L'arrêt n° 15/2026 rendu par la Cour constitutionnelle belge marque une étape décisive dans le mouvement de convergence entre les statuts public et privé au sein de la fonction publique locale. Saisie de questions préjudicielles, la Cour valide la constitutionnalité des articles 194/1 et 19 ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.015. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.