L'arrêt n° 31/2026 rendu par la Cour constitutionnelle belge s'inscrit dans le prolongement direct de sa jurisprudence relative à la sécurité maritime et à la lutte contre la criminalité organisée dans les infrastructures portuaires. Saisie d'un recours en annulation contre l'article 30 de la loi du 16 mai 2 ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.031. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.