# Arrêt n° 30/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 12 mars 2026 — La banque de données T.E.R. à l'épreuve des droits fondamentaux : annulations partielles et garanties insuffisantes Par l'arrêt n° 30/2026 du 12 mars 2026, la Cour constitutionnelle de Belgique prononce l'annulation partielle de la loi du 29 mars 2024 portant création de la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (T.E.R.), sur recours introduit par la Ligue des droits humains et Défense des Enfants International — Belgique. Sans remettre en cause le principe même de cet instrument de partage de renseignements à des fins de prévention terroriste, la Cour identifie quatre lacunes normatives constitutives de violations des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus notamment en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec la directive « police » 2016/680 et avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces annulations, prononcées pour omission législative, portent sur l'absence de garanties spécifiques lors du traitement de données relatives aux mineurs, sur le défaut d'intervention d'un magistrat indépendant pour les enfants de moins de quatorze ans, sur l'insuffisante limitation de l'accès aux données concernant les enfants de combattants terroristes étrangers, ainsi que sur l'inadéquation du régime de recours juridictionnel prévu à l'article 4. Le recours est rejeté pour le surplus, sous réserve d'interprétations conformes. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte législatif La loi du 29 mars 2024, publiée au *Moniteur belge* du 16 avril 2024, institue une banque de données commune dénommée T.E.R. — acronyme de « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » — destinée à permettre l'échange structuré d'informations entre de multiples services partenaires (services de police, de renseignement, services sociaux, offices de l'emploi, Office des étrangers, etc.) afin de prévenir et de détecter des phénomènes de radicalisation, d'extrémisme et de terrorisme sur le territoire belge. Cette loi modifie corrélativement la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme, ainsi que la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. La loi définit notamment les notions de « propagandiste de haine » (article 2, 11°) et d'« extrémiste potentiellement violent » (article 2, 9°), détermine les catégories de données pouvant être enregistrées, les conditions d'accès des services partenaires à ces données, et instaure un mécanisme de « Task Force locale » chargée de coordonner le suivi des personnes enregistrées. L'article 4 de la même loi définit le régime de contrôle applicable aux traitements de données, en renvoyant notamment aux mécanismes prévus par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des données et aux compétences de l'Organe de contrôle de l'information policière ainsi que du Comité permanent R. ### B. Introduction du recours en annulation Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée le 16 octobre 2024, parvenue au greffe le 18 octobre 2024, l'ASBL Ligue des droits humains et l'ASBL Défense des Enfants — International — Belgique, assistées et représentées par Me Catherine Forget, avocate au barreau de Bruxelles, ont introduit un recours en annulation de la totalité de la loi du 29 mars 2024. Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Nicolas Bonbled et Me Lise-Marie Hennau, avocats au barreau de Bruxelles, a déposé un mémoire en réponse. Les parties requérantes ont déposé un mémoire en réponse et le Conseil des ministres un mémoire en réplique. Par ordonnance du 17 décembre 2025, la Cour — après avoir entendu les juges-rapporteurs Magali Plovie et Willem Verrijdt — a constaté que l'affaire était en état et décidé qu'aucune audience ne serait tenue, aucune des parties n'ayant demandé à être entendue dans le délai imparti. L'affaire a été mise en délibéré à l'expiration de ce délai. ### C. Moyens invoqués Les parties requérantes ont articulé leurs griefs en deux moyens principaux. Le **premier moyen**, subdivisé en douze griefs, est tiré de la violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 8, 10, 13 à 15 et 54 de la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (directive « police »), et avec les articles 7, 8, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les six premiers griefs de ce moyen sont pris de la violation du principe de légalité et portent notamment sur : - l'imprécision de la notion de « propagandiste de haine » (article 2, 11°) et d'« extrémiste potentiellement violent » (article 2, 9°) ; - la délégation au Roi de la détermination d'éléments essentiels du traitement, notamment s'agissant des finalités de l'interconnexion des banques de données (article 9) ; - le caractère trop large des habilitations royales prévues à l'article 16 ; - l'imprécision de l'article 33, § 2, 7° et 8°, relatif aux mesures susceptibles d'être adoptées par les services de l'emploi et l'Office des étrangers à l'égard des personnes enregistrées ; - l'impossibilité de déterminer les services susceptibles d'être invités par le président de la « Task Force » locale (article 32, § 1er, alinéa 4) ; - l'absence de liste exhaustive des destinataires potentiels de la « carte d'information » (articles 23 et 26). ---