# Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 18/2026 du 29 janvier 2026 (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.018) — Irrecevabilité manifeste d'une « notification de grief constitutionnel » présentée par un particulier L'arrêt n° 18/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique, rendu en chambre restreinte le 29 janvier 2026, apporte une confirmation ferme et pédagogique d'un principe cardinal de l'architecture du contentieux constitutionnel belge : la saisine de la Cour par voie préjudicielle est un acte exclusivement réservé aux juridictions, à l'exclusion de tout plaideur privé agissant à titre personnel. En rejetant comme manifestement irrecevable une requête présentée par un particulier sous la dénomination sui generis de « kennisgeving van grondwettelijke grief » (notification de grief constitutionnel), la Cour rappelle simultanément qu'elle n'est pas compétente pour annuler des décisions judiciaires, ni pour contraindre une juridiction à lui soumettre une question préjudicielle, ni pour s'en saisir d'office en lieu et place de celle-ci. L'arrêt illustre, de manière concise mais sans équivoque, les limites fonctionnelles de la compétence constitutionnelle et la solidité du filtre procédural instauré par l'article 71 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. --- ## I. Faits et procédure Georges Van Volsem était partie à une procédure pendante devant la Cour d'appel de Bruxelles. Au cours de cette instance, il avait sollicité de cette juridiction qu'elle posât à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle fondée sur l'article 26, § 1bis, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. Par arrêt du 22 octobre 2025, la Cour d'appel de Bruxelles n'avait pas accédé à cette demande. Estimant devoir « documenter la procédure en cours » et se prévalant du « principe de transparence », M. Van Volsem adressa à la Cour constitutionnelle, par lettre recommandée du 4 novembre 2025 (parvenue au greffe le 5 novembre 2025), un acte intitulé « Kennisgeving van grondwettelijke grief (art. 26 § 1bis bijzondere wet GwH) » — que l'on peut traduire par « Notification de grief constitutionnel (art. 26 § 1bis de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle) ». Il y indiquait son intention d'introduire un pourvoi en cassation et souhaitait porter à la connaissance de la Cour la question préjudicielle qu'il avait proposée à la Cour d'appel. Le 12 novembre 2025, les juges-rapporteurs Willem Verrijdt et Magali Plovie notifièrent au président Luc Lavrysen, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant l'irrecevabilité de la requête. Aucun mémoire justificatif ne fut déposé par le requérant dans le délai imparti. La chambre restreinte, composée du président Lavrysen et des juges-rapporteurs Verrijdt et Plovie, assistés du greffier Nicolas Dupont, statua à l'unanimité. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question soumise à la Cour La difficulté de droit soulevée par cet arrêt peut être formulée en deux branches alternatives, que la Cour examine successivement avec une rigueur didactique. **Première branche :** Un particulier, partie à un litige pendant devant une juridiction ordinaire, peut-il saisir directement la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle — ou d'un acte visant à provoquer une telle saisine — lorsque la juridiction saisie a refusé de poser ladite question ? **Seconde branche :** La Cour constitutionnelle dispose-t-elle d'une compétence pour connaître d'un recours dirigé contre la décision par laquelle une juridiction refuse de poser une question préjudicielle, ou pour enjoindre à une telle juridiction de procéder à cette saisine ? ### B. Les motifs de la décision #### 1. Le monopole juridictionnel de la saisine préjudicielle (considérant B.3.1) La Cour rappelle, en premier lieu, le fondement textuel et constitutionnel de ses compétences. L'article 142 de la Constitution et les articles 1er et 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 délimitent strictement les voies de saisine de la Cour : celle-ci connaît des recours en annulation de lois, décrets et ordonnances, ainsi que des questions préjudicielles posées par des juridictions. Le mot « juridictions » est ici décisif. La Cour souligne sans ambiguïté qu'une personne physique partie à une procédure devant une juridiction n'a pas la possibilité de saisir elle-même la Cour d'une question préjudicielle. Ce monopole juridictionnel de la saisine préjudicielle procède d'une logique systémique : le renvoi préjudiciel s'inscrit dans un dialogue entre juges, non dans une relation directe entre le justiciable et le juge constitutionnel. Le plaideur dispose certes d'un droit à invoquer le moyen d'inconstitutionnalité devant la juridiction a quo afin de provoquer le renvoi, mais cette prérogative s'épuise à ce stade ; elle ne se prolonge pas en un droit propre à la saisine constitutionnelle. La Cour précise en outre qu'aucune disposition ne lui confère la compétence d'inviter une juridiction à lui soumettre une question préjudicielle, ni de se saisir d'office d'une telle question en l'absence de renvoi juridictionnel. Cela signifie que la Cour ne peut pas suppléer à la carence ou au refus d'une juridiction de renvoi, fût-ce à la demande d'une partie ou de sa propre initiative. #### 2. L'absence de compétence d'annulation à l'égard des décisions judiciaires (considérant B.3.2) En second lieu, dans l'hypothèse où la