# Arrêt n° 13/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 22 janvier 2026 — La neutralisation des modifications de date de clôture de l'exercice comptable au regard de la réforme de l'impôt des sociétés de 2017 Par l'arrêt n° 13/2026, rendu sur renvoi préjudiciel du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, la Cour constitutionnelle se prononce sur la conformité aux articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution — lus en combinaison avec le principe de sécurité juridique et le droit de propriété garanti par les articles 16 et 17 de la Constitution ainsi que par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme — de l'article 86, D, de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés. Cette disposition prive d'effet toute modification de la date de clôture de l'exercice comptable intervenue à partir du 26 juillet 2017, dans le cadre de la mise en œuvre de la réduction progressive des taux. La Cour conclut à la **non-violation** de ces normes de référence, validant ainsi le mécanisme anti-abus instauré par le législateur fiscal dans un contexte de réforme structurelle d'envergure. --- ## I. Faits et procédure La SRL « Docteur Pierre Kleynen », constituée le 14 février 2012 en qualité de société de médecin, avait initialement fixé son exercice comptable du 1er décembre au 30 novembre de l'année suivante. Par décision de son assemblée générale du 27 novembre 2017, elle a résolu de faire coïncider son exercice comptable avec l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés, publiée au Moniteur belge le 29 décembre 2017, instaure une réduction progressive du taux nominal de l'impôt des sociétés, alors établi à 33 %, vers un taux de 25 % (20 % pour les petites sociétés). Cette réforme s'est déployée en trois phases : une première entrée en vigueur au 1er janvier 2018, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2019 (période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2018) ; une deuxième au 1er janvier 2019 ; une troisième au 1er janvier 2020. L'article 86, D, de cette loi dispose que « toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l'application des dispositions du présent chapitre ». Dans le cadre de la procédure administrative relative à l'exercice d'imposition 2019, l'administration fiscale a requis de la société qu'elle produise une comptabilité distincte pour deux sous-périodes : du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2018, soumise au taux de 33 %, et du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018, soumise au taux de 29 %. Par avis de rectification du 17 novembre 2021, puis par décision de taxation du 21 décembre 2021, l'administration a maintenu cette position. La réclamation introduite le 7 mars 2022 étant restée sans réponse dans le délai légal, la société a saisi le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles d'une requête contradictoire. Par jugement du 26 février 2025, ce tribunal a posé à la Cour constitutionnelle deux questions préjudicielles. La première interroge la compatibilité de l'article 86, D, avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, combinés avec le principe de sécurité juridique et le droit de propriété, en ce que la disposition crée une différence de traitement entre les sociétés clôturant au 31 décembre selon que cette date résulte de statuts antérieurs ou postérieurs au 26 juillet 2017, et en ce qu'elle institue une présomption irréfragable d'abus sans permettre la preuve contraire. La seconde question interroge la conformité de cette disposition à l'article 170 de la Constitution — principe de légalité de l'impôt — lu en combinaison avec le principe de sécurité juridique et le droit de propriété, en ce qu'elle n'énoncerait pas avec une précision suffisante les éléments essentiels de l'impôt. Des mémoires ont été déposés par la SRL « Docteur Pierre Kleynen » ainsi que par le Conseil des ministres, représenté par Me Valérie Poisson. La Cour a décidé, par ordonnance du 22 octobre 2025, de statuer sans audience, aucune partie n'ayant sollicité d'être entendue, les juges-rapporteurs étant Thierry Giet et Sabine de Bethune. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la première question préjudicielle — Égalité, non-discrimination et droit de propriété (articles 10, 11 et 172 de la Constitution)** La société requérante soulevait trois griefs principaux. En premier lieu, elle arguait que l'article 86, D, institue une présomption irréfragable d'abus frappant indistinctement toute modification de date de clôture intervenue à compter du 26 juillet 2017, qu'elle soit frauduleuse ou parfaitement légitime — tel était son propre cas, la modification poursuivant l'objectif licite d'alignement sur l'année civile. En troisième lieu, elle invoquait la rétroactivité de la mesure, dans la mesure où la loi a été promulguée le 25 décembre 2017, soit postérieurement à la décision statutaire du 27 novembre 2017. Elle se référait à l'arrêt n° 138/2022 du 27 octobre 2022 de la Cour (relatif à la taxe sur les comptes-titres) pour étayer tant l'inconstitutionnalité des présomptions irréfragables d'abus que celle des effets rétroactifs. En second lieu, elle estimait que les effets concrets de la disposition étaient disproportionnés, notamment au regard de la nécessité de subdiviser les comptes annuels en deux périodes distinctes sur trois exercices successifs, sans directive législative suffisante, le détail de ce mécanisme n'ayant été précisé que par une circulaire administrative de cinquante pages adoptée dix-huit mois après la loi et quelques jours seulement avant l'éch