# Arrêt n° 9/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 15 janvier 2026 ### ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.009 *Commentaire publié dans Korpus — Revue juridique souveraine* --- La Cour constitutionnelle de Belgique, par son arrêt n° 9/2026 du 15 janvier 2026, se prononce sur la conformité de l'article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration aux normes constitutionnelles de référence, en ce que cette disposition exclut du droit d'accès aux documents administratifs ceux qui relèvent du secret professionnel de l'avocat. La Cour conclut à la **non-violation** de ladite disposition. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constitutionnelle soucieuse de concilier le principe de transparence administrative — valeur démocratique fondamentale — avec la protection du secret professionnel des avocats, garantie essentielle du droit à un procès équitable et de la confidentialité de la relation entre l'avocat et son client. L'arrêt confirme ainsi que le législateur fédéral pouvait légitimement prévoir une exception au droit d'accès aux documents administratifs lorsque ces derniers sont couverts par le secret professionnel de l'avocat, sans méconnaître les exigences constitutionnelles d'égalité, de non-discrimination et de publicité de l'administration. --- ## I. Faits et procédure > **Avertissement méthodologique préliminaire** > > Le texte intégral officiel transmis se limite au sommaire bilingue (français et néerlandais) de l'arrêt n° 9/2026, sans reproduction des faits, de la procédure, des moyens des parties ni des motifs développés par la Cour. Conformément aux exigences de rigueur académique propres à la revue Korpus, le présent commentaire ne peut, en l'état de la source disponible, restituer ces éléments que dans les limites strictes de ce que le sommaire officiel permet d'inférer. Aucun fait, aucune partie, aucune juridiction a quo, aucune disposition constitutionnelle de référence ne sont inventés. Le commentaire demeure donc nécessairement partiel sur ce point. ### Ce que la source officielle permet d'établir L'arrêt porte sur l'**article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration**. Cette disposition constitue l'une des exceptions légales au droit d'accès aux documents administratifs reconnu par cette loi : elle prévoit que l'accès peut être refusé lorsque la consultation du document porte atteinte au **secret professionnel**. Dans le cadre du contentieux constitutionnel belge, la Cour constitutionnelle est saisie soit par voie de **recours en annulation** (article 142 de la Constitution), soit par voie de **question préjudicielle** posée par une juridiction (article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle). Le sommaire disponible ne précise pas la voie procédurale empruntée. Il est cependant possible d'inférer du libellé du sommaire — qui vise la disposition « telle qu'elle s'applique aux documents administratifs relevant du secret professionnel de l'avocat » — que la contestation portait sur l'applicabilité de cette exception à une situation concrète impliquant des **documents administratifs détenus par ou relatifs à des avocats**, et que la constitutionnalité de ce régime d'exception avait été mise en cause, selon toute vraisemblance par voie préjudicielle, à l'occasion d'un litige portant sur un refus d'accès opposé à un demandeur. ### La disposition en cause L'article 6, § 2, de la loi du 11 avril 1994 dresse une liste d'exceptions **absolues** ou **relatives** au droit d'accès aux documents administratifs. Le § 2, 2°, dans sa rédaction pertinente, permet aux autorités administratives de refuser la consultation ou la communication d'un document lorsque celle-ci « porte atteinte au secret professionnel ». Appliquée aux documents couverts par le **secret professionnel de l'avocat**, cette exception se trouve à l'intersection de deux régimes distincts : celui de la transparence administrative et celui de la protection de la confidentialité inhérente à la profession d'avocat, laquelle est elle-même ancrée dans des garanties supranationales (notamment l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative au droit à un procès équitable). --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le problème de droit La question soumise à la Cour constitutionnelle peut être reconstituée, sur la base du sommaire officiel, dans les termes suivants : **l'article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994, en ce qu'il permet de refuser l'accès à des documents administratifs au motif qu'ils relèvent du secret professionnel de l'avocat, est-il compatible avec les dispositions constitutionnelles prises comme normes de référence** (vraisemblablement les articles 10, 11 et 32 de la Constitution, relatifs respectivement à l'égalité et à la non-discrimination, et à la publicité de l'administration) ? La tension est réelle : d'un côté, **l'article 32 de la Constitution** consacre le droit de chacun de consulter tout document administratif et d'en obtenir copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi ; de l'autre, le **secret professionnel de l'avocat** constitue une règle d'ordre public, protégée par l'article 458 du Code pénal, et indispensable à l'effectivité du droit à la défense. L'exception prévue par l'article 6, § 2, 2°, de la loi de 1994 réalise précisément l'arbitrage entre ces deux valeurs. ### B. Le raisonnement de la Cour (tel qu'il peut être inféré du sommaire) La Cour conclut à la **non-violation**. Cette conclusion implique nécessairement que la Cour a jugé que : **1. L'exception est fondée sur un critère objectif et pertinent.** Le secret professionnel de l'avocat ne constitue pas une catégorie arbitraire. Il repose sur des exigences structurelles de l'État de droit : la confidentialité des communications entre l'avocat et son client est la condition sine qua non de l'exercice effectif des droits de