L'arrêt n° 32/2026 rendu par la Cour constitutionnelle belge le 19 mars 2026 constitue une décision de principe majeure quant à la justiciabilité des actes mixtes et à la garantie du droit à un recours effectif. Saisie par le Conseil d'État, la Cour censure l'article 3, § 5 ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.