L'arrêt n° 28/2026 rendu le 5 mars 2026 par la Cour constitutionnelle belge s'inscrit dans le prolongement direct de son arrêt préjudiciel n° 54/2025, illustrant avec acuité la mécanique procédurale de l'article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Saisie d'un recours en annulation, la haute juridiction censure l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 relative à la réparation des accidents du travail dans le secteur public. La Cour sanctionne, sur le fond ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.028. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.