# Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 10/2026 du 15 janvier 2026 — Rejet de la demande de suspension des articles 220, 221, 222 et 224 de la loi-programme du 18 juillet 2025 limitant l'indexation des pensions élevées *ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.010 — Rôle n° 8572* --- Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle confirme avec rigueur les conditions strictement cumulatives de la suspension provisoire des lois prévues à l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Saisie par deux requérants — un fonctionnaire statutaire d'Infrabel et son épouse — contestant le mécanisme temporaire de limitation de l'indexation des pensions supérieures à un montant plafond instauré par la loi-programme du 18 juillet 2025, la Cour rejette la demande au seul motif que la condition tenant au risque de préjudice grave difficilement réparable n'est pas établie, sans examiner la sériosité des moyens. Ce faisant, l'arrêt réaffirme plusieurs principes solidement ancrés dans la jurisprudence de la Cour : le caractère en principe réparable du préjudice purement financier, le caractère hypothétique d'un dommage non étayé par des éléments concrets et chiffrés suffisants, l'insuffisance de la seule éventualité d'un maintien des effets d'une loi annulée pour caractériser un préjudice irréparable, et la distinction entre l'argumentation relative au fond des moyens et la démonstration autonome du préjudice exigé pour la suspension. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte législatif.** La loi-programme du 18 juillet 2025, publiée au *Moniteur belge* du 29 juillet 2025, comporte en son titre 6 (« Pensions »), chapitre 1er, un dispositif intitulé « Mesures de limitation temporaire de l'indexation ». Les articles 220 à 224 y instaurent un mécanisme qui, pour la période s'étendant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029 au plus tard et pour un maximum de cinq indexations, plafonne l'indexation des pensions légales dont le montant mensuel brut dépasse un « montant plafond », fixé à 2.441,99 euros à l'indice pivot 138,01 et évalué à 5.182,64 euros bruts mensuels au 1er avril 2025. L'article 221 prévoit néanmoins qu'une indexation minimale, limitée à 2 % du montant minimum mensuel garanti de la pension de retraite d'un retraité isolé, est en tout état de cause accordée. L'article 224 précise que le mécanisme cesse de produire ses effets soit à l'expiration de la période précitée, soit après la cinquième indexation intervenant dans cet intervalle, et que les indexations ultérieures reprendront leur cours normal sur la base des montants alors constatés. **2. Les parties requérantes et leur intérêt.** Arthur Douny, fonctionnaire statutaire d'Infrabel devant prendre sa retraite au plus tard le 1er juin 2026 en raison des règles d'âge propres à son statut, et son épouse Cécile Nibus ont introduit par lettre recommandée du 27 octobre 2025, parvenue au greffe le 29 octobre 2025, une requête tendant à la fois à la suspension immédiate et à l'annulation des articles 220, 221, 222 et 224 de ladite loi. Le premier requérant fait valoir que sa future pension de retraite s'élèvera à 5.680,15 euros bruts mensuels, excédant ainsi le montant plafond et se trouvant donc exposée à la limitation contestée, avec un effet de seuil particulièrement défavorable. Il invoque en outre son état de santé qui rendrait souhaitable une cessation d'activité immédiate. La seconde requérante se borne à invoquer sa dépendance économique à l'égard des revenus de son époux. **3. La procédure.** Par ordonnance du 4 novembre 2025, la Cour — après audition de la juge-rapporteure Kattrin Jadin et du juge Willem Verrijdt (désigné en remplacement du juge-rapporteur Danny Pieters, légitimement empêché) — a fixé l'audience sur la demande de suspension au 3 décembre 2025 et a invité les autorités visées à l'article 76, § 4, de la loi spéciale à déposer des observations écrites au plus tard le 28 novembre 2025. Des mémoires ont été déposés par le Conseil des ministres, représenté par Me Pierre Slegers et Me Margaux Kerkhofs, ainsi que par deux parties intervenantes, Paul Van Orshoven et Patrick Barbé. À l'audience du 3 décembre 2025, les requérants ont comparu en personne, tandis que le Conseil des ministres était représenté par Me Pierre Slegers. L'affaire a été mise en délibéré à l'issue des plaidoiries. **4. La demande subsidiaire.** À titre subsidiaire, les requérants sollicitaient la suspension des dispositions attaquées pour les seuls pensionnés statutaires actuels ou futurs, et/ou pour ceux d'entre eux qui ont un conjoint ou un enfant à charge, configurant ainsi plusieurs chefs distincts de suspension partielle. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **5. Le cadre juridique de la suspension.** L'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle subordonne la suspension d'une disposition législative à la réunion de deux conditions cumulatives : l'invocation de **moyens sérieux** susceptibles de conduire à l'annulation, et l'existence d'un **risque de préjudice grave difficilement réparable** résultant de l'exécution immédiate de la norme contestée. La Cour rappelle, conformément à une jurisprudence constante, que le caractère cumulatif de ces conditions implique que la défaillance de l'une d'entre elles suffit à entraîner le rejet, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'autre (B.3). **6. La question centrale : la caractérisation du préjudice grave difficilement réparable.** L'intégralité du raisonnement de la Cour se concentre sur la seconde condition, les moyens au fond n'étant pas examinés. L'article 22 de