. Le moyen unique et ses trois branches La requérante articulait un moyen unique tiré de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 41 et 162 de la Constitution, avec l'article 25, c), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et avec l'article 4, § 4, de la Charte européenne de l'autonomie locale. #### 1. Première branche : la différence de traitement entre agents statutaires et agents contractuels des communes La requérante soutenait que la priorité statutaire instaurée par l'article L1212-9, § 1er, du CDLD crée, au regard du droit d'accès aux emplois publics et du principe de comparaison des titres et mérites, une discrimination injustifiée entre agents statutaires et agents contractuels des communes. Elle arguait que les deux catégories se trouvent dans des situations comparables — d'autant que le décret du 14 mars 2024 a lui-même rapproché leurs régimes respectifs — et que la différence de traitement n'est ni pertinente ni proportionnée aux objectifs poursuivis (qualité du service public, attractivité du secteur et perspectives d'évolution pour tous les agents). Elle invoquait en outre l'avis critique de la section de législation du Conseil d'État et les réserves émises par l'Union des Villes et Communes de Wallonie ainsi que par la fédération des CPAS.