# Arrêt n° 26/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 5 mars 2026 — La subrogation légale de l'Agence flamande pour les personnes handicapées à l'épreuve de la théorie de la perte d'une chance Par l'arrêt n° 26/2026, la Cour constitutionnelle de Belgique juge que l'article 14 du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 portant création du *Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap* (VAPH) viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il exclut, dans son interprétation jurisprudentielle alors applicable, l'exercice du droit de subrogation légale de l'Agence lorsque le préjudice indemnisé par le tiers responsable consiste en la perte d'une chance. La Cour confirme ainsi la ligne tracée par son arrêt n° 42/2017 relatif à l'article 136, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 sur l'assurance soins de santé et indemnités, et l'étend à un mécanisme de subrogation de droit décrétal flamand structurellement comparable. Elle refuse néanmoins de consacrer, pour le litige pendant soumis à l'ancien Code civil, l'interprétation conforme à la Constitution proposée par le Gouvernement flamand sur le fondement de l'article 6.22 du nouveau Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2025 et inapplicable *ratione temporis* aux faits de la cause. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel À la suite d'une erreur médicale commise lors de sa naissance, une personne subit des lésions cérébrales irréversibles. Dans l'attente de la conclusion d'un règlement définitif avec l'assureur du médecin responsable, le *Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap* (ci-après : « l'Agence » ou « le VAPH ») octroie à la victime diverses allocations sur le fondement de l'article 14 du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004. Invoquant le droit de subrogation consacré par l'alinéa 4 de cette disposition, l'Agence réclame à l'assureur du médecin le remboursement des allocations versées. L'assureur oppose un refus, au motif que la condamnation civile du médecin n'a porté que sur l'indemnisation de la *perte d'une chance* d'une naissance sans lésions cérébrales, et non sur le préjudice corporel effectivement subi — préjudice pour lequel les allocations du VAPH ont précisément été accordées. Selon l'assureur, les deux préjudices étant juridiquement distincts, la condition d'identité du dommage requise par l'article 14 du décret n'est pas satisfaite, de sorte que la subrogation est inopérante. ### B. Procédure judiciaire antérieure Par un jugement du 30 mars 2020, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Courtrai, déclare le droit de subrogation du VAPH pleinement exercice en l'espèce. Sur appel, la Cour d'appel de Gand confirme cette position par un arrêt du 24 février 2022, au motif que l'interprétation contraire déboucherait sur une inconstitutionnalité, et se réfère expressément à l'arrêt n° 42/2017 de la Cour constitutionnelle. Par un arrêt du 5 mai 2023 (ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230505.1N.5), la Cour de cassation casse cette décision. Elle relève que l'arrêt n° 42/2017 portait non pas sur l'article 14 du décret du 7 mai 2004, mais sur l'article 136, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, et rappelle qu'il n'appartient pas aux juridictions ordinaires de procéder au contrôle de constitutionnalité d'une norme législative ou décrétale. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Anvers. ### C. Question préjudicielle et procédure devant la Cour constitutionnelle Avant de statuer au fond, la Cour d'appel d'Anvers estime nécessaire d'interroger la Cour constitutionnelle. Par arrêt du 27 mai 2025, dont l'expédition parvient au greffe de la Cour le 11 juin 2025, elle pose la question préjudicielle suivante : > « L'article 14 du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 […], lu en combinaison avec les articles 1382, 1383 et 1384 de l'ancien Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, qui contiennent une interdiction de discrimination, dans l'interprétation selon laquelle cette Agence, qui verse des allocations et indemnités à une personne handicapée victime d'un préjudice dont un tiers est responsable, ne peut pas se retourner contre ce dernier lorsque ce préjudice est décrit comme consistant en la perte d'une chance, alors qu'elle le peut lorsque ce préjudice consiste en des incapacités permanentes et des postes de préjudice qui en découlent, même si, dans les deux cas, l'état de santé de la personne est le même, un tiers est responsable et l'Agence verse les mêmes allocations et indemnités ? » Des mémoires sont déposés par trois parties : la société européenne « MSIG Europe » (assureur du médecin), le VAPH et le Gouvernement flamand. Par ordonnance du 14 janvier 2026, la Cour décide de statuer sans audience, aucune partie n'ayant sollicité d'être entendue dans le délai imparti. Les juges-rapporteures désignées sont Joséphine Moerman et Emmanuelle Bribosia. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre normatif en présence #### 1. La théorie de la perte d'une chance sous l'ancien Code civil La Cour rappelle d'abord les données essentielles de la théorie de la perte d'une chance telle qu'elle était consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation sous l'empire des articles 1382 à 1384 de l'