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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-03-05, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.029
Résumé
L'arrêt n° 29/2026 rendu par la Cour constitutionnelle belge le 5 mars 2026 cristallise la délicate articulation des compétences fiscales entre l'Autorité fédérale et les entités fédérées au prisme du précompte immobilier. Saisie d'une question préjudicielle, la Cour valide la
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- Hashé le
- 2026-11-09
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