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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-03-05, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.025
Résumé
L'arrêt rendu le 5 mars 2026 par la Cour constitutionnelle belge (n° 25/2026) s'inscrit dans le contentieux délicat de la liquidation des régimes matrimoniaux et de la qualification des patrimoines. Saisie de plusieurs questions préjudicielles, la haute juridiction était invitée à se pron
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- 1.0.0
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- Hashé le
- 2026-11-09
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