Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.016 (2026-01-29)
Sommaire (FR) :
Non-violation
Samenvatting (NL) :
Geen schending
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
Cour constitutionnelle
Arrêt n° 16/2026
du 29 janvier 2026
Numéro du rôle : 8443
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1.10, 3.62 et 5.14, alinéa 1er,
du Code civil, posées par le Juge de paix du deuxième canton de Liège.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet,
Joséphine Moerman,
Michel Pâques,
Yasmine Kherbache,
Sabine de Bethune,
Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont,
présidée par le président Pierre Nihoul,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet des questions préjudicielles et procédure
Par jugement du 10 février 2025, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le
18 mars 2025, le Juge de paix du deuxième canton de Liège a posé les questions préjudicielles
suivantes :
« En tant qu’il ne permet pas au juge d’autoriser sur la base de l’ensemble des intérêts en
cause, en ce compris de l’intérêt général, un empiètement en vue de placer un dispositif
d’isolation d’un bâtiment préexistant construit à la limite d’une parcelle en empiétant sur la
parcelle voisine et d’en fixer les modalités et la juste indemnité, l’article 3.62 du code civil
viole-t-il les articles 10, 11, 16 et 23 de la Constitution ? »;
« En tant qu’ils ne permettent pas au juge de décider si le refus par le propriétaire voisin
d’une offre de rachat de l’assiette d’un empiètement en vue de placer un dispositif d’isolation
d’un bâtiment préexistant construit à la limite d’une parcelle est abusif, en tenant compte de
l’ensemble des intérêts en cause, en ce compris de l’intérêt général, les articles 1.10, 3.62 et
5.14, alinéa 1er du code civil violent-t-il les articles 10, 11, 16 et 23 de la Constitution ? ».
Des mémoires ont été introduits par :
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- l’Association des copropriétaires Résidence Le Régent, assistée et représentée par
Me Arianne Salvé, avocate au barreau de Liège-Huy;
- le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Sébastien Depré et Me Ambre
Deschamps, avocats au barreau de Bruxelles.
L’Association des copropriétaires Résidence Le Régent a également introduit un mémoire
en réponse.
Par ordonnance du 12 novembre 2025, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
Michel Pâques et Yasmine Kherbache, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience
ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la
réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle
demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives
à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. Les faits et la procédure antérieure
Les propriétaires d’un immeuble situé à Liège souhaitent isoler par l’extérieur le mur pignon de leur
immeuble, situé en bord de parcelle, ce qui suppose d’empiéter sur le fonds voisin. À défaut de parvenir à un
accord avec l’association des copropriétaires de ce fonds voisin, les propriétaires de l’immeuble ont saisi le Juge
de paix du deuxième canton de Liège, juridiction a quo, en vue d’obtenir l’autorisation d’exécuter les travaux
d’isolation. Devant la juridiction a quo, ils font valoir que le refus de la copropriété voisine est abusif.
La juridiction a quo relève que l’isolation des bâtiments fait partie des moyens à mettre en œuvre urgemment
pour aboutir aux objectifs que la Belgique s’est donnés en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Cette
mesure découle de normes telles que la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du
30 mai 2018 « modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la
directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique » ainsi que des articles 7bis et 23 de la Constitution. La
juridiction a quo relève cependant qu’aucune privation de propriété ne peut être autorisée ou ordonnée que si elle
trouve son fondement dans une norme législative. Or, selon la juridiction a quo, aucune disposition de droit belge
ne permet à un propriétaire d’imposer à un propriétaire voisin de souffrir un empiétement de sa parcelle en vue de
la pose d’un isolant extérieur. Au contraire, il résulte de l’arrêt de la Cour n° 49/2024 du 25 avril 2024
(ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.049) que l’article 3.62 du Code civil prohibe absolument tout empiétement réalisé
de mauvaise foi. Par ailleurs, en vertu de l’article 1.10 du Code civil, l’abus de droit implique la réduction de
l’exercice d’un droit. Il s’ensuit que l’arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2011
(ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111007.1), selon lequel le refus de vendre peut constituer un abus de droit, n’est
plus d’actualité.
La juridiction a quo relève que, dans les centres urbains denses, la solution dictée par l’article 3.62 du Code
civil soumet l’isolation des murs pignons au veto du voisin, motivé ou non, raisonnable ou non, proportionné ou
non, lorsque, comme c’est généralement le cas, ces murs se trouvent historiquement construits à la limite de la
parcelle. Cette règle n’est pas problématique lorsque l’immeuble est situé en zone rurale, rurbaine ou semi-rurale
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et qu’il n’est pas construit à la limite de la parcelle. En ce sens, l’article 3.62 du Code civil traiterait de la même
manière deux situations qui sont objectivement différentes, au regard du moins de la politique de promotion de
l’isolation des bâtiments.
Dans ce contexte, la juridiction a quo pose à la Cour les deux questions préjudicielles reproduites plus haut.
III. En droit
-AA.1.1. Le Conseil des ministres soutient que les dispositions en matière d’empiétement ne sont pas
applicables au litige soumis à la juridiction a quo. En effet, aucun ouvrage n’a été effectivement réalisé, de sorte
qu’il ne saurait être question d’un empiétement. L’article 3.62 du Code civil ne permet pas au juge d’autoriser ou
non la réalisation d’un empiétement.
Le Conseil des ministres allègue en outre que l’enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation du
7 octobre 2011 (ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111007.1), selon lequel le refus de vendre peut constituer un abus
de droit, reste pertinent, malgré la nouvelle définition légale de l’abus de droit prévue à l’article 1.10 du Code civil.
Il s’ensuit que la juridiction a quo est en mesure de trouver une issue au litige. À supposer qu’il y ait eu un
empiétement – quod non –, les travaux préparatoires de l’article 3.62 du Code civil confirment qu’il est possible,
voire obligatoire, de recourir à la théorie de l’abus de droit et de tenir compte de l’intérêt général lorsqu’un
empiétement est motivé par des raisons écologiques ou de durabilité. Dès lors que les questions préjudicielles ne
sont pas utiles à la solution du litige, elles n’appellent pas de réponse.
A.1.2. Le Conseil des ministres soutient à titre subsidiaire que les questions préjudicielles appellent une
réponse négative. Tout d’abord, en ce qui concerne le principe d’égalité et de non-discrimination, la différence de
traitement soulevée dans le jugement de renvoi n’existe pas dès lors que l’article 3.62 du Code civil ne s’applique
qu’en cas d’empiétement. Or, le propriétaire qui isole par l’extérieur son immeuble situé au centre de sa parcelle
n’empiète pas sur le fonds voisin. Les situations mises en évidence par la juridiction a quo ne sont pas comparables.
Ensuite, il n’est pas exposé en quoi l’article 3.62 du Code civil violerait l’article 16 de la Constitution. En ce que
la disposition en cause ne permet pas au juge d’autoriser un empiétement sur la base de l’ensemble des intérêts en
cause, y compris l’intérêt général, dans l’objectif de placer un dispositif d’isolation d’un bâtiment préexistant
construit à la limite d’une parcelle, ni d’en fixer les modalités et la juste indemnité (première question
préjudicielle), elle ne porte pas atteinte au droit de propriété du propriétaire de la parcelle voisine. En ce que les
dispositions en cause ne permettent pas non plus au juge de décider si, en tenant compte de l’ensemble des intérêts
en cause, y compris de l’intérêt général, le refus, par le propriétaire voisin, d’une offre de rachat de l’assiette d’un
empiétement en vue du placement d’un dispositif d’isolation d’un bâtiment préexistant construit à la limite d’une
parcelle est abusif (seconde question préjudicielle), elles ne portent pas atteinte au droit de propriété du propriétaire
de la parcelle voisine. Enfin, les dispositions en cause ne modifient pas le contenu de la réglementation antérieure
en ce qui concerne le droit à la protection d’un environnement sain, de sorte qu’il n’y a pas de réduction
significative du degré de protection.
A.2.1. La partie défenderesse devant la juridiction a quo fait valoir qu’à défaut d’empiétement, l’article 3.62
du Code civil n’est pas applicable au litige en l’espèce. Cette disposition ne permet pas à un juge d’autoriser un
empiétement.
Selon la partie défenderesse devant la juridiction a quo, rien n’indique qu’une isolation par l’intérieur ne
permettrait pas d’atteindre l’objectif de lutte contre le dérèglement climatique.
La partie défenderesse devant la juridiction a quo renvoie à l’arrêt de la Cour n° 49/2024 du 25 avril 2024
(ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.049), dont il ressort qu’il y a une ingérence dans le droit de propriété du propriétaire
du fonds sur lequel il est empiété ainsi qu’un abus de droit de la part du propriétaire voisin empiétant, lorsque ce
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dernier a été informé du refus du premier. En cas de réalisation des travaux d’isolation par l’extérieur, la partie
défenderesse devant la juridiction a quo serait privée de sa propriété, ce qui constituerait une violation de
l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la
Convention européenne des droits de l’homme.
A.2.2. La partie défenderesse devant la juridiction a quo soutient qu’elle ne peut être privée de la jouissance
d’une de ses parties communes à affectation spécifique (à savoir, en l’espèce, une voie d’accès carrossable pour
desservir les garages et pour les services de secours), voire de la propriété de cette bande de terrain, par une forme
d’expropriation au profit d’un propriétaire privé et dans le seul intérêt de celui-ci. Il n’existe à ce jour aucune
politique publique en Région wallonne imposant par exemple l’isolation des bâtiments par l’extérieur.
La partie défenderesse devant la juridiction a quo soutient que le refus d’un empiétement n’est pas constitutif
d’un abus de droit sous l’angle des articles 3.50 et 3.62 du Code civil, dès lors que les propriétaires de l’immeuble
voisin ont entendu lui imposer cet empiétement sans tenir compte de ses objections et préoccupations.
A.2.3. La partie défenderesse devant la juridiction a quo allègue qu’en ce qui concerne l’article 5.14 du Code
civil, la demande principale en l’espèce constitue une atteinte définitive à son droit de propriété, et qu’il n’est pas
satisfait aux conditions prévues à l’article 1er du Premier Protocole additionnel, précité. En ce qui concerne le
critère de la légalité, aucun texte, international ou interne, ne consacre la possibilité d’obliger un propriétaire à
vendre son bien à son voisin contre sa volonté. L’objectif lié à la lutte contre le réchauffement climatique n’est
nullement celui poursuivi en l’espèce. La condition de proportionnalité n’est pas non plus remplie, dès lors que
toutes les options possibles n’ont pas été envisagées par les parties demanderesses pour isoler leur immeuble sans
empiéter sur le fonds voisin. Enfin, l’isolation d’un seul mur d’une maison ne peut être considérée comme un
objectif légitime d’intérêt général.
La partie défenderesse devant la juridiction a quo soutient enfin qu’il est heurtant que la situation soit
examinée au regard de l’abus de droit, dès lors que ce sont les parties demanderesses qui, sans proposer de prix en
contrepartie de l’empiétement, ont mis fin aux pourparlers en cours et ont refusé les conditions légitimes qu’elle a
posées.
-BB.1. Le litige soumis à la juridiction a quo oppose les propriétaires d’un immeuble qui
souhaitent isoler par l’extérieur le mur pignon de cet immeuble, situé en limite de parcelle, ce
qui suppose d’empiéter sur le fonds voisin, à l’association des copropriétaires à qui ce fonds
appartient, qui refuse un tel empiétement.
Il ressort de la motivation du jugement de renvoi que les parties demanderesses devant la
juridiction a quo demandent à celle-ci de constater que l’opposition de la partie défenderesse
aux travaux d’isolation envisagés est abusive et de les autoriser à réaliser ces travaux. La
juridiction a quo considère quant à elle que les travaux d’isolation envisagés ne pourraient pas
être réalisés sans transfert de propriété de l’assiette de l’empiétement.
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B.2. Par la première question préjudicielle, la juridiction a quo interroge la Cour sur la
compatibilité de l’article 3.62 du Code civil avec les articles 10, 11, 16 et 23 de la Constitution,
« en tant qu’il ne permet pas au juge d’autoriser sur la base de l’ensemble des intérêts en cause,
en ce compris de l’intérêt général, un empiétement en vue de placer un dispositif d’isolation
d’un bâtiment préexistant construit à la limite d’une parcelle en empiétant sur la parcelle voisine
et d’en fixer les modalités et la juste indemnité ».
Par la seconde question préjudicielle, la juridiction a quo interroge la Cour sur la
compatibilité des articles 1.10, 3.62 et 5.14, alinéa 1er, du Code civil avec les articles 10, 11,
16 et 23 de la Constitution, « en tant qu’ils ne permettent pas au juge de décider si le refus par
le propriétaire voisin d’une offre de rachat de l’assiette d’un empiétement en vue de placer un
dispositif d’isolation d’un bâtiment préexistant construit à la limite d’une parcelle est abusif, en
tenant compte de l’ensemble des intérêts en cause, en ce compris de l’intérêt général ».
La juridiction a quo souligne à cet égard que l’arrêt de la Cour de cassation du
7 octobre 2011 (ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111007.1), selon lequel « [l]e refus de
contracter peut constituer un abus de droit lorsque l’usage de la liberté de ne pas contracter est
exercé d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de cette liberté
par une personne prudente et diligente », n’est plus compatible avec la définition législative
formelle de l’abus de droit qui a été récemment intégrée dans le Code civil par le législateur.
B.3. L’article 1.10 du Code civil dispose :
« Nul ne peut abuser de son droit.
Commet un abus de droit celui qui l’exerce d’une manière qui dépasse manifestement les
limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et raisonnable placée dans
les mêmes circonstances.
La sanction d’un tel abus consiste en la réduction du droit à son usage normal, sans
préjudice de la réparation du dommage que l’abus a causé ».
L’article 3.62 du même Code dispose :
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« § 1er. Si un ouvrage est réalisé en partie sur, au-dessus ou en dessous du fonds du voisin,
ce dernier peut en exiger l’enlèvement, sauf si cet empiétement est fondé sur un titre légal ou
contractuel. Si l’empiétement a déjà duré le temps de la prescription acquisitive, le propriétaire
empiétant peut acquérir un titre légal conformément à l’article 3.27.
Si des ouvrages sont réalisés sur, au-dessus ou en dessous du fonds du voisin sur la base
d’un titre légal ou contractuel et sont une composante inhérente d’un ouvrage appartenant au
propriétaire empiétant, ils appartiennent à ce dernier par accession pour la durée de ce titre.
§ 2. A défaut de titre, le voisin peut exiger l’enlèvement de la composante inhérente qui
empiète sur son fonds.
Dans ce cas, si le propriétaire est de bonne foi et qu’il serait, par l’enlèvement de la partie
qui empiète, lésé de façon disproportionnée, le propriétaire du fonds contigu ne peut pas en
exiger l’enlèvement. Il a le choix soit d’accorder un droit de superficie pour la durée de
l’existence de la construction, soit de céder la partie de la parcelle nécessaire, moyennant, dans
les deux cas, dédommagement sur la base de l’enrichissement injustifié.
Si l’auteur de l’empiétement est de mauvaise foi, le voisin peut exiger l’enlèvement de la
composante inhérente qui empiète sauf s’il n’y a ni emprise considérable, ni préjudice potentiel
dans le chef du voisin. S’il ne demande pas l’enlèvement, l’alinéa 2 est d’application ».
L’article 5.14 du même Code dispose :
« Hors les cas prévus par la loi, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter et de
choisir son cocontractant, sans avoir à justifier les raisons de son choix.
Les parties sont libres de donner le contenu de leur choix au contrat, pourvu qu’il satisfasse
aux conditions de validité prévues par la loi ».
B.4.1. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de
non-discrimination.
Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement
soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif
et qu’elle soit raisonnablement justifiée. Ce principe s’oppose, par ailleurs, à ce que soient
traitées de manière identique, sans qu’apparaisse une justification raisonnable, des catégories
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de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure critiquée, sont
essentiellement différentes.
L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets
de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de
non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de
proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
B.4.2. L’article 16 de la Constitution dispose :
« Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de
la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité ».
B.4.3. L’article 23 de la Constitution dispose :
« Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en tenant compte
des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les
conditions de leur exercice.
Ces droits comprennent notamment :
[...]
4° le droit à la protection d’un environnement sain;
[...] ».
L’article 23 de la Constitution contient une obligation de standstill qui interdit au
législateur compétent de réduire significativement, sans justification raisonnable, le degré de
protection du droit concerné offert par la législation applicable.
B.5. Il ressort de la motivation du jugement de renvoi que la juridiction a quo épingle
l’identité de traitement qui résulterait de l’article 3.62 du Code civil comme se situant entre,
d’une part, le propriétaire d’un immeuble construit en limite de parcelle dans un centre urbain
dense qui souhaite faire isoler son mur pignon et, d’autre part, le propriétaire d’un immeuble
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qui n’a pas été construit en limite de parcelle en zone rurale, rurbaine ou semi-rurale qui
souhaite également procéder à des travaux d’isolation. Seul le premier propriétaire serait soumis
au veto de son voisin pour les travaux d’isolation envisagés. Selon la juridiction a quo,
l’article 3.62 du Code civil « traite également deux situations qui sont objectivement
différentes, au regard du moins de la politique de promotion de l’isolation des bâtiments ».
B.6. L’article 3.62 du Code civil vise uniquement l’hypothèse d’un ouvrage effectivement
réalisé qui empiète sur le fonds voisin. Dès lors que cette disposition n’est applicable à aucune
des deux catégories visées en B.5, l’identité de traitement en cause n’existe pas.
Pour le reste, la juridiction a quo n’établit pas en quoi l’article 3.62 du Code civil, dans les
interprétations mentionnées en B.2, violerait l’article 16 de la Constitution, ni en quoi il
entraînerait en soi une réduction significative du niveau de protection du droit à la protection
d’un environnement sain, garanti par l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution.
B.7. L’article 3.62 du Code civil est compatible avec les articles 10, 11, 16 et 23 de la
Constitution.
B.8. Le Conseil des ministres conteste l’interprétation, mentionnée en B.2, que fait la
juridiction a quo des articles 1.10 et 5.14, alinéa 1er, du Code civil. Selon lui, les dispositions
en cause n’empêchent pas la juridiction a quo de conclure en l’espèce à l’existence d’un abus
de droit. Il s’ensuivrait que la seconde question préjudicielle n’est pas utile à la solution du
litige soumis à la juridiction a quo et qu’elle n’appelle dès lors pas de réponse.
B.9. C’est en règle à la juridiction a quo qu’il appartient d’apprécier si la réponse à la
question préjudicielle est utile à la solution du litige. Ce n’est que lorsque tel n’est
manifestement pas le cas que la Cour peut décider que la question n’appelle pas de réponse.
B.10. Par son arrêt du 7 octobre 2011, précité, la Cour de cassation a jugé :
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« Le refus de contracter peut constituer un abus de droit lorsque l’usage de la liberté de ne
pas contracter est exercé d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice
normal de cette liberté par une personne prudente et diligente ».
La Cour de cassation a confirmé cet arrêt par un arrêt du 27 avril 2020
(ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200427.3).
B.11. Rien dans le libellé des articles 1.10 et 5.14, alinéa 1er, du Code civil ni dans leurs
travaux préparatoires ne permet de conclure que le législateur a exclu la liberté de ne pas
contracter de l’interdiction générale de l’abus de droit.
Il ressort du commentaire de l’article 1.10 du Code civil que le législateur a entendu
consacrer formellement dans le Code civil le principe général de l’interdiction de l’abus de
droit, tel qu’il a été confirmé à maintes reprises par la Cour de cassation (Doc. parl., Chambre,
2020-2021, DOC 55-1805/001, p. 23). Il n’apparaît pas que le législateur ait souhaité innover
en ce qui concerne la portée de l’interdiction de l’abus de droit.
De surcroît, le commentaire de l’article 5.14 du Code civil, relatif à la liberté contractuelle,
indique que « la théorie interdisant l’abus de droit constitue une [...] limitation importante à la
liberté de contracter », et il fait référence à l’arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2011,
précité (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1806/001, pp. 24-25). Il faut en déduire que
le législateur n’a pas souhaité mettre en cause l’enseignement de cet arrêt.
B.12. Dès lors, les articles 1.10 et 5.14 du Code civil doivent être interprétés comme
permettant au juge compétent de constater qu’un refus de contracter constitue un abus de droit,
et donc de constater, le cas échéant, que le refus du propriétaire voisin d’autoriser un
empiétement en vue du placement d’un dispositif d’isolation d’un bâtiment préexistant construit
à la limite d’une parcelle est abusif.
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B.13.1. Si le juge compétent parvient à la conclusion qu’un tel refus du propriétaire du
fonds voisin d’autoriser un empiétement sur sa parcelle est abusif, la sanction est la réduction
du droit de ce propriétaire à son usage normal (article 1.10, alinéa 3, du Code civil).
Il appartient au juge compétent de déterminer, en fonction des circonstances concrètes, la
sanction de l’abus de droit ainsi constaté.
B.13.2. Dès lors que la sanction de l’abus de droit consiste en la réduction du droit à son
usage normal, et non en une déchéance de ce droit, le propriétaire de la parcelle concernée ne
saurait être privé contre son gré de la propriété de celle-ci – à défaut pour le législateur d’avoir
prévu un tel mécanisme. Un tel refus abusif, par ce propriétaire, d’autoriser un empiétement sur
sa propriété en vue du placement d’un dispositif d’isolation d’un bâtiment préexistant construit
à la limite d’une parcelle ne saurait par conséquent être sanctionné par un transfert forcé de
propriété, ce qui serait en soi contraire à l’article 16 de la Constitution.
B.13.3. Comme il est dit en B.1, les parties demanderesses devant la juridiction a quo ne
demandent pas à celle-ci d’obliger la partie défenderesse à céder une partie de sa propriété en
vue de la réalisation de travaux d’isolation. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la
juridiction a quo, et compte tenu de ce qui est dit en B.13.2, les travaux d’isolation envisagés
ne supposent pas nécessairement un transfert de propriété de l’assiette de l’empiétement.
Pour le reste, il appartient au législateur compétent, et non à la Cour, de décider en
opportunité s’il est d’utilité publique d’autoriser, en vue de la réalisation de travaux d’isolation,
compte tenu des objectifs et des obligations en matière environnementale, un empiétement sur
le fonds voisin qui entraînerait un transfert de propriété de l’assiette de l’empiétement. Dans un
tel cas, il reviendrait à ce législateur d’établir la manière et les modalités de cette privation du
droit de propriété et de veiller à prévoir une juste et préalable indemnité.
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B.14. Les articles 1.10 et 5.14 du Code civil ne sont pas incompatibles avec les articles 10,
11, 16 et 23 de la Constitution.
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Par ces motifs,
la Cour
dit pour droit :
Les articles 1.10, 3.62 et 5.14 du Code civil ne violent pas les articles 10, 11, 16 et 23 de
la Constitution.
Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de
la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 29 janvier 2026.
Le greffier,
Le président,
Nicolas Dupont
Pierre Nihoul
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