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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-02-12, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.019
Résumé
L'arrêt n° 19/2026 rendu par la Cour constitutionnelle belge le 12 février 2026 s'inscrit au cœur des tensions inhérentes à la pérennité des systèmes de sécurité sociale, jaugeant la constitutionnalité de la condition de « travail effectif » introduite par la loi du
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- 2026-11-09
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