# Arrêt n° 24/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 26 février 2026 — Suspension partielle et renvoi préjudiciel en matière de regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire La Cour constitutionnelle de Belgique, saisie de demandes de suspension de plusieurs dispositions de la loi du 18 juillet 2025 restreignant le regroupement familial des bénéficiaires du statut de protection subsidiaire, prononce une suspension partielle de plein droit de dispositions législatives particulièrement sensibles, tout en posant des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. L'arrêt n° 24/2026 constitue une intervention judiciaire remarquable à double titre : d'une part, il paralyse provisoirement des mesures nationales instituant un délai d'attente biennal, une redevance et des conditions matérielles plus sévères pour les membres de famille de bénéficiaires de la protection subsidiaire non présents sur le territoire belge, au nom d'une apparente incompatibilité avec le principe constitutionnel d'égalité et le droit fondamental au respect de la vie familiale ; d'autre part, il illustre le dialogue des juges entre l'ordre constitutionnel national et l'ordre juridique de l'Union, dans un domaine où la directive 2003/86/CE laisse subsister une lacune normative potentiellement génératrice de discriminations contraires à la directive 2011/95/UE. --- ## I. Faits et procédure ### A. Le contexte législatif La loi du 18 juillet 2025 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial » (publiée au *Moniteur belge* du 8 août 2025) a introduit plusieurs modifications substantielles au régime du regroupement familial applicable aux bénéficiaires du statut de protection subsidiaire dont les membres de famille se trouvent à l'étranger. Les dispositions contestées sont les suivantes : - **L'article 3** de la loi du 18 juillet 2025, modifiant l'article 1^er^/1 de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu'il assujettit les membres de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire résidant à l'étranger au paiement d'une redevance pour leur demande de séjour, sans leur accorder la dispense dont bénéficient les membres de la famille des réfugiés reconnus ; - **L'article 6**, modifiant l'article 10*bis*, § 2/1, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu'il soumet le droit de séjour de ces membres de famille à un **délai d'attente de deux ans** à compter de l'admission ou de l'autorisation de séjour en Belgique de la personne rejointe, ainsi qu'à des conditions de ressources suffisantes, de logement adéquat et d'assurance maladie ; - **Les articles 8 et 9**, modifiant respectivement les articles 11, § 1^er^, alinéa 2, et 12*bis*, § 5, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu'ils excluent les membres de famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire non présents sur le territoire belge du bénéfice des règles probatoires allégées relatives à l'établissement des liens de parenté et d'alliance. L'article 5 de la même loi était également visé par les demandes de suspension. ### B. Les parties requérantes et leur situation Par deux requêtes distinctes introduites par lettres recommandées le 7 novembre 2025, parvenues au greffe de la Cour le 12 novembre 2025, quatre ressortissants étrangers ont introduit conjointement des demandes de suspension et d'annulation des dispositions précitées : - **Muneer Sablal et Haifa Atya**, représentés par M^e^ Annelies Nachtergaele, avocate au barreau de Bruxelles (affaire n° 8579) ; - **Akram Hasan et Abdullah Ahmed**, représentés par M^e^ Tom Danhieux, avocat au barreau de Bruxelles (affaire n° 8580). Ces parties requérantes sont, selon toute vraisemblance, des bénéficiaires du statut de protection subsidiaire en Belgique dont des membres de la famille se trouvent hors du territoire national et se trouvent directement affectés par les nouvelles restrictions légales. ### C. Le déroulement de la procédure Par ordonnance du 26 novembre 2025, la Cour — après audition des juges-rapporteurs Yasmine Kherbache et Michel Pâques — a fixé les débats sur les demandes de suspension au 17 décembre 2025, invitant les autorités compétentes à déposer des observations écrites pour le 15 décembre 2025 au plus tard. Le Conseil des ministres, partie adverse, s'est présenté et a déposé des observations écrites, représenté par M^e^ Tine Bricout et M^e^ Lukas Asselman, avocats au barreau de Gand. Les deux affaires ont été jointes en raison de leur connexité et mises en délibéré à l'issue de l'audience publique du 17 décembre 2025. L'arrêt a été rendu le 26 février 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les moyens des parties requérantes #### 1. Premier moyen — Violation du principe d'égalité et du droit à la vie familiale Le premier moyen, articulé en trois branches, invoque la violation des **articles 10, 11 et 22 de la Constitution**, lus en combinaison avec les **articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme** (CEDH). **Première branche** : les dispositions attaquées créent une discrimination entre, d'une part, les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire et les membres de leur famille résidant à l'étranger, et, d'autre part, les réfugiés reconnus et les membres de leur famille se trouvant dans la même situation. En imposant un délai d'attente biennal et des conditions matérielles exclusivement aux premiers, le législateur traite différemment deux catégories de personnes placées dans des situations substantiellement comparables : toutes deux ont été contraintes à la fuite, toutes deux font face à des obstacles insurmontables les empêchant de poursuivre leur vie familiale dans leur pays d'origine. Les requérants s'appuient sur les lignes directr