# Arrêt n° 11/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 15 janvier 2026 — Rejet de la demande de suspension du chapitre 1er du titre 5 de la loi-programme du 18 juillet 2025 La décision rendue le 15 janvier 2026 par la Cour constitutionnelle de Belgique constitue une étape procédurale déterminante dans le contentieux engagé contre la réforme de l'assurance-chômage portée par la loi-programme du 18 juillet 2025. Statuant sur une demande de suspension émanant d'un large consortium d'associations sans but lucratif, de syndicats représentatifs et de personnes physiques directement affectées, la Cour rejette la demande de suspension des articles 88 à 216 de ladite loi, qui instituent notamment une limitation temporelle du droit aux allocations de chômage et une réduction de la durée des allocations d'insertion pour les jeunes travailleurs. Sans trancher définitivement le fond — réservé à l'examen du recours en annulation —, l'arrêt témoigne de la rigueur procédurale de la Cour quant aux conditions cumulatives de la suspension : le doute sérieux sur la constitutionnalité des dispositions contestées et le risque de préjudice grave difficilement réparable. La décision s'inscrit dans un contexte de réforme structurelle du droit social belge à fort impact redistributif, mobilisant des centaines de milliers de bénéficiaires. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte législatif La loi-programme du 18 juillet 2025, publiée au *Moniteur belge* du 29 juillet 2025, comporte en son titre 5, chapitre 1er (articles 88 à 216), une réforme de grande ampleur du régime belge d'assurance-chômage. Ses dispositions centrales modifient ou remplacent plusieurs articles de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. L'article 169 de la loi remplace l'article 114, § 1er, dudit arrêté royal et introduit une limitation dans le temps du droit aux allocations de chômage ordinaires. L'article 142 remplace l'article 63, § 2, du même arrêté et réduit la période pendant laquelle un jeune travailleur peut bénéficier d'allocations d'insertion. L'article 212 fixe des règles transitoires concernant les chômeurs admis au droit aux allocations avant le 1er mars 2026, en prévoyant notamment l'exclusion prioritaire des chômeurs les plus anciens. L'article 216, § 1er, introduit un régime dérogatoire en faveur des chômeurs suivant une formation menant à l'exercice d'un « métier en pénurie ». Selon les estimations de l'Office national de l'emploi (ONEM) citées dans la requête, ces dispositions seraient susceptibles de priver environ 200 000 personnes du bénéfice d'allocations de chômage ou d'allocations d'insertion, les contraignant à recourir soit au revenu d'intégration sociale institué par la loi du 26 mai 2002, soit à des ressources insuffisantes. ### B. Parties requérantes La requête, adressée à la Cour par lettre recommandée le 29 octobre 2025 et parvenue au greffe le 31 octobre 2025, émane d'un collectif exceptionnel par son ampleur et sa diversité : - **Cinq associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale** : « Belgisch Netwerk Armoedebestrijding », « Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous », « Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen », « SAAMO Brussel » et « Vrienden van Hart boven Hard » ; - **Associations féministes** : « Ligue des familles », « Soralia », « Vie féminine, mouvement féministe d'action interculturelle et sociale », « Femma » et « Furia vzw » ; - **Associations de jeunes travailleurs syndiqués** : « Jeunes de la Fédération Générale du Travail de Belgique », « Jeunes Syndicalistes CSC » et « FreeZbe vzw » ; - **L'association « Ligue des droits humains »** ; - **Solidaris – Union Nationale des Mutualités Socialistes** ; - **Les trois grandes organisations syndicales nationales** : la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC) et la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB) ; - **Neuf personnes physiques** : Berlinda Cremers, Chloé Dal, Catherine Fontaine, Inge Lammertyn, Frédéric Leeb, Fabienne Moreels, Frederic Poels, Martine Smolders et Martin Vander Elst, tous se prévalant de leur qualité de chômeur ou d'allocataire d'insertion et attestant avoir été informés par l'ONEM de la perte imminente de leurs droits. Les requérants sont représentés par Mes Vincent Letellier et Jean-François Neven, avocats au barreau de Bruxelles. Par la même requête, ils demandent également l'annulation des mêmes dispositions, recours qui demeure pendant devant la Cour. ### C. Objet et structure des demandes Les requérants articulaient leurs conclusions selon une architecture subsidiaire à plusieurs niveaux : 1. **À titre principal** : suspension et annulation des articles 88 à 216 de la loi du 18 juillet 2025 dans leur intégralité, ou, à tout le moins, des seuls articles 142 et 169 ; 2. **À titre subsidiaire** : suspension et annulation des seuls articles 209 à 216, ou déclaration d'inapplicabilité des articles 88 à 216 aux personnes bénéficiant déjà d'allocations au 28 juillet 2025 ; 3. **À titre encore plus subsidiaire** : déclaration d'inapplicabilité aux personnes déjà engagées dans une formation ou inscrites à une formation avant le 1er janvier 2026 ; 4. **À titre « infiniment subsidiaire »** : suspension et annulation du seul article 212, § 2, alinéa 3. ### D. Déroulement de la procédure Par ordonnance du 4 novembre 2025, la Cour a désigné comme juges-rapporteurs Kattrin Jadin et Willem Verrijdt (ce dernier en remplacement du juge-