# Arrêt n° 16/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 29 janvier 2026 — Empiètement, isolation thermique et abus de droit : les limites constitutionnelles du droit de veto du propriétaire voisin L'arrêt n° 16/2026 du 29 janvier 2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique constitue une contribution remarquable à l'articulation entre le droit civil des biens, la théorie générale de l'abus de droit et les exigences constitutionnelles en matière environnementale. Saisie par voie préjudicielle par le Juge de paix du deuxième canton de Liège, la Cour est amenée à se prononcer sur la conformité aux articles 10, 11, 16 et 23 de la Constitution des articles 1.10, 3.62 et 5.14 du Code civil, en tant que ces dispositions ne permettraient pas au juge d'autoriser un empiètement aux fins d'isolation thermique d'un mur pignon situé en limite de parcelle, ni de sanctionner le refus abusif du propriétaire voisin d'y consentir. Rejetant toute inconstitutionnalité, la Cour dégage toutefois une interprétation conforme aux droits fondamentaux : la liberté de ne pas contracter demeure pleinement soumise à l'interdiction générale d'abus de droit, ce qui préserve l'office du juge — tout en posant une limite tranchée : la sanction de l'abus ne saurait aller jusqu'au transfert forcé de propriété, réservé au seul législateur démocratique. --- ## I. Faits et procédure Les propriétaires d'un immeuble situé à Liège envisageaient d'isoler thermiquement par l'extérieur le mur pignon de leur bâtiment, lequel se trouvait édifié historiquement en limite de parcelle. Cette technique d'isolation, aujourd'hui fréquemment recommandée au regard des objectifs de performance énergétique découlant notamment de la directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 et des politiques régionales de lutte contre le dérèglement climatique, supposait physiquement d'empiéter, fût-ce de quelques centimètres, sur le fonds contigu appartenant à l'Association des copropriétaires Résidence Le Régent. Les tentatives d'accord amiable ayant échoué, les propriétaires de l'immeuble à isoler saisirent le Juge de paix du deuxième canton de Liège, en demandant à celui-ci de constater le caractère abusif du refus opposé par la copropriété voisine et de les autoriser à réaliser les travaux projetés. Le juge de paix, qualifié de juridiction *a quo*, se trouva confronté à un double obstacle juridique. D'une part, l'article 3.62 du Code civil interdit en principe tout empiètement sur le fonds d'autrui, et ne prévoit pas de mécanisme permettant au juge d'autoriser à titre préventif la réalisation d'un tel empiètement : la disposition ne régit que les ouvrages déjà réalisés. D'autre part, la juridiction *a quo* estimait que l'arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2011 (ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111007.1), admettant que le refus de contracter peut constituer un abus de droit, était devenu caduc depuis que l'article 1.10 du Code civil a codifié la théorie de l'abus de droit en limitant sa sanction à la réduction du droit à son usage normal — sanction qui, par définition, n'emporterait pas la possibilité d'obliger le propriétaire à tolérer un empiètement. Constatant par ailleurs que, dans les centres urbains denses où les bâtiments sont traditionnellement construits à la limite des parcelles, l'article 3.62 du Code civil soumet l'isolation par l'extérieur au veto discrétionnaire du voisin, à la différence des propriétaires dont les immeubles ne sont pas implantés en limite de parcelle, le juge de paix interrogea la Cour constitutionnelle sur deux questions préjudicielles portant sur la conformité des articles 1.10, 3.62 et 5.14 du Code civil aux articles 10, 11, 16 et 23 de la Constitution. Des mémoires furent déposés par l'Association des copropriétaires Résidence Le Régent, assistée de Me Arianne Salvé (barreau de Liège-Huy), et par le Conseil des ministres, assisté de Me Sébastien Depré et Me Ambre Deschamps (barreau de Bruxelles). Par ordonnance du 12 novembre 2025, la Cour décida de statuer sans audience. Les juges-rapporteurs désignés étaient Michel Pâques et Yasmine Kherbache. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les questions préjudicielles et leur portée normative La première question préjudicielle interrogeait la compatibilité de l'article 3.62 du Code civil avec les articles 10, 11, 16 et 23 de la Constitution, en tant que cette disposition ne permettrait pas au juge d'autoriser, sur la base de l'ensemble des intérêts en cause — y compris l'intérêt général —, un empiètement destiné à permettre l'isolation par l'extérieur d'un bâtiment préexistant construit en limite de parcelle, et d'en fixer les modalités ainsi qu'une juste indemnité. La seconde question interrogeait la compatibilité des articles 1.10, 3.62 et 5.14, alinéa 1er, du Code civil avec les mêmes normes constitutionnelles, en tant que ces dispositions ne permettraient pas au juge de constater le caractère abusif du refus, par le propriétaire voisin, d'une offre de rachat de l'assiette d'un empiètement envisagé à des fins d'isolation, compte tenu de l'ensemble des intérêts en présence, dont l'intérêt général. ### B. Sur la première question préjudicielle : l'absence d'identité de traitement inconstitutionnelle La Cour résout la première question par un raisonnement sobre mais décisif. Elle rappelle, en premier lieu, que l'article 3.62 du Code civil n'a vocation à s'appliquer qu'à un ouvrage *effectivement réalisé* qui empiète sur le fonds voisin. Or, dans le litige *a quo*, aucun ouvrage n'a encore été édifié : le litige