# Arrêt n° 22/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 26 février 2026 — Recours en extrême urgence devant le Conseil du contentieux des étrangers et refus de visa pour études La Cour constitutionnelle confirme, au terme d'une procédure enrichie par deux arrêts préjudiciels de la Cour de justice de l'Union européenne, que l'article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 ne méconnaît pas les articles 10, 11, 13, 22 et 24, § 3, de la Constitution, lus seuls ou conjointement avec la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 2 du Protocole n° 1 à la CEDH. En réservant la procédure d'extrême urgence aux seuls étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement imminente, le législateur n'a pas privé les demandeurs de visa pour études d'un recours effectif, dès lors que la voie ordinaire de suspension-annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers, correctement mise en œuvre et assortie d'une exécution diligente de la décision juridictionnelle, garantit la pleine effectivité des droits conférés par la directive 2016/801, sous réserve de l'interprétation conforme dégagée en B.13. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel et litige au fond Le litige à l'origine du renvoi préjudiciel oppose, devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, un ressortissant de pays tiers — représenté par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers » (CIRÉ) et Me Jean-Marc Picard — à l'État belge, au sujet d'un refus de visa aux fins d'études. Le demandeur soutenait que l'impossibilité de saisir le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : le CCE) en extrême urgence afin d'obtenir la suspension de la décision de refus de visa l'exposait à un préjudice irrémédiable, le déroulement de l'année académique envisagée étant susceptible d'être définitivement compromis avant que ne soit rendu un arrêt au terme de la procédure ordinaire de suspension-annulation. ### B. Questions préjudicielles posées Par jugement du 10 mai 2023, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a saisi la Cour constitutionnelle de quatre questions préjudicielles portant sur la conformité de l'article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (ci-après : la loi du 15 décembre 1980) aux articles 10, 11, 13, 22 et 24, § 3, de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 6, 8, 13 et 14 de la CEDH, l'article 2 du Protocole n° 1 à la CEDH et les articles 7, 14.1, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les trois premières questions visaient à établir si la disposition litigieuse créait une discrimination inconstitutionnelle, soit par comparaison avec les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement imminente (auxquels la procédure d'extrême urgence est ouverte), soit par comparaison avec les administrés de droit commun disposant du recours en extrême urgence devant le Conseil d'État. La quatrième question, posée à titre subsidiaire, interrogeait la Cour sur la constitutionnalité d'une interprétation de ladite disposition qui permettrait aux demandeurs de visa pour études, justifiant d'une diligence avérée et d'un risque d'atteinte irrémédiable à leurs études, d'accéder néanmoins à la procédure d'extrême urgence. ### C. Procédure devant la Cour constitutionnelle Par arrêt interlocutoire n° 66/2024 du 20 juin 2024, la Cour a sursis à statuer dans l'attente des réponses de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles pendantes dans les affaires C-14/23 et C-299/23, relatives à l'interprétation de la directive 2016/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d'études (ci-après : la directive 2016/801) et à l'exigence d'un recours effectif au sens de l'article 47 de la Charte. La Cour de justice a rendu ses arrêts dans les affaires Perle (C-14/23, ECLI:EU:C:2024:647, 29 juillet 2024) et Darvate e.a. (C-299/23, ECLI:EU:C:2025:461, 19 juin 2025). La Cour constitutionnelle a alors rouvert les débats par ordonnance du 16 juillet 2025, invité les parties à déposer des mémoires complémentaires au 30 septembre 2025 sur l'incidence de ces arrêts, et tenu une audience publique le 22 octobre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs plaidoiries. ### D. Positions des parties L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et le CIRÉ ont soutenu que le contrôle de constitutionnalité soumis à la Cour demeurait autonome par rapport à celui exercé par la CJUE et que les arrêts Perle et Darvate commandaient d'exiger que l'ensemble de la procédure de recours — y compris l'adoption d'une nouvelle décision administrative après annulation — soit conçue de manière à ne pas irrémédiablement compromettre la poursuite des études. Ils estimaient que les modalités concrètes du recours devaient garantir la pleine effectivité des droits découlant de la directive 2016/801. Le Conseil des ministres a au contraire soutenu que les trois premières questions appelaient une réponse négative, celles-ci reposant sur la prémisse erronée que les demandeurs de visa pour études seraient dépourvus de tout recours effectif leur