# Arrêt n° 23/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 26 février 2026 — Suspension partielle des lois du 14 juillet 2025 relatives aux demandes ultérieures de protection internationale et à l'accueil des demandeurs d'asile Par cet arrêt rendu en formation plénière, la Cour constitutionnelle de Belgique prononce la suspension partielle de deux lois du 14 juillet 2025 portant respectivement modification du régime des demandes ultérieures de protection internationale et restriction du droit à l'accueil des demandeurs d'asile, cependant qu'elle saisit simultanément la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. La décision s'inscrit dans un contentieux de masse — vingt requêtes jointes, introduites par des ressortissants afghans, palestiniens, érythréens et camerounais — et révèle une tension structurelle entre la politique migratoire restrictive du législateur belge et les exigences constitutionnelles et de droit de l'Union relatives à la dignité humaine, au droit d'asile et aux conditions d'accueil. En suspendant l'article 2 de la première loi ainsi que l'article 2 de la seconde en ce qu'il insère un 5° à l'article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007, puis les articles 4 et 5 de cette même loi, la Cour préserve le statu quo normatif dans l'attente d'un arrêt au fond, tout en signalant au législateur les risques sérieux d'inconstitutionnalité et d'incompatibilité avec le droit de l'Union européen. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte législatif Le Parlement belge a adopté, le 14 juillet 2025, deux lois publiées au *Moniteur belge* du 23 juillet 2025 (deuxième édition). La première modifie la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en y introduisant notamment un article 50, § 5, nouveau, qui consacre une définition élargie de la notion de « demande ultérieure de protection internationale ». En vertu de ce dispositif, la demande introduite en Belgique par un étranger bénéficiant déjà d'une protection internationale accordée par un autre État membre de l'Union européenne est qualifiée de demande ultérieure. La seconde loi modifie la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, en complétant l'article 4, § 1er, de celle-ci par un 5° aux termes duquel l'aide matérielle est refusée aux personnes dont la demande constitue une telle demande ultérieure, et en supprimant, par ses articles 4 et 5, la faculté pour ces personnes de bénéficier de l'aide des centres publics d'aide sociale en substitution de l'accueil au sein du réseau de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil). ### B. Situation des parties requérantes Vingt requêtes ont été introduites par lettres recommandées les 21 et 22 octobre 2025, parvenues au greffe de la Cour les 23 et 24 octobre 2025. Elles émanent de familles et d'individus appartenant à diverses nationalités (afghane, camerounaise, érythréenne, palestinienne, turque, vénézuélienne), dont la situation factuelle présente une unité remarquable : tous avaient préalablement obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre — principalement la Grèce — avant d'introduire une demande de protection internationale en Belgique. Les requérants décrivent des conditions de vie caractérisées par l'absence totale d'hébergement institutionnel. Plusieurs familles, dont certaines comprennent des enfants mineurs en bas âge, résident en rue et ne bénéficient que d'une aide sporadique de bénévoles. Dans plusieurs dossiers, des présidents de tribunal du travail avaient rendu des ordonnances de référé condamnant Fedasil à octroyer une place d'accueil ; ces ordonnances, quoique régulièrement signifiées, n'ont pas été exécutées par Fedasil, qui se prévalait précisément des nouvelles dispositions législatives pour justifier ses refus. Certains requérants ont obtenu entre l'introduction de la requête et l'audience du 10 décembre 2025 un hébergement au centre géré par l'Office des étrangers à Zaventem, centre que d'autres ont refusé d'intégrer au motif qu'il serait destiné à préparer les retours vers les pays d'origine plutôt qu'à assurer un accueil pérenne. Parmi les requérants figurent également des personnes dont la demande n'est pas techniquement une demande ultérieure au sens des nouvelles dispositions — notamment des ressortissants palestiniens et vénézuéliens n'ayant pas préalablement obtenu de protection dans un autre État membre —, mais qui se plaignent de l'absence d'accueil résultant de la saturation du réseau Fedasil, aggravée selon eux par le refus collectif d'admission découlant des lois attaquées. ### C. Procédure devant la Cour Par ordonnance du 4 novembre 2025, la Cour a désigné les juges-rapporteurs Magali Plovie et Willem Verrijdt et a fixé l'audience sur la demande de suspension au 10 décembre 2025, invitant les autorités compétentes à déposer des observations écrites pour le 5 décembre 2025. Des mémoires ont été déposés par le Conseil des ministres, assisté de Me Cathy Piront, ainsi que par deux parties intervenantes. L'audience publique s'est tenue le 10 décembre 2025 en présence de l'ensemble des avocats des parties et des intervenants. Les vingt affaires, inscrites sous les numéros de rôle 8548 à 8559 et 8561 à 8568, ont été jointes. Les demandes de suspension s'accompagnent de demandes d'annulation portant sur les mêmes dispositions, qui feront l'objet d'un examen ultérieur au fond. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Recevabilité #### 1. Intérêt à agir des requérants dans les affaires n°s 8548 à 8559 Le Conseil des ministres a contesté la recevabilité des recours au motif que, même