# Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 27/2026 du 5 mars 2026 **ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.027 — Recours en annulation des articles 41 et 43 de la loi-programme du 18 juillet 2025 — Irrecevabilité faute d'intérêt à agir** --- Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle confirme et précise sa jurisprudence constante relative à la condition d'intérêt à agir en matière de recours en annulation, en l'appliquant dans le domaine sensible de la régularisation fiscale. Saisie par un contribuable ordinaire contestant les nouvelles modalités du système permanent de régularisation fiscale instauré par la loi-programme du 18 juillet 2025 — système caractérisé par un relèvement substantiel des taux de prélèvement — la Cour déclare le recours irrecevable au motif que la simple qualité de contribuable ne saurait fonder un intérêt à agir à l'encontre de toute disposition fiscale. Elle réaffirme avec rigueur que l'intérêt doit être direct et défavorable, actuel ou raisonnablement certain, et qu'un préjudice purement hypothétique et conditionnel à une future volonté d'user du dispositif contesté ne peut être accueilli sans équivaloir à une action populaire, expressément prohibée par la volonté du Constituant. --- ## I. Faits et procédure La loi-programme du 18 juillet 2025, publiée au *Moniteur belge* du 29 juillet 2025, a rétabli un régime permanent de régularisation fiscale fédérale. Les articles 41 et 43 de cette loi en constituent le cœur normatif. L'article 41, § 1er, organise le mécanisme général de régularisation permettant aux contribuables qui s'y soumettent volontairement d'obtenir une immunité fiscale et pénale, en contrepartie du paiement d'un prélèvement correspondant au taux normal d'imposition majoré de **30 points de pourcentage**. L'article 43, lu en combinaison avec l'article 48 de la même loi, réglemente le régime applicable aux capitaux fiscalement prescrits relevant des impôts fédéraux, soumis quant à eux à un prélèvement majoré de **45 points de pourcentage**, payable définitivement et sans réserve. Les travaux préparatoires soulignent explicitement que ce nouveau dispositif est « plus strict que le précédent » (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, DOC 5609/09-001, pp. 30-31). Le 20 août 2025, Michel Maus a adressé à la Cour constitutionnelle, par lettre recommandée parvenue au greffe le 21 août 2025, une requête en annulation des articles 41 et 43 de ladite loi. La requête articulait cinq moyens distincts, tous tirés de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution — consacrant les principes d'égalité et de non-discrimination — lus isolément ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992), et les articles 43 et 48 de la loi-programme elle-même. Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Ann Lauwens, conseillère au SPF Finances, a déposé un mémoire en réponse. Par ordonnance du 14 janvier 2026, la Cour — après avoir entendu les juges-rapporteures Joséphine Moerman et Emmanuelle Bribosia — a décidé que l'affaire était en état et qu'aucune audience ne serait tenue en l'absence de demande formulée dans le délai de sept jours. Aucune demande d'audience n'ayant été introduite, l'affaire a été mise en délibéré. L'arrêt a été rendu le 5 mars 2026 par la formation présidée par le président Luc Lavrysen. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### 1. La question de l'intérêt à agir : enjeu central et exclusif de l'arrêt La Cour, conformément à l'économie de ses arrêts lorsque l'irrecevabilité est manifeste, n'examine pas le fond des cinq moyens soulevés. Elle concentre l'intégralité de son raisonnement sur la question préalable et déterminante de la **recevabilité**, et plus précisément sur la condition d'intérêt à agir, dont elle tire un motif suffisant d'irrecevabilité. ### 2. Le cadre normatif de l'intérêt à agir devant la Cour constitutionnelle La Cour rappelle le cadre général applicable : en vertu de la Constitution et de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation doit justifier d'un **intérêt**. La Cour formule la règle de manière claire et condensée : « Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée » (B.2). Cette formulation, qui constitue une reprise fidèle de la jurisprudence constante de la Cour, emporte deux exigences cumulatives : le caractère **direct** de l'affectation et son caractère **défavorable**. ### 3. L'insuffisance de la seule qualité de contribuable La partie requérante fondait son intérêt exclusivement sur sa qualité de résident belge soumis à la législation fiscale et pénale, en faisant valoir qu'il n'était pas exclu qu'elle se retrouve, actuellement ou à l'avenir, dans une situation l'amenant à recourir au système de régularisation. La Cour écarte sans ambiguïté cette argumentation en deux temps. En premier lieu, elle pose un principe de portée générale en matière fiscale : **la qualité de contribuable ne suffit pas, à elle seule, à établir un intérêt à agir à l'égard de toute disposition fiscale** (B.3.2). Ce principe doit être articulé avec les spécificités du dispositif contesté : la Cour indique qu'il convient de tenir compte, d'une part, de la portée des dispositions attaquées et des catégories spécifiques de contribuables qu'elles visent, et, d'autre part, de la situation particulière de ces contribuables qui, eu égard aux objectifs poursuivis,