L'arrêt n° 20/2026 rendu le 12 février 2026 par la Cour constitutionnelle belge s'inscrit dans la jurisprudence classique et rigoureuse de la haute juridiction relative aux limites de la délégation du pouvoir réglementaire. En prononçant l'annulation partielle de l'article 555/1ter du Code ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.020. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.