Par son arrêt n° 17/2026 du 29 janvier 2026, la Cour constitutionnelle belge valide la constitutionnalité du délai de forclusion de deux ans prévu à l'ancien article 135, 2°, du Code des droits de succession, conditionnant la restitution des droits acquittés en Belgique en cas de double ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.017. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.