# Arrêt n° 14/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 29 janvier 2026 — Annulation partielle du nouveau Code pénal et de la loi de digitalisation de la justice Par cet arrêt de grande ampleur rendu le 29 janvier 2026, la Cour constitutionnelle de Belgique prononce l'annulation partielle de plusieurs dispositions du nouveau Code pénal introduit par les lois du 29 février 2024 ainsi que d'une disposition de la loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice. La Cour censure notamment l'article 60, alinéa 2, du nouveau Code pénal relatif à la récidive, les mots « ou la moralité » figurant à l'article 547 incriminant l'atteinte méchante à l'autorité de l'État, l'article 586 portant sur la réception non autorisée d'un secret d'État, et l'article 71 de la loi de digitalisation. Ces annulations, prononcées à l'issue d'une procédure contradictoire dense impliquant plusieurs associations de défense des droits fondamentaux, des syndicats et des associations de journalistes professionnels, révèlent les tensions constitutionnelles majeures suscitées par la recodification pénale belge, en particulier au regard du principe de légalité des incriminations et des peines, des libertés d'expression et de la presse, et du droit au respect de la vie privée. --- ## I. Faits et procédure La réforme pénale belge conduite par les lois du 29 février 2024 — introduisant respectivement le livre Ier et le livre II du nouveau Code pénal, publiées au *Moniteur belge* du 8 avril 2024 — ainsi que la loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis (publiée au *Moniteur belge* du 29 mars 2024) a suscité cinq recours en annulation partielle, enregistrés sous les numéros de rôle 8328, 8329, 8339, 8340 et 8341. Le recours n° 8328 a été introduit le 26 septembre 2024 par l'ASBL « Ligue des droits humains », représentée par Mes Olivia Venet et Anthony Rizzo, qui conteste les articles 42 et 60 du nouveau Code pénal, relatifs respectivement à la nouvelle peine de traitement sous privation de liberté et aux règles de récidive. Le recours n° 8329, déposé le 27 septembre 2024, émane conjointement de l'union professionnelle « Association des Journalistes professionnels », de l'association professionnelle « Vlaamse Vereniging van Journalisten » et de la « Ligue des droits humains ». Il vise les articles 66, 68 et 71 de la loi du 28 mars 2024, qui insèrent ou remplacent les articles 112/1, 119 et 120 de l'ancien Code pénal de 1867, portant sur la définition et la répression des atteintes aux secrets d'État. Les recours nos 8339, 8340 et 8341, déposés le 4 octobre 2024, ont été introduits par un collectif élargi comprenant l'ASBL « Greenpeace Belgium », la Confédération des Syndicats Chrétiens de Belgique, la Fédération Générale du Travail de Belgique, la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique, la « Ligue des droits humains », la « Liga voor Mensenrechten », ainsi qu'« Amnesty International Vlaanderen » et « Amnesty International Belgique francophone ». Ces recours visent respectivement l'article 547 du nouveau Code pénal (atteinte méchante à l'autorité de l'État), les articles 564, 3°, 582 et 586 (dispositions relatives aux secrets d'État dans le nouveau Code), et les articles 376 et 561 (apologie du terrorisme et lèse-majesté). L'ensemble de ces affaires a été joint par décision de la Cour. La procédure s'est révélée particulièrement élaborée. Par ordonnance du 4 juin 2025, les juges-rapporteurs Michel Pâques et Yasmine Kherbache ont estimé que les affaires n'étaient pas encore en état et ont adressé aux parties des questions complémentaires portant spécifiquement sur la nature de l'élément moral (dol spécial ou dol général) des infractions de communication et de réception non autorisée de secrets d'État (articles 582 et 586 du nouveau Code pénal, respectivement). Ces questions tendaient à déterminer si la personne qui reçoit un secret d'État sans autorisation doit nécessairement avoir eu connaissance, préalable à la réception, du caractère confidentiel de l'information, et si elle doit être animée de l'intention de porter atteinte aux intérêts essentiels de l'État. Des mémoires complémentaires ont été échangés en réponse à ces questions. Par ordonnance du 24 septembre 2025, les affaires ont été déclarées en état. À la demande des parties requérantes, une audience publique a été tenue le 26 novembre 2025, à l'issue de laquelle les affaires ont été mises en délibéré. Sur la recevabilité, le Conseil des ministres a soulevé plusieurs exceptions. S'agissant des recours nos 8329 et 8340, il a contesté l'intérêt des requérantes à attaquer les dispositions définissant la notion de « secret d'État » (article 112/1 de l'ancien Code pénal de 1867 et article 564, 3°, du nouveau Code pénal), au motif que ces dispositions, dépourvues de portée normative propre, ne constitueraient pas des « lois » susceptibles de recours. La Cour a cependant admis la recevabilité de l'ensemble des recours, considérant que la définition du secret d'État est intrinsèquement liée aux infractions qui y renvoient et peut, à ce titre, faire l'objet d'un contrôle constitutionnel. Dans l'affaire n° 8341, le Conseil des ministres a également soulevé l'irrecevabilité partielle du recours visant l'article 376, alinéa 1er, du nouveau Code pénal — relatif à l'incitation à la commission d'infractions terroristes —, exception qui a été levée par la clarification de la partie requérante, celle-ci confirmant ne contester que l'infraction d'apologie du terrorisme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les annulations prononcées **1. L'article 60, alinéa